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Acte fautif
Acte illicite
Acte illégitime
Acte punissable
Acte répréhensible
Acte répréhensible grave
Caractère répréhensible de l'acte
Divulgation d'acte fautif
Divulgation d'acte répréhensible
Faute
LPFDAR
Préjudice
Tort

Traduction de «divulgation d'acte répréhensible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]

Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]


divulgation d'acte fautif [ divulgation d'acte répréhensible ]

disclosure of wrongdoing


éthique de la libre divulgation des actes répréhensibles

ethics of the open disclosure of wrongdoing


acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort

act of wrong-doing | wrong | wrongful act


acte punissable | acte répréhensible

improper conduct


acte répréhensible grave

relevant wrongdoing | wrongdoing


acte fautif | acte répréhensible

wrongful act | act of wrong-doing


caractère répréhensible de l'acte

reprehensibility of the conduct | reprehensible nature of the conduct
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, qui représente 50 000 professionnels aux quatre coins du pays, a déclaré devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires que le bureau chargé de faire enquête sur les actes répréhensibles doit avoir le pouvoir de mener des enquêtes complètes et indépendantes sur des allégations d'actes répréhensibles et d'ordonner la prise de mesures correctives (1815) Dans une large mesure à la suite des immenses pressions exercées, le gouvernement a ...[+++]

As a professional institute, the Public Service of Canada, which represents 50,000 public service professionals across the country, stated before the House Standing Committee on Government Operations and Estimates, the office responsible for investigating wrongdoing must have the power to fully and independently pursue allegations of wrongdoing and order correction (1815) In large part because of the immense pressure, the government grudgingly agreed to amend the legislation to ensure an independent commissioner to hear and investigate disclosures of wrongdoing.


Le 8 octobre 2004, l’honorable Reg Alcock, président du Conseil du Trésor, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-11 : Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles (depuis, les termes « dénonciation et « dénonciateur » ont été remplacés par « divulgation » et « divulgateur » dans la version française du projet de loi, et le titre français du projet de loi a été modifié en conséquence entre son dépôt et son adoption à la Chambre des communes), pour établir un mécanisme de divulgation ...[+++]

On 8 October 2004, Bill C-11, the Public Servants Disclosure Protection Act, was introduced in the House of Commons by the Hon. Reg Alcock, President of the Treasury Board of Canada. The bill establishes a legislative mechanism for the disclosure of wrongdoing in the federal public sector, including Crown corporations and other public agencies, and protects public servants in those departments and organizations who in good faith disclose wrongdoing.


Rapport sur le cas du Commissariat à l'intégrité du secteur public, dans lequel sont exposées les conclusions découlant d'une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles (Société d'expansion du Cap-Breton), conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3).—Document parlementaire n 2/41-518.

Case Report of Findings of the Public Sector Integrity Commissioner in the Matter of an Investigation into a Disclosure of Wrongdoing (Enterprise Cape Breton Corporation), pursuant to the Public Servants Disclosure Protection Act, S.C. 2005, c. 46, s. 38 (3.3).—Sessional Paper No. 2/41-518.


Rapport sur le cas du Commissariat à l'intégrité du secteur public, dans lequel sont exposées les conclusions découlant d'une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles (École de la fonction publique du Canada), conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3).—Document parlementaire n2/41-194.

Case Report of Findings of the Public Sector Integrity Commissioner in the Matter of an Investigation into a Disclosure of Wrongdoing (Canada School of Public Service), pursuant to the Public Servants Disclosure Protection Act, S.C. 2005, c. 46, s. 38 (3.3).—Sessional Paper No. 2/41-194.


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Rapport sur les cas du Vérificateur général du Canada, dans lequel sont exposées les conclusions découlant d'une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles (Commissariat à l'intégrité du secteur public), conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3).—Document parlementaire n 2/41-450.

Case Reports of Findings of the Auditor General of Canada in the Matter of an Investigation into a Disclosure of Wrongdoing (Office of the Public Sector Integrity Commissioner), pursuant to the Public Servants Disclosure Protection Act, S.C. 2005, c. 46, s. 38 (3.3).—Sessional Paper No. 2/41-450.




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divulgation d'acte répréhensible ->

Date index: 2022-10-23
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