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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit de vote
Action donnant droit à voter
Action déclaratoire
Action en constatation de droit
Action en constatation de l'atteinte
Action en déclaration d'un droit
Action réclamant un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire.
Action visant à un jugement déclaratoire
Action à droit de vote
Actions donnant droit aux plus-values
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Exposant à des poursu
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Propre à faire l'objet de poursuites
Vente ne donnant pas droit à commission
Vente sans commission

Traduction de «donnant un droit d'action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance

licence with mandate and without fee-splitting


action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]

declaratory action [ action for a declaration ]


action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte

action for a declaratory judgment | declaratory action


vente sans commission [ vente ne donnant pas droit à commission ]

non-commissionable sale


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share




subvention ne donnant pas lieu à une action aux fins de l'application de droits compensateurs

non-actionable subsidies for purposes of countervailing duties


actions donnant droit aux plus-values

capital shares | capital growth shares


concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance

licence with a mandate and fee-splitting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«titres de propriété», les actions, les autres titres conférant un droit de propriété, les titres convertibles en actions ou en autres titres de propriété ou donnant le droit d’en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou d’autres titres de propriété.

(61)‘instruments of ownership’ means shares, other instruments that confer ownership, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or other instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or other instruments of ownership.


(53)«titres de propriété»: les actions, les titres conférant un droit de propriété dans les coopératives, les titres convertibles en actions ou en titres de propriété ou donnant le droit d'en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou des titres de propriété.

(53)'instruments of ownership' means shares, instruments that confer ownership in mutual associations, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or instrument of ownership.


«titres de propriété», les actions, les autres titres conférant un droit de propriété , les titres convertibles en actions ou en autres titres de propriété ou donnant le droit d'en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou d'autres titres de propriété;

'instruments of ownership' means shares, other instruments that confer ownership , instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or other instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or other instruments of ownership;


53) "titres de propriété": les actions, les titres conférant un droit de propriété dans les coopératives, les titres convertibles en actions ou en titres de propriété ou donnant le droit d'en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou des titres de propriété;

(53) 'instruments of ownership' means shares, instruments that confer ownership in mutual associations, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or instrument of ownership;


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9. le droit à l'information des citoyens doit être mis en œuvre au moyen d'une règle contraignant les institutions, organes, bureaux et agences à communiquer aux citoyens en temps utile toute information dont ils pourraient avoir besoin pour défendre leurs droits et, en outre, en donnant aux citoyens l'accès aux documents visés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ainsi qu'en leur donnant le droit de consulter l ...[+++]

9. The citizens’ right to information should be implemented by means of a rule obliging the institutions, bodies, offices and agencies to provide citizens promptly with any information that they may need in order to defend their rights and further, by affording them the access to documents provided for by Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, together with the right to access their own file; the institutions, bodies, offices and agencies should be under an obligation to keep a register of their documents; ...[+++]


La directive 2004/109/CE établit les principes généraux d'harmonisation des obligations de transparence applicables à la détention de droits de vote ou d'instruments financiers donnant le droit d'acquérir des actions existantes assorties de droits de vote.

Directive 2004/109/EC establishes the general principles for the harmonisation of transparency requirements in respect of the holding of voting rights or financial instruments that result in an entitlement to acquire existing shares with voting rights.


À cette même fin, les détenteurs d'actions, ou les personnes physiques ou morales détenant des droits de vote ou des instruments financiers leur donnant le droit d'acquérir des actions existantes assorties de droits de vote, devraient aussi aviser les émetteurs de l'acquisition ou de modifications de participations importantes dans le capital de sociétés, de manière à leur permettre d'en tenir le public informé.

To the same end, shareholders, or natural persons or legal entities holding voting rights or financial instruments that result in an entitlement to acquire existing shares with voting rights, should also inform issuers of the acquisition of or other changes in major holdings in companies so that the latter are in a position to keep the public informed.


1. L'émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé publie sans délai toute modification des droits attachés aux différentes catégories d'actions, y compris les droits attachés aux instruments dérivés émis par l'émetteur lui-même et donnant accès aux actions dudit émetteur.

1. The issuer of shares admitted to trading on a regulated market shall make public without delay any change in the rights attaching to the various classes of shares, including changes in the rights attaching to derivative securities issued by the issuer itself and giving access to the shares of that issuer.


1. L'émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé informe sans délai le public de toute modification des droits attachés aux différentes catégories d'actions, y compris les droits attachés aux instruments dérivés émis par l'émetteur lui-même et donnant accès aux actions dudit émetteur.

1. The issuer of shares admitted to trading on a regulated market shall make public without delay any change in the rights attaching to the various classes of shares, including changes in the rights attaching to derivative securities issued by the issuer itself and giving access to the shares of that issuer.


À cette même fin, les actionnaires ou les personnes physiques ou morales détenant des droits de vote ou des instruments financiers leur donnant le droit d'acquérir des actions existantes assorties de droits de droits de vote, doivent aussi aviser les émetteurs de l'acquisition de participations importantes dans leur capital ou d'autres modifications y relatives , de manière à leur permettre d'en tenir le public informé.

To the same end, shareholders, or natural persons or legal entities holding voting rights or financial instruments that result in an entitlement to acquire existing shares with voting rights, should also inform issuers of the acquisition or other changes of major holdings in companies so that the latter are in a position to keep the public informed.


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