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Avis de mise à disposition
Disposition
Disposition d'inhumation
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition légale
Disposition relative à l'inhumation
Disposition statutaire
Espace d'inhumation collectif
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Lieu d'enterrement collectif
Lieu d'inhumation collectif
Lieu d'inhumation commun
Mise à disposition
Permis d'inhumation
Permis d'inhumer
Prescription
Prescription de la loi
Provision
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Sans délai
Tenir des registres d’inhumation

Traduction de «disposition d'inhumation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition d'inhumation [ disposition relative à l'inhumation ]

burial arrangement


Échange de Notes concernant les dispositions relatives à l'inhumation en France des corps des membres des Forces canadiennes et de l'élément civil décédés en France

Exchange of Notes concerning Burial Arrangements in France for Members of Canadian Forces and Civilian Components thereof who die in France


permis d'inhumation | permis d'inhumer

certificate of burial


lieu d'inhumation collectif [ lieu d'inhumation commun | lieu d'enterrement collectif | espace d'inhumation collectif ]

communal burial site


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


tenir des registres d’inhumation

maintain burial record | perform burial bookkeeping | maintain burial records | manage burial records


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi C-61 renferme d'autres dispositions qui ont trait aux anciens combattants alliés qui résident à l'étranger, à des changements apportés à l'administration du programme de funérailles et d'inhumation, au maintien de l'aide accordée à certains survivants de l'explosion de Halifax de 1917 et à des modifications apportées à la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

There are other provisions in Bill C-61 dealing with allied veterans residing outside Canada, changes to the administration of the funeral and burial program, continuing assistance to certain survivors of the Halifax explosion of 1917, and amendments to the Veterans Review and Appeal Board Act.


Le sénateur Moore : Je comprends la somme qui est indiquée pour le Fonds du Souvenir, mais ma question est la suivante : dans cette disposition sur le financement, prévoit-on des actifs plus élevés afin qu'un plus grand nombre d'anciens combattants aient droit à une aide financière pour l'inhumation, dans le cadre du Fonds du Souvenir?

Senator Moore: I understand the amount of money that's there for the Last Post Fund, but my question is this: In that funding provision, are we providing for a higher asset holding in order for more veterans to qualify for funding for burials under the Last Post Fund?


Les participants ont proposé la création de mesures législatives leur permettant de prendre congé, de toucher des prestations d'assurance-emploi et de bénéficier d'une assurance- maladie pour traiter l'état de stress post-traumatique ou d'autres problèmes de santé attribuables à ces événements traumatisants. Ils voulaient également que ces mesures accordent certains droits aux parents d'Autochtones portés disparus ou assassinés, notamment le droit de garde et de visite à l'égard des enfants de ces personnes, et le droit de bénéficier de dispositions relatives à l'inhumation.

They suggested that legislation could be developed to address the need for time off from work, and EI benefits, to address health insurance for PTSD or other health-related effects due to these traumatic events; to address the lack of rights of the parents of the missing or murdered Aboriginal person, including custody and visitation of children of the missing or murdered person, and burial arrangements.


2. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit la prise en charge des frais de transport du corps de la victime jusqu'au lieu d'inhumation prend en charge ces frais jusqu'au lieu correspondant sur le territoire d'un autre État membre où résidait la victime au moment de l'accident, selon les dispositions de la législation qu'elle applique.

2. The competent institution of a Member State whose legislation provides for the costs of transporting the body of a victim to the place of burial shall, in accordance with the provisions of the legislation which it administers, meet such costs to the corresponding place in the territory of another Member State where the victim was residing at the time of the accident.


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Le projet de loi comporte des dispositions visant les anciens combattants alliés qui vivent à l'étranger, l'amélioration de l'administration du Tribunal des anciens combattants - la révision et les appels - dont le fonctionnement deviendra plus efficace, la modification de l'administration du programme de funérailles et d'inhumation et le maintien de l'aide accordée à certains survivants de l'explosion de Halifax de 1917.

The bill includes provisions for allied veterans living abroad, improvements to the administration of the Veterans Appeal Board - the appeal and review process, which would be more efficiently run - changes to the funeral and burial program, and continuation of the assistance to some survivors of the 1917 Halifax Explosion.


2. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit la prise en charge des frais de transport du corps de la victime jusqu'au lieu d'inhumation prend en charge ces frais jusqu'au lieu correspondant sur le territoire d'un autre État membre ou résidait la victime au moment de l'accident, selon les dispositions de la législation qu'elle applique.

2. The competent institution of a Member State whose legislation provides for the costs of transporting the body of a person killed in an accident at work to the place of burial shall, in accordance with the legislation which it administers, meet such costs to the corresponding place in the territory of another Member State where the person was residing at the time of the accident.


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