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Disposition d'exécution et de sanction
Dispositions adéquates d'exécution et de sanction
Exécution d'une sanction
Exécution des peines
Exécution des peines et mesures
Exécution des sanctions
Loi d'exécution du budget 1995
Loi d'exécution du budget de 1996
Sans délai
Suspension de l'exécution d'une sanction
Système pénitentiaire

Traduction de «disposition d'exécution et de sanction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition d'exécution et de sanction

provision for enforcement


dispositions adéquates d'exécution et de sanction

appropriate provisions for enforcement


exécution d'une sanction

execution of a sanction | enforcement of a sanction


suspension de l'exécution d'une sanction

suspension of the execution of a penalty


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire

execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system


Groupe de travail sur l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance à des États tiers touchés par l'application de sanctions

Working Group on the Implementation of Charter Provisions related to Assistance to Third States Affected by the Application of Sanctions


Loi d'exécution du budget de 1996 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996 ]

Budget Implementation Act, 1996 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 6, 1996 ]


Loi d'exécution du budget 1995 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995 ]

Budget Implementation Act, 1995 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 1995 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjudice de la mise en place de règles plus uniformes pour l'exécution transfrontalière des sanctions et/ou des amendes administratives, ainsi que de la nécessité d'instaurer plus de critères communs pour rendre les procédures de suivi plus efficaces en cas de non-paiement, ces dispositions ne devraient pas porter atteinte à la compétence des États membres en ce qui concerne la détermination de leur système de sanctions et d'amendes ainsi que des mesures de recouvrem ...[+++]

Notwithstanding the establishment of more uniform rules with respect to the cross-border enforcement of administrative penalties and/or fines and the need for more common criteria to make follow-up procedures more effective in the event of the non-payment, they should not affect the Member States' competences to determine their system of penalties, sanctions and fines or the recovery measures available under their national law.


(30) Sans préjudice de la mise en place de règles plus uniformes pour l'exécution transfrontalière des sanctions et amendes, ainsi que de la nécessité d'instaurer plus de critères communs pour les procédures de suivi en cas de non-paiement de ces dernières, ces dispositions ne devraient pas porter atteinte à la compétence des États membres en ce qui concerne la détermination de leur système de sanctions et d'amendes ainsi que des mesures de recouvrement prévues par leur lé ...[+++]

(30) Notwithstanding the establishment of more uniform rules with respect to the cross-border enforcement of penalties and fines and the need for more common criteria for follow-up procedures in the event of the non-payment of these they should not affect the Member States‘ competences to determine their system of penalties, sanctions and fines or the recovery measures available under their internal legislation.


(30) Sans préjudice de la mise en place de règles plus uniformes pour l'exécution transfrontalière des sanctions et amendes dans des situations de détachement de travailleurs telles que définies par la directive 96/71/CE et par la présente directive, ainsi que de la nécessité d'instaurer plus de critères communs pour les procédures de suivi en cas de non-paiement de ces dernières, ces dispositions ne devraient pas porter atteinte à la compétence des États membres en ce qui ...[+++]

(30) Notwithstanding the establishment of more uniform rules with respect to the cross-border enforcement of penalties and fines with regard to posting of workers situations, as defined in Directive 96/71/EC and this Directive and the need for more common criteria for follow-up procedures in the event of the non-payment of these they should not affect the Member States' competences to determine their system of penalties, sanctions and fines or the recovery measures available under their internal legislation.


(30) Sans préjudice de la mise en place de quelques règles plus uniformes pour l'exécution transfrontalière des sanctions et amendes, ainsi que de la nécessité de rendre les procédures de suivi plus efficaces en cas de non-paiement de ces dernières, ces dispositions ne devraient pas porter atteinte à la compétence des États membres en ce qui concerne la détermination de leur système de sanctions et d'amendes ainsi que des mesures de recouvrement prévues par leur législatio ...[+++]

(30) Notwithstanding the establishment of some more uniform rules with respect to the cross-border enforcement of penalties and fines and the need to make the follow-up procedures more effective in the event of the non-payment of these, they should not affect the Member States' competences to determine their system of penalties, sanctions and fines or the recovery measures available under their internal legislation.


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3. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicable aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de ces sanctions.

3. Member States shall lay down rules on penalties applicable to infringements of the national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures that are necessary to ensure that these penalties are enforced.


2. Aux fins de l'exécution d'une sanction ou d'une amende ou du paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale, ou de la notification de la décision infligeant une sanction ou une amende ou le paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale dans l'État membre requis, toute amende ou sanction ou le paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet d'une demande d'exécution ou de notification doit être traitée comme s'il s'agissait d'une amende ou d'une sanction ou de cotisations sociales rétroacti ...[+++]

2. For the purpose of recovery of a penalty or fine or retroactive social security contributions or notification of a decision imposing a penalty or fine or retroactive payment of social security contributions in the requested Member State, any fine or penalty or retroactive social security contributions in respect of which a request for recovery or notification has been made shall be treated as if it were a fine or penalty or retroactive social security contributions of the requested Member State.


2. Aux fins de l'exécution d'une sanction ou d'une amende ou de la notification de la décision infligeant une sanction ou une amende dans l'État membre requis, toute amende ou sanction ayant fait l'objet d'une demande d'exécution ou de notification doit être traitée comme s'il s'agissait d'une amende ou d'une sanction émanant de l'État membre requis.

2. For the purpose of recovery of a penalty or fine or notification of a decision imposing a penalty or fine in the requested Member State, any fine or penalty in respect of which a request for recovery or notification has been made shall be treated as if it were a fine or penalty of the requested Member State.


Les États membres prévoient les sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de ces sanctions.

Member States shall provide for penalties applicable to infringements of the national provisions adopted in accordance with this Directive and shall take all the measures necessary to ensure that those penalties are enforced.


Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d ...[+++]

According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to unde ...[+++]


(28) Il convient en outre, afin d'accroître la sécurité juridique, de préciser les responsabilités en matière de règles sur la transparence des travaux de l'Agence, de préciser certaines conditions de commercialisation d'un médicament autorisé par la Communauté, de confier à l'Agence un pouvoir de contrôle en matière de distribution des médicaments munis d'une autorisation communautaire et de préciser les sanctions et modalités d'exécution de ces sanctions en cas de non-respect des dispositions du présent règlement et des conditions c ...[+++]

(28) Furthermore, in order to create greater legal certainty it is necessary to define the responsibilities regarding the transparency rules for the Agency's work, to set certain conditions for the marketing of medicinal products authorised by the Community, to confer on the Agency powers to monitor the distribution of medicinal products authorised by the Community and to specify the sanctions and the procedures for implementing them in the event of failure to observe the provisions of this Regulation and the conditions contained in t ...[+++]




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disposition d'exécution et de sanction ->

Date index: 2021-11-06
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