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Traduction de «doit ensuite transmettre la demande » (Français → Anglais) :

2. Cette demande doit être présentée au cours de la soirée précédant le vote, à moins que le Président ne décide d'un autre délai. Le Président statue ensuite sur la demande.

2. The request shall be made the evening before the vote, unless the President sets a different deadline. The President shall decide on the request.


Vous avez ensuite mentionné qu'il fallait transmettre la demande au ministre des Finances du Québec et vous avez également déclaré qu'il était très urgent qu'il reçoive votre demande parce que l'Assemblée nationale du Québec ne siège que jusqu'au 9 décembre.

You commented that it then goes to the Minister of Finance in Quebec, but you also stated that it is very urgent it get there because the legislative's assembly in Quebec is sitting until December 9.


Une décision de protection européenne ne peut être émise que par une autorité judiciaire ou autre autorité compétente de l'État d'émission, à la demande de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection (La personne faisant l'objet de la mesure de protection peut présenter sa demande à l'autorité compétente de l'État d'exécution, mais cette autorité doit ensuite transmettre la demande à l'autorité compétente de l'État d'émission).

An EPO may be issued only by a judicial or other competent authority of the issuing State at the request of the protected person (The protected person may make the request to the competent authority of the executing State, but that authority will then have to forward the request to the competent authority of the issuing State.)


2. Cette demande doit être présentée au cours de la soirée précédant le vote, à moins que le Président ne décide d'un autre délai. Le Président statue ensuite sur la demande.

2. The request shall be made the evening before the vote, unless the President sets a different deadline. The President shall decide on the request.


2. Cette demande doit être présentée au cours de la soirée précédant le vote, à moins que le Président ne décide d'un autre délai. Le Président statue ensuite sur la demande.

2. The request shall be made the evening before the vote, unless the President sets a different deadline. The President shall decide on the request.


Cet État membre doit ensuite examiner la demande conformément à sa législation nationale et réadmettre sur son territoire les demandeurs en situation irrégulière dans un autre État membre.

That Member State is then responsible for examining the application according to its national law and is obliged to take back its applicants who are irregularly in another Member State.


Il demande aux États membres de prendre toutes les initiatives nécessaires pour que la décision du Conseil soit effectivement mise en œuvre, notamment en prenant toutes dispositions utiles pour que les correspondants nationaux puissent accéder rapidement aux informations pertinentes sur le terrorisme et les transmettre ensuite à Eurojust; demande à Eurojust d'évaluer les progrès accomplis et d'analyser les tendances de la criminalité mises en lumière ...[+++]

The Council calls on Member States to take all necessary initiatives to ensure effective implementation of the Council Decision, particularly by making all arrangements needed to provide national correspondents with rapid access to the relevant information on terrorism and then to forward it to Eurojust; Asks Eurojust to assess the progress made and to analyse criminal trends highlighted as a result of Eurojust's activities in the fight against terrorism, and to report to the Council as necessary and at least once a year.


Le Conseil doit à présent arrêter une position commune pour chaque texte, qu'il devra ensuite transmettre au Parlement européen d'ici à la mi-printemps.

The Council now has to adopt a common position on each of the UCITS proposals and is expected to put them forward to the European Parliament by mid- spring.


F. considérant que si l'Europe aspire à être compétitive, elle doit favoriser la formation continue des personnes qui, aux plus hauts grades universitaires, exercent leur activité dans les secteurs des techniques de pointe, étant donné que celles-ci devront ensuite transmettre leurs connaissances aux entreprises et aux centres de formation,

F. whereas Europe, if it wishes to be competitive, must promote lifelong training for those working on cutting-edge technologies at the highest academic levels, since they will be responsible for passing on their knowledge and skills to businesses and training centres,


Nous pouvons divulguer de l'information au FinCEN, à des fins de renseignement, mais s'il veut ensuite transmettre cette information au FBI, aux services secrets ou à qui que ce soit d'autre, il doit nous demander notre accord.

We can disclose to FinCEN for intelligence purposes, but if they wish to pass that information to the FBI, the Secret Service or whomever, they need to ask for our concurrence.




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doit ensuite transmettre la demande ->

Date index: 2022-04-10
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