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Divulgation préalable à l'audience
Motion préalable à l'audience
Procédure de divulgation préalable à l'audience
Procédure de divulgation précédant l'audience
Requête préalable à l'audience

Traduction de «divulgation préalable à l'audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
divulgation préalable à l'audience

prehearing disclosure


procédure de divulgation préalable à l'audience [ procédure de divulgation précédant l'audience ]

pre-hearing disclosure procedure [ pre-hearing disclosure proceedings ]


motion préalable à l'audience [ requête préalable à l'audience ]

pre-hearing motion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les personnes visées par une mesure de sécurité sont informées au préalable des motifs et de l’impact possible de la mesure, sauf si la divulgation d’une telle information est raisonnablement susceptible de nuire à l’effet de la mesure.

Addressees of a security measure shall be informed in advance of the reasons for and the likely impact of the measure, unless the effect of the measure can reasonably be expected to be impaired by providing such information.


17. demande à l'Agence de publier sur son site web des rapports détaillés des conseils scientifiques fournis par l'Agence aux entreprises pharmaceutiques pendant le processus de mise au point des médicaments et la phase d'enregistrement préalable, et dans tous les cas au plus tard 12 mois après la fin de l'essai; fait observer que les conseils fournis par les régulateurs à des entreprises au sujet de la mise au point des médicaments et de projets d'enregistrement préalable ne peuvent pas être considérés comme des informations confide ...[+++]

17. Calls on the Agency to publish on its website detailed reports of the scientific advice provided by the Agency to pharmaceutical companies during the drug development and pre-registration process at the time of trial authorisation and in any case not later than 12 months after the end of the trial; notes that advice provided by regulators to companies on drug development and pre-registration plans cannot be considered CCI since there is an overriding public interest in disclosure;


17. demande à l'Agence de publier sur son site web des rapports détaillés des conseils scientifiques fournis par l'Agence aux entreprises pharmaceutiques pendant le processus de mise au point des médicaments et la phase d'enregistrement préalable, et dans tous les cas au plus tard 12 mois après la fin de l'essai; fait observer que les conseils fournis par les régulateurs à des entreprises au sujet de la mise au point des médicaments et de projets d'enregistrement préalable ne peuvent pas être considérés comme des informations confide ...[+++]

17. Calls on the Agency to publish on its website detailed reports of the scientific advice provided by the Agency to pharmaceutical companies during the drug development and pre-registration process at the time of trial authorisation and in any case not later than 12 months after the end of the trial; notes that advice provided by regulators to companies on drug development and pre-registration plans cannot be considered CCI since there is an overriding public interest in disclosure;


L'autorité compétente d'un État membre exige que les informations confidentielles qu'elle a communiquées à une autorité compétente d'un pays tiers ne puissent être divulguées par celle-ci à des tiers ou à d'autres autorités qu'avec le consentement exprès préalable de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations, conformément au droit national, et sous réserve que les informations ne soient divulguées qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou que si cette divulgation est requise par le ...[+++]

The competent authority of a Member State shall require that confidential information communicated by it to a competent authority of a third country may be disclosed by that competent authority to third parties or authorities only with the prior express agreement of the competent authority which has transmitted the information, in accordance with its national law and provided that the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority of the Member State has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law or is necessary for legal proceedings in that third country.


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H. considérant que le représentant du Conseil de l'Europe à Bakou n'a pas été autorisé à assister à l'audience préalable qui a eu lieu en février 2013 et qu'en outre, un groupe d'ambassadeurs du Conseil de l'Europe qui s'est récemment rendu dans le pays n'a pas été autorisé à rencontrer M. Mammadov;

H. whereas the Council of Europe representative in Baku was not admitted to the initial court hearing in February 2013 and whereas, in addition, a group of Council of Europe ambassadors who recently visited Azerbaijan were not allowed to see Mr Mammadov;


H. considérant que le représentant du Conseil de l'Europe à Bakou n'a pas été autorisé à assister à l'audience préalable qui a eu lieu en février 2013 et qu'en outre, un groupe d'ambassadeurs du Conseil de l'Europe qui s'est récemment rendu dans le pays n'a pas été autorisé à rencontrer M. Mammadov;

H. whereas the Council of Europe representative in Baku was not admitted to the initial court hearing in February 2013 and whereas, in addition, a group of Council of Europe ambassadors who recently visited Azerbaijan were not allowed to see Mr Mammadov;


À cette fin, la classification d'informations dans la catégorie des informations classifiées de l'Union européenne (ICUE) implique une évaluation préalable de leur niveau de confidentialité et une décision de l'autorité d'origine selon laquelle la divulgation non autorisée de ces informations pourrait porter atteinte, à un degré certain, aux intérêts de l'Union européenne ou à ceux de l'un ou de plusieurs de ses États membres ou de ses individus.

To that end, classifying information as EUCI involves a prior assessment of its level of confidentiality and a decision by the originator that unauthorised disclosure of such information would cause some degree of prejudice to the interests of the European Union or of one or more of its Member States or individuals.


Ce même rapport préparatoire d’audience précisait que la communication à M. Meierhofer des éléments repris ci-dessus se ferait dans la mesure où une telle communication serait conciliable avec le principe du secret des travaux du jury et/ou après omission, le cas échéant, de certaines indications dont la divulgation heurterait ledit principe.

That preparatory report for the hearing stated that the communication to Mr Meierhofer of the items listed above would take place in so far as such communication could be reconciled with the principle of secrecy of the selection board’s proceedings and/or after omission, where appropriate, of certain particulars whose disclosure would conflict with that principle.


- les déplacements, soit au titre de la comparution des parties ou de témoins devant un tribunal, soit au titre d'entretiens personnels entre le client et l'avocat du for ou entre les parties et leurs avocats, dans la mesure où ces dépenses sont dûment justifiées et préalablement autorisées par l'autorité compétente et dans la mesure où la présence physique des personnes concernées à l’audience est obligatoire.

- travel costs, either for attendance of parties or witnesses before a Court or for the purpose of face-to-face meetings between the client and forum lawyer, or between the parties and their lawyers, where such costs are properly justified and previously authorised by the granting authority and where the judge requires the physical presence of the persons concerned in court.


Les messages échangés peuvent être archivés et être ensuite consultés par d'autres points nationaux d'information intéressés, à condition que le point national d'information sur le football qui a fourni ces renseignements ait eu au préalable la possibilité de donner son avis sur leur divulgation.

The messages exchanged can be stored and may be consulted at a later date by other national football information points concerned, provided that the national football information point from which the information originates is provided with the opportunity in advance to give its opinion on whether the information should be provided.




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divulgation préalable à l'audience ->

Date index: 2022-06-06
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