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Comment combler un manque à gagner
Dommage matériel
Dommages-intérêts pour gain manqué
Dommages-intérêts pour manque à gagner
Insuffisance de recettes
Manque à gagner
Manque à percevoir
Perte de bénéfices

Traduction de «dommages-intérêts pour manque à gagner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommages-intérêts pour manque à gagner [ dommages-intérêts pour gain manqué | dommages-intérêts pour manque à gagner ]

damages for loss of profits


dommage matériel | perte de bénéfices | manque à gagner

economic loss | financial loss


insuffisance de recettes | manque à gagner | manque à percevoir

revenue shortfall


bénéfices manqués, perte de gain (chiffre d'affaires), manque à gagner

loss of profit/ earnings




Comment combler un manque à gagner

Dealing With a Shortfall


manque à gagner

forgone revenue | forgone income | forgone earnings


somme due à titre de dommages-intérêts pour l'expropriation

compensation (amount of - payable for the act of expropriation)


Définition: Parents s'adressant à l'enfant avec froideur ou impatience. Manque d'intérêt pour l'enfant, de compréhension de ses difficultés et absence de louanges et d'encouragement. Réaction irritée devant un comportement anxieux, absence de démonstrations d'affection physiques suffisantes et manque de chaleur.

Definition: Parent talking to the child in a dismissive or insensitive way. Lack of interest in the child, of sympathy for the child's difficulties and of praise and encouragement. Irritated reaction to anxious behaviour and absence of sufficient physical comforting and emotional warmth.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégorie séparée (intérêts) ou en tant que partie intégrante du dommage réel ou du manque à gagner.

The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.


Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégorie séparée (intérêts) ou en tant que partie intégrante du dommage réel ou du manque à gagner.

The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.


Elle couvre dès lors le droit à une réparation du dommage réel et du manque à gagner, ainsi que le paiement d'intérêts.

It shall therefore cover the right to compensation for actual loss and for loss of profit, plus the payment of interest.


Toute personne ayant subi un préjudice causé par une telle infraction peut demander réparation du dommage réel (damnum emergens) et du manque à gagner (lucrum cessans), ainsi que le paiement d'intérêts, que ces catégories soient établies séparément ou conjointement dans le droit national.

Anyone who has suffered harm caused by such an infringement can claim compensation for actual loss (damnum emergens), for gain of which that person has been deprived (loss of profit or lucrum cessans), plus interest, irrespective of whether those categories are established separately or in combination in national law.


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Elle couvre dès lors le droit à une réparation du dommage réel et du manque à gagner, ainsi que le paiement d'intérêts.

It shall therefore cover the right to compensation for actual loss and for loss of profit, plus the payment of interest.


Toute personne ayant subi un préjudice causé par une telle infraction peut demander réparation du dommage réel (damnum emergens) et du manque à gagner (lucrum cessans), ainsi que le paiement d'intérêts, que ces catégories soient établies séparément ou conjointement dans le droit national.

Anyone who has suffered harm caused by such an infringement can claim compensation for actual loss (damnum emergens), for gain of which that person has been deprived (loss of profit or lucrum cessans), plus interest, irrespective of whether those categories are established separately or in combination in national law.


Selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice, les victimes peuvent obtenir réparation intégrale du dommage subi à sa valeur réelle, soit le dommage réel, le manque à gagner et le droit à la perception d’intérêts.

In line with the ruling of the European Court of Justice, victims should receive full compensation of the real value of the loss incurred, consisting of the actual loss, the loss of profit and a right to interest.


Selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice, les victimes peuvent obtenir réparation intégrale du dommage subi à sa valeur réelle, soit le dommage réel, le manque à gagner et le droit à la perception d’intérêts.

In line with the ruling of the European Court of Justice, victims should receive full compensation of the real value of the loss incurred, consisting of the actual loss, the loss of profit and a right to interest.


Selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice, les victimes peuvent obtenir réparation intégrale du dommage subi à sa valeur réelle, soit le dommage réel, le manque à gagner et le droit à la perception d’intérêts.

In line with the ruling of the European Court of Justice, victims should receive full compensation of the real value of the loss incurred, consisting of the actual loss, the loss of profit and a right to interest.


En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ...[+++]

With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the rightholder.




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dommages-intérêts pour manque à gagner ->

Date index: 2021-12-16
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