Les incitations fiscales peuvent non seulement permettre aux entreprises étrangères d'éviter l'imposition, mais peuvent donner lieu à des activités d'évasion fiscale illégale d'entreprises nationales, en ré-étiquetant des investissements nationaux comme des IED (l'échange direct de capitaux entre entreprises) ou en vendant des entreprises aux filiales déguisées en nouveaux investisseurs pour devenir éligible à des ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-06]

Tax incentives can not only enable foreign firms to avoid taxation, but can give rise to domestic companies’ illegal tax evasion activities, by re-labelling domestic investments as FDI (‘round-tripping’) or selling businesses to subsidiaries disguised as new investors as a means to become eligible for tax holidays that are exclusively granted to new investors (‘double-dipping’).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-06]

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Ce dernier s’adresse à la Cour de justice pour savoir notamment si le droit de l’Union s’oppose à une législation fiscale nationale en vertu de laquelle les dividendes versés par des sociétés établies dans l’État membre en cause au profit d’un fonds d’investissement situé dans un État tiers ne peuvent pas bénéficier de l’exonération fiscale.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-04-09]

That court seeks a ruling from the Court of Justice on, inter alia, the question whether EU law precludes tax legislation under which dividends paid by companies established in that Member State to an investment fund established in a non-Member State cannot qualify for the tax exemption.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-04-09]

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Les paiements d'intérêts et de redevances ne sont pas exonérés dans l'État membre où ils sont échus si le paiement n'est pas imposable en vertu du droit fiscal national auquel est soumis le bénéficiaire des intérêts ou redevances en raison d'une caractérisation différente du paiement (instruments hybrides) ou du payeur et du bénéficiaire (entités hybrides).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-09-10]

Interest or royalty payments shall not be exempted in the Member State in which they arise if the payment is not taxable according to the national tax law to which the beneficial owner is subject due to a different qualification of the payment (hybrid instruments) or a different qualification of the payer and recipient (hybrid entities).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-09-10]

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L'exonération fiscale du kérosène, mise en place il y a plus d'un demi-siècle pour donner un coup de pouce financier au transport aérien qui connaissait des débuts difficiles, permet aujourd'hui aux compagnies aériennes d'acheminer leurs clients d'une métropole à l'autre à un prix équivalent à celui d'une course en taxi.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-07-09]

The tax exemption for kerosene – introduced more than half a century ago as a financial boost to help the infant air transport industry get started – currently permits airlines to transport their customers at a “taxi price” between major cities.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-07-09]

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Elles constituent en même temps un obstacle à la libre circulation des capitaux. La Commission considère que les limitations territoriales de l’exonération fiscale enfreignent les règles du Traité CE relatives au droit de résidence dans les autres États membres, à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux (articles 18, 39, 43 et 56), ainsi que les dispositions correspondantes de l'accord EEE.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-12-15]

The Commission considers that the territorial limitations of the tax relief violate EC Treaty rules on the right of residence in other Member States, free movement of workers, freedom of establishment and free movement of capital (Articles 18, 39, 43 and 56), as well as the corresponding provisions of the EEA Agreement.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-12-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-12-15]

Elles constituent en même temps un obstacle à la libre circulation des capitaux. La Commission considère que les limitations territoriales de l’exonération fiscale enfreignent les règles du traité CE relatives au droit de résidence dans les autres États membres, à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux (articles 18, 39, 43 et 56), ainsi que les dispositions correspondantes de l'accord EEE.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-07-14]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-07-14]

Cependant, la Commission estime que ces arguments ne constituent pas une justification valable pour appliquer une limitation territoriale à l'exonération fiscale portugaise, cette limitation étant, par nature, contraire aux règles du traité CE relatives au droit de résidence dans les autres États membres, à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux (articles 18, 39, 43 et 56), tout comme aux dispositions correspondantes de l'acco ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-01-12]

However, the Commission considers that these arguments are not a valid justification for the territorial limitation of the tax relief and the inherent violation of the EC Treaty rules on the right of residence in other Member States, free movement of workers, freedom of establishment and free movement of capital (Articles 18, 39, 43 and 56), as well as the corresponding provisions of the European Economic Area (EEA) Agreement.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-01-12]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-01-12]

La Commission estime donc que la limitation territoriale de l’exonération fiscale portugaise enfreint les règles du traité CE relatives au droit de résidence dans les autres États membres, à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux (articles 18, 39, 43 et 56), tout comme les dispositions correspondantes de l’accord EEE.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-07-15]

The Commission therefore considers that the territorial limitation of the tax relief violates EC Treaty rules on the right of residence in other Member States, free movement of workers, freedom of establishment and free movement of capital (Articles 18, 39, 43 and 56), as well as the corresponding provisions of the EEA Agreement.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-07-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-07-15]

On peut citer parmi ces incitants : l'exonération fiscale sur le bétail, une réduction des droits de timbre, de la taxe sur l'acquisition d'immobilisation, et une diminution des droits de succession.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-01-16]

These incentives include Stock Relief, Stamp Duty, Capital Acquisition and Probate Tax.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-01-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-01-16]

Les "dispositions fiscales" comprendraient les dispositions concernant les assujettis, les faits imposables, l'assiette de l'imposition, les taux et les exonérations, c'est-à-dire, le droit fiscal matériel.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-07-09]

Fiscal provisions' would include provisions concerning taxable persons, the tax base, levels of taxation and exemptions, i.e. material tax law.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-07-09]

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Date index: 2023-09-29