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Clauses de flexibilité
Conditions générales
DGAE
Dessin d'agencement
Dessin de disposition générale
Disposition anti-abus
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition destinée à éviter l'abus de droit
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition générale
Disposition générale anti-évitement
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions générales
Dispositions légales
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Marges de flexibilité
Plan de disposition générale
RDC
RPDC
Règle générale anti-évitement
Règlement portant dispositions communes
Stipulation générale

Traduction de «dispositions générales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dispositions générales | conditions générales | dispositions légales

general conditions | general provisions | standard provisions | statutory conditions


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


disposition générale | stipulation générale

blanket clause


disposition générale anti-évitement [ DGAE | règle générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit ]

general anti-avoidance rule [ GAAR | general anti-avoidance provision ]


disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE

general anti-avoidance rule | GAAR


dessin de disposition générale [ plan de disposition générale | dessin d'agencement ]

general location drawing [ general arrangement drawing | arrangement drawing ]


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est pour cette raison qu'existent, en plus des dispositions générales, des dispositions plus particulières qu'on appelle les leasing property rules et qui s'appliquent aux navires construits au Canada parce qu'ils bénéficient d'un taux d'amortissement de 33 1/3 p. 100. Ces dispositions ne s'appliqueront pas à des biens qui ne sont pas assujettis à l'amortissement accéléré parce qu'il existe d'autres dispositions plus générales.

That's why, in addition to general provisions, we have more specific leasing property rules which apply to ships built in Canada, because they benefit from the 33 1/3 depreciate rate. These rules do not apply to property not subject to accelerated depreciation because of other, more general provisions in place.


Au niveau de l'Union, la coordination est assurée dans le cadre stratégique commun visé à l'article 10 du règlement (UE) n° (règlement portant dispositions générales) Les États membres devront identifier dans leurs contrats de partenariat visés à l'article 14 du règlement (UE) N° XXX/xxx (règlement portant dispositions générales) les mécanismes aux niveaux national et régional, permettant d'assurer la coordination entre le programme LIFE et les autres fonds visés par règlement (UE) N° XXX/xxxx (règlement portant dispositions générales).

At Union level, coordination shall take place within the Common Strategic Framework referred to in Article 10 of Regulation (EU) No (Regulation laying down general provisions). In their partnership contracts, as referred to in Article 14 of Regulation (EU) No XXX/xxx (Regulation laying down general provisions), the Member States must indicate the mechanisms which will enable coordination at national and regional level between the LIFE programme and the other funds referred to in Regulation (EU) No XXX/xxxx (Regulation laying down general provisions).


Enfin, l’avocat général est d’avis que la directive ne s’oppose pas à l’application de dispositions nationales, telles que la disposition autrichienne en cause, qui interdisent au bénéficiaire de façon générale et sans faire de distinction entre les différents instruments de paiement, d’appliquer des frais de dossier.

Finally, the Advocate General takes the view that the directive does not preclude the application of national provisions, such as the Austrian provision at issue, which prohibit generally a payee from levying handling charges, without a distinction being drawn between different payment instruments.


Dans l’arrêt de 2007, la Cour de justice a constaté que l’Allemagne avait porté atteinte à la libre circulation des capitaux en maintenant en vigueur trois dispositions de la loi Volkswagen , à savoir i) la disposition accordant à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe le droit de nommer chacun deux représentants au conseil de surveillance de Volkswagen AG, ainsi que ii) la disposition plafonnant les droits de vote de tout actionnaire individuel à 20 % « en combinaison avec » la disposition qui accorde à tout actionnaire détenant 20 % du capital une minorité de blocage à l’encontre des résolutions de l’assemblée ...[+++]

In the 2007 judgment the Court of Justice found that Germany had infringed the free movement of capital by maintaining in force three provisions of the Volkswagen Law , namely (i) the provision granting the Federal State and the Land of Lower Saxony the right each to appoint two representatives to the supervisory board of the Volkswagen AG, as well as (ii) the provision capping the voting rights of any individual shareholder at 20% ‘in conjunction with’ the provision affording any shareholder holding 20 % of the share capital a blocking minority to resolutions of the general assembly of Volkswagen.


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En voilà une nouvelle version, et lorsque le ministre Nicholson, notre ministre de la Justice, a témoigné devant le comité le 19 novembre dernier, il a parlé des nombreuses mesures de protection, notamment: (i) que le consentement préalable du procureur général du Canada, ou du procureur général ou solliciteur général de la province, sera requis avant qu'un agent de la paix ne puisse présenter une demande d'investigation; (ii) il devra exister des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été commise ou sera commise; (iii) le juge devra être convaincu que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir par ...[+++]

This is a new iteration of it, and when Minister Nicholson, our Minister of Justice, testified before this committee on November 19 of this year, he noted several and numerous safeguards, including: (i) that the prior consent of the Attorney General of Canada, or the attorney general or solicitor general of the province, would be needed before a peace officer could apply for an investigative hearing order; (ii) there would have to be reasonable grounds to believe that a terrorism offence has been or will be committed; (iii) the judge would have to be satisfied that reasonable attempts have been made to obtain the information by other means for both future and past terrorism offences; (iv) the bill clarifies that section 707 of the Crimin ...[+++]


Dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière Rapport: Evgeni Kirilov (A7-0055/2010) Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à ...[+++]

General provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund as regards simplification of certain requirements and as regards certain provisions relating to financial management Report: Evgeni Kirilov (A7-0055/2010) Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1083/2006 concerning general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund as regards simplification of certain requirements and as regards certain p ...[+++]


- une direction générale pour les questions administratives, les questions de gestion du personnel, les questions budgétaires, les questions de sécurité et celles relatives au système de communication et d'information exerçant ses activités dans le cadre du SEAE géré par le secrétaire général exécutif; le haut représentant nomme, conformément aux dispositions normales en matière de nomination, un directeur général du budget et de l'administration, qui exerce ses fonctions sous l'autorité du haut représentant; le directeur répond dev ...[+++]

- a directorate general for administrative, staffing, budgetary, security and communication and information system matters working in the EEAS framework managed by the executive Secretary-General. The High Representative shall appoint, in accordance with the normal rules of recruitment, a Director General for budget and administration who shall work under the authority of the High Representative. He shall be responsible to the High Representative for the administrative and internal budgetary management of the EEAS. He shall follow the same budget lines and administrative rules as applicable in the part of Section III of the EU budget whi ...[+++]


1. note qu'en ce qui concerne l'action extérieure de l'Union, le traité de Lisbonne apporte des modifications structurelles majeures par rapport au traité établissant une Constitution pour l'Europe (2004) en séparant le titre V du traité sur l'Union européenne, qui contient des dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union, des dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et des dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune (PESD), de la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui englobe les dispositions générales rel ...[+++]

1. Notes that, with respect to the external action of the Union, the Treaty of Lisbon makes major structural alterations in comparison with the Treaty establishing a Constitution for Europe (2004) by separating Title V of the Treaty on European Union – containing general provisions on the Union’s external action, specific provisions on common foreign and security policy (CFSP) and provisions concerning common security and defence policy (ESDP) – from Part Five of the Treaty on the Functioning of the European Union – containing general provisions on the Union’s exte ...[+++]


14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation li ...[+++]

14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Conv ...[+++]


Je pense que les dispositions générales du Code criminel, tous les juristes, tous les policiers, même si ces personnes ne sont pas à la cour tous les jours, les dispositions générales sont sans doute les dispositions du Code criminel qui sont les plus connues et peut-être même les plus utilisées par la force policière, même les policiers qui ne vont pas régulièrement à la cour.

The general provisions of the Code are certainly the best known, and perhaps the most used, provisions of this act, and that is true even for policemen who do not necessarily often go to court. Consequently, it is essential that these general provisions be very clear, understandable and defined.


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