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Action en dommages
Action en dommages et intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Action en dommages-intérêts pour saisie illégale
Action en indemnité
Action en recouvrement du montant des dommages
Action en réparation
Action en réparation du dommage
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Dommages et intérêts
Dommages légaux
Dommages-intérêts
Dommages-intérêts exemplaires
Dommages-intérêts légaux
Dommages-intérêts punitifs
Dommages-intérêts statutaires
Indemnité
Partage des dommages-intérêts
Poursuite en dommages-intérêts
Recours en dommages-intérêts
Réparations légales
Répartition des dommages-intérêts
S'appliquer à des dommages-intérêts
Viser des dommages-intérêts

Traduction de «dommages-intérêts légaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]

legal damages


action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages


partage des dommages-intérêts | répartition des dommages-intérêts

apportionment of damages


action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime

action for damages for illegal distress


dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs

punitive damages


s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts

sound in damages


indemnité | dommages-intérêts | dommages et intérêts

compensation | damages
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les dommages-intérêts préétablis, l’INTA recommande d’ajouter des dispositions supplémentaires à la Loi sur les marques de commerce, qui donneraient aux tribunaux le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts légaux ou préétablis significatifs à l’encontre des contrefacteurs, afin de reconnaître les situations où il est difficile, voire impossible pour les propriétaires de marques de commerce, de prouver une perte monétaire ou des dommages.

With respect to statutory damages, INTA is recommending additional provisions to the Trade-marks Act, giving courts the power to award significant statutory or pre-established damages against counterfeiters in recognition of situations where it is difficult, or even impossible, for the trademark owners to prove the measurable monetary loss or damage.


En l’absence de dommages-intérêts légaux ou de pouvoirs de saisie adéquats à la frontière, les recours civils dont dispose le Canada continueront d’être très limités, et les propriétaires de marque devront assumer les coûts additionnels simplement pour démontrer les dommages réels subis ou pour établir les profits que le faussaire aurait ou a réalisés.

Without statutory damage awards or appropriate border seizure capabilities, Canada's civil remedy toolbox will continue to be severely limited, with additional costs required of the brand owner just to prove what our actual damages were or what profit the counterfeiter might have made or has made.


Les solutions — et il me reste 30 secondes — que je propose dans la colonne à droite du document peuvent être mises en œuvre par le biais de mesures législatives au coup par coup — vous pouvez modifier la Loi sur les marques de commerce pour prévoir des dispositions criminelles, des dispositions législatives, et des dommages-intérêts légaux — ou vous pourriez avoir un projet de loi omnibus avec des dimensions civiles et criminelles, ce qui assurerait la parité entre les marques de commerce et les droits d’auteur, donc pas de résultat différent, selon le taux qui s’applique à vous.

The solutions and I have 30 seconds left that I propose to you, which you have on the right side of my handout, you can implement either through piecemeal legislation you can amend the Trade-marks Act to provide for criminal dispositions, statutory dispositions, and statutory damages or you could have an omnibus bill with civil and criminal components that would ensure parity between trademarks and copyright, so not a different outcome, depending on which rate you can fit yourself under.


Enfin, du point de vue de la dissuasion — ce que je pense être la pire partie de notre système — nous n’avons pas de dommages-intérêts légaux en vertu de la Loi sur les marques de commerce.

And finally, from a deterrence point of view which I think is the worst part of our system we have no statutory damages under the Trade-marks Act.


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cumulativement ou alternativement, condamner l’ECHA à réparer le dommage subi par Leone La Ferla Spa, équivalent aux susdites sommes perçues indûment auprès de la requérante, majorées des intérêts légaux et de la compensation de l’érosion monétaire depuis la date à laquelle les versements effectués par Leone La Ferla Spa ont été crédités à l’ECHA jusqu’à l’exécution effective;

or, cumulatively or alternatively, order the ECHA to make good the damage sustained by Leone La Ferla Spa, in the amount of the abovementioned sums wrongly received from the applicant, together with statutory interest and compensation for monetary inflation from the date on which the payments made by the applicant were credited to the ECHA, until such damage is made good;


condamner la Commission à verser à Monsieur Jean-François Giordano, une somme de cinq cent quarante deux mille cinq cent quatre-vingt quatorze euros (542 594 EUR) à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts aux taux légaux et de la capitalisation desdits intérêts;

Order the Commission to pay Mr Jean-François Giordano damages in the sum of five hundred and forty-two thousand five hundred and ninety-four Euro (EUR 542 594), plus interest at the statutory rate and on a compound basis;


Vous mentionnez, dans vos solutions, qu'il faut prévoir des dommages-intérêts légaux, puis vous dites qu'aucune preuve des dommages réels n'est requise.

Under your solutions, you have “Provide for statutory damages,” and then you have “No proof of actual damage required”.


Si, comme il semble en ressortir des rapports, de nombreux contrats ont été conclus sans signataires légaux, s’il y a eu des conflits d’intérêt qui ont donné lieu à certains avantages économiques illégaux, si des documents qui auraient dus être contrôlés ont été systématiquement perdus et si des informations uniquement destinées à faciliter les négociations ont été publiées à l’extérieur, si plus de 50% des contrats ont été conclus avec une seule offre, alors il est clair que des dommages se chiffrant en millions d’euros ont été causés à l’Union européenne et que cet aspect doit être plus important que tous les autres, y compris la prése ...[+++]

If, as would seem the case from reading the reports, many contracts were concluded without lawful signatories, if there were conflicts of interest that led to certain, illegal economic benefits, if documents were systematically lost that should have been subject to control and news published outside that was intended solely to facilitate negotiations, if more than 50% of contracts were concluded with a single bid, then, clearly, damage running into millions of euro has been done to the European Community and this aspect must override everything else, including the preservation of the European institutions.


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