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Accident de transport aérien sans dommage à un avion
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Dommage aux biens
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Dommages-intérêts statutaires
Préjudice physique
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Société d'assurance IARD
Société d'assurance de dommages
Société d'assurance dommages
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Société d'assurances de dommages
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Technicien en levés légaux
Technicienne en levés légaux

Traduction de «dommages légaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]

legal damages


technicien en levés légaux [ technicienne en levés légaux ]

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assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]

legal survey assistant


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accident de transport aérien sans dommage à un avion

Air transport accident without damage to aircraft


dommage potentiellement permanent mais non invalidant

Potentially permanent but not disabling damage


blessure ou dommages subis par un membre du personnel

Staff injury or damage


dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique

physical damage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les dommages-intérêts préétablis, l’INTA recommande d’ajouter des dispositions supplémentaires à la Loi sur les marques de commerce, qui donneraient aux tribunaux le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts légaux ou préétablis significatifs à l’encontre des contrefacteurs, afin de reconnaître les situations où il est difficile, voire impossible pour les propriétaires de marques de commerce, de prouver une perte monétaire ou des dommages.

With respect to statutory damages, INTA is recommending additional provisions to the Trade-marks Act, giving courts the power to award significant statutory or pre-established damages against counterfeiters in recognition of situations where it is difficult, or even impossible, for the trademark owners to prove the measurable monetary loss or damage.


En l’absence de dommages-intérêts légaux ou de pouvoirs de saisie adéquats à la frontière, les recours civils dont dispose le Canada continueront d’être très limités, et les propriétaires de marque devront assumer les coûts additionnels simplement pour démontrer les dommages réels subis ou pour établir les profits que le faussaire aurait ou a réalisés.

Without statutory damage awards or appropriate border seizure capabilities, Canada's civil remedy toolbox will continue to be severely limited, with additional costs required of the brand owner just to prove what our actual damages were or what profit the counterfeiter might have made or has made.


cumulativement ou alternativement, condamner l’ECHA à réparer le dommage subi par Leone La Ferla Spa, équivalent aux susdites sommes perçues indûment auprès de la requérante, majorées des intérêts légaux et de la compensation de l’érosion monétaire depuis la date à laquelle les versements effectués par Leone La Ferla Spa ont été crédités à l’ECHA jusqu’à l’exécution effective;

or, cumulatively or alternatively, order the ECHA to make good the damage sustained by Leone La Ferla Spa, in the amount of the abovementioned sums wrongly received from the applicant, together with statutory interest and compensation for monetary inflation from the date on which the payments made by the applicant were credited to the ECHA, until such damage is made good;


condamner la Commission à verser à Monsieur Jean-François Giordano, une somme de cinq cent quarante deux mille cinq cent quatre-vingt quatorze euros (542 594 EUR) à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts aux taux légaux et de la capitalisation desdits intérêts;

Order the Commission to pay Mr Jean-François Giordano damages in the sum of five hundred and forty-two thousand five hundred and ninety-four Euro (EUR 542 594), plus interest at the statutory rate and on a compound basis;


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Les solutions — et il me reste 30 secondes — que je propose dans la colonne à droite du document peuvent être mises en œuvre par le biais de mesures législatives au coup par coup — vous pouvez modifier la Loi sur les marques de commerce pour prévoir des dispositions criminelles, des dispositions législatives, et des dommages-intérêts légaux — ou vous pourriez avoir un projet de loi omnibus avec des dimensions civiles et criminelles, ce qui assurerait la parité entre les marques de commerce et les droits d’auteur, donc pas de résultat différent, selon le taux qui s’applique à vous.

The solutions and I have 30 seconds left that I propose to you, which you have on the right side of my handout, you can implement either through piecemeal legislation you can amend the Trade-marks Act to provide for criminal dispositions, statutory dispositions, and statutory damages or you could have an omnibus bill with civil and criminal components that would ensure parity between trademarks and copyright, so not a different outcome, depending on which rate you can fit yourself under.


Enfin, du point de vue de la dissuasion — ce que je pense être la pire partie de notre système — nous n’avons pas de dommages-intérêts légaux en vertu de la Loi sur les marques de commerce.

And finally, from a deterrence point of view which I think is the worst part of our system we have no statutory damages under the Trade-marks Act.


Il est dommage que la préoccupation témoignée à l’égard des effets de cette directive ne soit pas la même en ce qui concerne les effets d’autres instruments légaux et d’autres règles politiques visant à libéraliser les biens et services publics et à déréglementer les relations de travail et les droits des travailleurs.

It is a pity that similar concern regarding the effects of this Directive is not shown in relation to the effects of other legal instruments and policy guidelines which seek to liberalise public goods and services and to deregulate labour relations and workers’ rights.


Vous mentionnez, dans vos solutions, qu'il faut prévoir des dommages-intérêts légaux, puis vous dites qu'aucune preuve des dommages réels n'est requise.

Under your solutions, you have “Provide for statutory damages,” and then you have “No proof of actual damage required”.


(a) d'imposer, par voie législative, un cadre pour la réparation des dommages ou des pertes dont les contrôleurs légaux et cabinets d'audit peuvent être responsables, et

(a) impose by law a framework for compensation for injury and loss for which statutory auditors and audit firms may be liable; and


Par conséquent, votre rapporteur ne peut que se féliciter de la proposition de directive de la Commission et, après un premier examen général, l'accueillir favorablement puisqu'elle vise précisément à limiter les effets injustes de cette disparité entre les niveaux d'indemnisation actuellement en vigueur dans les États membres et à garantir que les citoyens et les résidents légaux dans l'Union européenne soient correctement indemnisés pour les dommages subis lorsqu'ils ont été victimes d'un délit en un endroit quelconque du territoire ...[+++]

Your rapporteur therefore welcomes and, on the basis of an initial general approach, expresses a positive assessment of the Commission's proposal for a directive, with its objectives of limiting the unfair effects arising from the present different levels of compensation in the Member States and ensuring that EU citizens and persons legally resident in the Union are properly compensated for the damage caused where they have been victims of crime anywhere within the Union's territory.




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Date index: 2020-12-20
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