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Application en cascade de la taxe
Assiette de la taxe
Domaine d'application
Domaine d'application de la taxe
Domaine d'application domotique
Domaine technique d'application
Entrant dans le champ d'application de la taxe
Fonction domestique automatisée
LGG
Loi sur le génie génétique
Oémol-En
Portée de la taxe

Traduction de «domaine d'application de la taxe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
domaine d'application de la taxe [ portée de la taxe | assiette de la taxe ]

scope of tax


Politique relative à l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada - pour les ministères et organismes conformes à la SIF

Policy on the Application of the Goods and Services Tax and the Harmonized Sales Tax in the Departments and Agencies of the Government of Canada - For FIS compliant Departments and Agencies


régime normal d'application de la taxe sur la valeur ajoutée

normal value added tax scheme


entrant dans le champ d'application de la taxe

caught by the tax


Application de la taxe sur les produits et services (TPS) au gouvernement fédéral

Application of the Goods and Services Tax (GST) to the Federal Government


domaine d'application | domaine technique d'application

field of use | technical field of application


domaine d'application domotique | domaine d'application | fonction domestique automatisée

home systems application area | application area


Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie [ Oémol-En ]

Ordinance of 22 November 2006 on Fees and Supervision Charges in the Energy Sector [ FeeO-EnS ]


Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'application du génie génétique au domaine non humain | Loi sur le génie génétique [ LGG ]

Federal Act of 21 March 2003 on Non-Human Gene Technology | Gene Technology Act [ GTA ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces mesures pourraient être complétées par l'élaboration et l'application d'autres taxes et redevances écologiques, l'utilisation de permis échangeables, etc. à tous les niveaux de gouvernement.

This could be supplemented by the development and use of other environmental taxes and charges, tradeable permits etc. on all levels of government.


Le champ d'application de la taxe est limité aux établissements financiers agissant en leur nom propre ou pour le compte de tiers.

The scope of the tax is limited to financial institutions, either acting for their own account or for the account of another person.


L’Union européenne (UE) met en place un système commun de coopération administrative et d’échange d’informations pour les pays de l’UE en vue d’assurer la bonne application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de lutter contre la fraude.

The European Union (EU) has introduced a common system of administrative cooperation and information exchange for EU countries to ensure proper application of value added tax (VAT) and to combat fraud.


Votre rapporteur estime que la Commission devrait non seulement examiner l'aspect spécifique du taux normal de TVA et des autres taux, mais aussi, comme le commissaire l'a déclaré, l'enjeu plus vaste d'une nouvelle stratégie en matière de TVA, notamment concernant le champ d'application de la taxe et les dérogations qui pourraient s'y appliquer.

Your rapporteur considers that the Commission should not only examine the specific issue of the standard VAT rate and other rates, but also, as announced by the Commissioner, the broader issue of a new VAT strategy, including the scope of VAT and the derogations.


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2. recommande à la Commission d'inclure les transactions à haute fréquence ainsi que l'ensemble des actions, y compris étrangères, dans le champ d'application de la taxe sur les transactions financières,

2. Recommends that the Commission include within the scope of the financial transaction tax high-frequency trading and all stocks, including foreign stocks;


Une application de ces taxes aux seuls réseaux routiers transeuropéens ou aux axes généralement et surtout empruntés par le transport routier international, permettant ainsi à l’État membre de déterminer les itinéraires pour lesquels il souhaite introduire des taxes, est un moindre mal qui pourrait être minimisé encore davantage si l’application de cette proposition était ajournée jusqu’à ce que l’actuelle et pénible crise économique mondiale soit passée.

Application just to trans-European road networks or to routes usually and significantly used by international road haulage, thereby allowing the Member State to choose the routes for which to introduce charges, is a lesser evil which could be minimised even further if application of this proposal were postponed until after the difficult global economic crisis we are currently experiencing.


simplification de l'application de la taxe: le titre XIV autorise l'application facultative de procédures simplifiées d'imposition et de perception de la taxe pour certains assujettis (régimes particuliers en faveur des petites entreprises, des agriculteurs, etc.).

– simplification of tax application: operates under Title XIV and allows optional application of simplification procedures for VAT collection or tax release for some taxable persons (special schemes for small undertakings, farmers, etc.).


Les principes de l’OCDE concernant l’imposition du commerce électronique, adoptés en 1998 à Ottawa, prévoient que l’application éventuelle de taxes sur la consommation (comme la TVA) doit induire une taxation sur le lieu de consommation.

The OECD principles on the taxation of e-commerce were agreed in 1998 in Ottawa and provide that when applied consumption taxes (like VAT) should result in taxation where consumption takes place.


Ces obligations permettent donc une bonne application de la taxe.

These obligations allow VAT to be properly applied.


Tout assujetti doit tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et son contrôle par l'administration fiscale.

Every taxable person must keep accounts in sufficient detail to permit application of the value added tax and inspection by the tax authority.




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domaine d'application de la taxe ->

Date index: 2023-03-30
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