Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abus d'une position dominante de force sur le marché
Abus de la puissance commerciale
Abus de position commerciale dominante
Abus de position dominante
Abus de position dominante sur le marché
Dominante
Dominante colorée
Dominante de couleur
Entreprise ayant une position dominante
Entreprise ayant une position dominante
Entreprise dominant le marché
Entreprise dominant le marché
Entreprise dominante
Entreprise dominante
Entreprise en position dominante
Entreprise en position dominante
Exploitation abusive d'une position dominante
Hauteur dominante
Hdom
Hérédité dominante
Hérédité dominante autosomique
Longueur d'onde dominante
Maladie autosomique dominante
Maladie dominante autosomique
Maladie héréditaire dominante autosomique
Mode de transmission autosomique dominant
Transmission autosomique dominante

Traduction de «dominantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]

abuse of a dominant position of market power


dominante de couleur | dominante | dominante colorée | longueur d'onde dominante

color cast | colour cast | color tinge | predominance of one colour | cast | tinge


abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]

abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]


entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)

dominant undertaking


maladie héréditaire dominante autosomique | maladie autosomique dominante | maladie dominante autosomique

autosomal dominant disorder


mode de transmission autosomique dominant | hérédité dominante | hérédité dominante autosomique | transmission autosomique dominante

autosomal dominant inheritance


entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante

enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise


Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]

Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]


fournisseur occupant une position dominante sur le marché | entreprise dominant le marché

dominant provider


hauteur dominante [ hdom ]

top height | height of dominant trees
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5.1) Pour l’application de la présente loi, lorsque l’expression « contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, » est utilisée, une société est considérée comme ainsi contrôlée par une autre société, une personne ou un groupe de personnes — appelé « entité dominante » au présent paragraphe — à un moment donné si, à ce moment, l’entité dominante a une influence directe ou indirecte dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de la société. Toutefois, si cette influence découle d’un contrat de concession, d’une licence, d’un bail, d’un contrat de commercialisation, d’approvisionnement ou de gestion ou d’un ...[+++]

(5.1) For the purposes of this Act, where the expression “controlled, directly or indirectly in any manner whatever,” is used, a corporation shall be considered to be so controlled by another corporation, person or group of persons (in this subsection referred to as the “controller”) at any time where, at that time, the controller has any direct or indirect influence that, if exercised, would result in control in fact of the corporation, except that, where the corporation and the controller are dealing with each other at arm’s length and the influence is derived from a franchise, licence, lease, distribution, supply or management agreeme ...[+++]


Si des problèmes se posent, on peut avoir recours à l'article 79, qui traite de l'abus de position dominante, en invoquant éventuellement une position dominante conjointe ou, si une seule entreprise prend trop d'importance, une position dominante individuelle.

They'll become a concern that could be attacked under section 79, the abuse of dominance, as perhaps a joint dominance case, or if one firm gets too big, as just a simple dominance case.


Toutefois, la position générale du bureau en ce qui a trait à l'évaluation des allégations d'abus de position dominante est la suivante: une part du marché inférieure à 35 p. 100 ne fera généralement pas craindre la présence d'une position dominante ou d'une puissance commerciale; une part du marché de plus de 35 p. 100 donnera généralement lieu à un examen plus poussé; une part du marché supérieure à 50 p. 100 dans le cas d'une seule entreprise justifie une présomption de position dominante.

However, the bureau's general approach in evaluating allegation of abuse of dominance is as follows. A market share of less than 35% will generally not give rise to concerns of market power or dominance.


«entreprise liée»: toute entreprise sur laquelle le concessionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le concessionnaire ou qui, comme le concessionnaire, est soumise à l’influence dominante d’une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

‘Related undertaking’ means any undertaking over which the successful tenderer can exert a dominant influence, whether directly or indirectly, or any undertaking which can exert a dominant influence on the successful tenderer or which, as the successful tenderer, is subject to the dominant influence of another undertaking as a result of ownership, financial participation or the rules which govern it.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le commissaire a assumé une fonction utile en répondant aux plaintes relatives à des abus possibles à l'égard des consommateurs par une entreprise dominante, Air Canada, et en déterminant si les plaintes devaient être réglées par l'office lorsque la question relevait de sa compétence exclusive (1205) Au cours des dernières années, la dynamique du marché a changé et l'érosion de la position dominante d'Air Canada par les transporteurs à bas prix a entraîné une diminution du nombre de plaintes visant spécialement Air Canada.

The commissioner served a useful function in addressing complaints of potential consumer abuses by a dominant Air Canada and in determining whether complaints should be handled by the agency where the matter related to its exclusive jurisdiction (1205) Over the past few years, changing market dynamics and the erosion of Air Canada's market dominance by low cost carriers has resulted in a reduction of the number of complaints targeted specifically toward Air Canada.


1. Aux fins du présent article, on entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 4, paragraphe 2, point g), du traité, concernant les comptes consolidés(27)(28), ou dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatri ...[+++]

1. For the purposes of this Article, "affiliated undertaking" means any undertaking the annual accounts of which are consolidated with those of the contracting entity in accordance with the requirements of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 44(2)(g) of the Treaty on consolidated accounts(27)(28), or, in the case of entities not subject to that Directive, any undertaking over which the contracting entity may exercise, directly or indirectly, a dominant influence within the meaning of Article 2(1)(b) hereof or which may exercise a dominant influence over the contracting entity or which, in common ...[+++]


On entend par "entreprise liée", toute entreprise sur laquelle le concessionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le concessionnaire ou qui, comme le concessionnaire, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

"Related undertaking" shall mean any undertaking over which the concessionaire can exert a dominant influence, whether directly or indirectly, or any undertaking which can exert a dominant influence on the concessionaire or which, as the concessionaire, is subject to the dominant influence of another undertaking as a result of ownership, financial participation or the rules which govern it.


que, dans le cadre de l'instauration de conditions d'autorisation en application de la directive 90/388/CEE, il est apparu que certains États membres imposaient des obligations aux nouveaux entrants, qui étaient sans commune mesure avec l'objectif d'intérêt public recherché; que, afin d'éviter que de telles mesures ne soient utilisées pour empêcher que la position dominante des organismes de télécommunications soit mise en question par la concurrence une fois la téléphonie vocale libéralisée permettant ainsi à ces organismes de télécommunications de maintenir une position dominante sur les membres de la téléphonie vocale et des réseaux ...[+++]

In the framework of the adoption of authorization requirements under Directive 90/388/EEC, it appeared that certain Member States were imposing obligations on new entrants which where not in proportion with the aims of general interest pursued. To avoid such measures being used to prevent the dominant position of the telecommunications organizations being challenged by competition once the liberalization of voice telephony takes place, thus making it possible for the telecommunications organizations to maintain their dominant position in the voice telephony and public telecommunications networks markets and thereby strengthening the domi ...[+++]


1. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive du Conseil concernant les comptes consolidés et sans préjudice de la directive 77/91/CEE, les États membres peuvent ne pas appliquer aux sociétés dominantes d'un groupe qui relèvent de leur droit national les dispositions de la présente directive relatives au contrôle ainsi qu'à la publicité du compte de profits et pertes de ces sociétés dominantes si les conditions suivantes sont remplies: a) cette exemption fait l'objet d'une publicité, conformément à l'article 47 paragraphe 1 premier alinéa, de la part de la société dominante;

1. Until the entry into force of a Council Directive on consolidated accounts, and without prejudice to the provisions of Directive 77/91/EEC, the Member States need not apply to the dominant companies of groups governed by their national laws the provisions of this Directive concerning the auditing and publication of the profit and loss accounts of such dominant companies where the following conditions are fulfilled: (a) this exemption must be published by the dominant company in accordance with Article 47 (1);


Si une entreprise occupe une position dominante sur un marché précis ou sur une route outre-mer, il serait tout à fait logique que le gouvernement ou l'organisme de réglementation intervienne dans ce domaine. Nous avons utilisé l'expression «position dominante» ou «société dominante» pour décrire une situation où une entreprise exerce un pouvoir dominant sur un marché.

To the extent that someone has a position in a particular market or on a particular overseas route that allows them to exercise market power, we consider that to be something that is quite an appropriate role for government and/or the regulator to be involved with, and we have used the term " dominant power" or " dominant carriers" to equate with a situation where someone has market power.


w