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Abus d'une substance psycho-active
Acte donnant ouverture à des poursuites
Acte pour lequel on peut être poursuivi
Acte qui ouvre un recours au demandeur
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Delirium tremens
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Délit donnant ouverture à poursuite civile
Délit susceptible de poursuite civile
Démence alcoolique SAI
Exposant à des poursu
Faute donnant ouverture à poursuite civile
Hallucinose
Jalousie
Juridiquement réparable
Mauvais voyages
OHS-LP
Oform
Paranoïa
Passible de poursuites
Propre à faire l'objet de poursuites
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Voie de fait donnant ouverture à des poursuites
Voies de fait donnant ouverture à des poursuites
Voies de fait susceptibles d'action

Traduction de «donnant matière à des poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


voie de fait donnant ouverture à des poursuites

actionable assault


acte donnant ouverture à des poursuites [ acte pour lequel on peut être poursuivi ]

actionable conduct


voies de fait susceptibles d'action [ voies de fait donnant ouverture à des poursuites ]

actionable assault


voies de fait donnant ouverture à des poursuites

actionable assault


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas a ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of th ...[+++]


délit donnant ouverture à poursuite civile | délit susceptible de poursuite civile

actionable tort


acte qui ouvre un recours au demandeur | faute donnant ouverture à poursuite civile

actionable wrong


Ordonnance du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité [ Oform ]

Ordinance of 5 June 1996 on the Forms, Register and Accounting to be used in Debt Collection and Bankruptcy Proceedings [ FRAO ]


Ordonnance du 22 novembre 2006 relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite [ OHS-LP ]

Ordinance of 22 November 2006 on the Oversight of Debt Collection and Bankruptcy Matters [ DCBOA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) à l’agent de la paix compétent pour mener une enquête relativement à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale donnant ouverture à une poursuite par voie de mise en accusation, ainsi qu’au procureur général du Canada et au procureur général de la province où des poursuites peuvent être intentées à l’égard de cette infraction, si le fonctionnaire a des motifs raisonnables de croire que le renseignement se rapporte à l’infraction et servira à l’enquête ou à la poursuite, mais uniquement à ces fins;

(a) a peace officer having jurisdiction to investigate an alleged offence under any Act of Parliament or of the legislature of a province subject to prosecution by indictment, the Attorney General of Canada and the Attorney General of the province in which proceedings in respect of the alleged offence may be taken, if that official believes on reasonable grounds that the information relates to the alleged offence and will be used in the investigation or prosecution of the alleged offence, solely for those purposes;


La peine actuelle d'emprisonnement obligatoire afférente aux infractions donnant lieu à une poursuite par acte d'accusation, selon lesquelles le père, la mère ou le tuteur offre son enfant de 16 ou 17 ans à des fins d'activité sexuelle illégale ou le maître de maison permet des actes sexuels interdits avec un jeune de 16 ou 17 ans, infractions qui entraînent une peine maximale de deux ans d'emprisonnement, serait doublée, passant d ...[+++]

The existing mandatory prison sentences for the indictable offence of a parent or guardian procuring their 16 or 17-year-old child for illegal sexual activity and for a householder permitting illegal sexual activity with a 16 or 17 year old, both of which carry a maximum penalty of 2 years imprisonment, would be doubled from 45 days to 90 days.


Dans sa version initiale, le projet de loi C-9 proposait d'éliminer le recours à la peine d’emprisonnement avec sursis pour les infractions punissables d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ans ou plus et donnant lieu à des poursuites par mise en accusation.

As introduced, Bill C-9 proposed to eliminate the availability of conditional sentences for any offences punishable by a maximum sentence of 10 years or more that were prosecuted by indictment.


Il conviendrait de mettre à la disposition des supporters un prospectus indiquant le type de comportement acceptable ou inacceptable dans le pays d’accueil, ainsi que le type d’infraction donnant lieu à des poursuites.

An information folder should be made available to supporters, indicating the kind of behaviour that is culturally acceptable or unacceptable and the kind of breaches of the law which will lead to action being taken.


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Il aurait été préférable d'avoir un article dans le projet de loi C-14 donnant la priorité aux poursuites en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada de 2001, en précisant que des accusations en vertu d'autres lois fédérales ne pourraient être portées relativement au même acte ou à la même omission.

It would have been better to have a section in Bill C-14 giving priority to prosecutions under the Canada Shipping Act, 2001, and stating that additional charges would not be laid under other federal acts with respect to the same act or omission.


c) toute autre valeur donnant le droit d'acquérir ou de vendre de telles valeurs ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières, à une monnaie, à un taux d'intérêt ou rendement, aux matières premières ou à d'autres indices ou mesures;

(c) any other securities giving the right to acquire or sell any such transferable securities or giving rise to a cash settlement determined by reference to transferable securities, currencies, interest rates or yields, commodities or other indices or measures;


La politique intégrée de produits est une approche visant à réduire l'impact environnemental du cycle de vie des produits, qui commence par l'extraction des matières premières, se poursuit par la production, la distribution et l'utilisation des produits pour se terminer avec la gestion des déchets qu'ils engendrent.

Integrated Product Policy is an approach which seeks to reduce the life cycle environmental impacts of products from the mining of raw materials to production, distribution, use, and waste management.


Ces statistiques ne sont toutefois pas complètes, d'autres affaires donnant lieu à des poursuites pour recel.

However, this figure is not exhaustive, other cases being prosecuted under the heading of receiving ('recel').


8. Conformément à l'article 14, qui prévoit un rapport concernant la mise en oeuvre de la présente directive, accompagné de propositions appropriées concernant la poursuite de l'action communautaire en matière de développement du marché des transports ferroviaires et du cadre juridique le régissant, et en tout cas après le 15 mars 2008, le Réseau transeuropéen de fret ferroviaire, défini à l'article 10 bis et à l'annexe I, donnant l'accès pour le trans ...[+++]

8. In accordance with Article 14 which provides for a report on the implementation of this Directive, accompanied by suitable proposals on continuing Community action to develop the railway market and the legal framework governing it, and in any case seven years after 15 March 2008, the Trans-European Rail Freight Network defined in Article 10a and Annex I, granting access for the international transport of goods to the railway undertakings defined in Article 3, shall be extended to cover the entire European rail network.


La Commission considère qu'il convient d'améliorer la formation et la spécialisation dans ce domaine pour que les organes nationaux compétents dans tous les domaines concernés, notamment en matière judiciaire, de poursuites, de répression, de douanes et de police, disposent d'un personnel adéquat et bien formé.

The Commission considers that training and specialisation in this field should be improved in order to provide the national bodies in all relevant areas such as judiciary, prosecution, law enforcement, customs and police with appropriate and well-trained staff.


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