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Accorder l'exécution en nature
Agent des services de fiducie personnelle
Agente des services de fiducie personnelle
Constituer une sûreté
Donner
Donner des arrhes
Donner des devoirs
Donner du travail à faire à la maison
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fiducie judiciaire
Fiducie par interprétation
Fiducie établie par interprétation
Fiducies de succession
Fiducies successorales
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Informer les groupes lors des arrivées et des départs
Legs de biens personnels en fiducie
Legs en fiducie
Legs mobilier en fiducie
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Services de fiducies de succession
Services de fiducies successorales
Trust par détermination de la loi
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «donner en fiducie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give


agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle

personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer


legs de biens personnels en fiducie | legs en fiducie | legs mobilier en fiducie

trust legacy




fiducie judiciaire [ fiducie par interprétation | fiducie établie par interprétation | trust par détermination de la loi ]

involuntary trust [ trust de son tort | trust ex delicto | trust ex maleficio | trust in invitum ]


services de fiducies de succession [ fiducies de succession | services de fiducies successorales | fiducies successorales ]

estate trust services


donner des informations aux groupes à leur arrivée et à leur départ | donner des informations aux groupes lors des arrivées et des départs | informer les groupes lors des arrivées et des départs | renseigner les groupes lors des arrivées et des départs

inform groups of tourists on logistical times | inform tourist groups on arrival times | inform tourist groups on logistical times | inform tourist groups with logistical times


donner des devoirs | donner du travail à faire à la maison

assigning homework | assigns homework | assign homework | give homework
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Dans le cas des bénéficiaires de fiducies/trusts ou de constructions juridiques similaires qui sont désignés par des caractéristiques ou une catégorie particulières, une entité assujettie recueille suffisamment d'informations sur le bénéficiaire pour donner l'assurance à l'entité assujettie d'être à même de pouvoir identifier le bénéficiaire au moment du versement des prestations ou au moment où le bénéficiaire exerce ses droits acquis.

6. In the case of beneficiaries of trusts or of similar legal arrangements that are designated by particular characteristics or class, an obliged entity shall obtain sufficient information concerning the beneficiary to satisfy the obliged entity that it will be able to establish the identity of the beneficiary at the time of the payout or at the time of the exercise by the beneficiary of its vested rights.


(7.1) Aucun montant n’est déductible en application de l’alinéa (6)b) dans le calcul du revenu d’une fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle s’il est raisonnable de considérer qu’un des principaux objets d’une condition, d’un droit ou d’une autre caractéristique attaché à une participation dans la fiducie consiste à donner à un bénéficiaire une quote-part des biens de la fiducie supérieure à sa quote-part du revenu de la fiducie.

(7.1) Where it is reasonable to consider that one of the main purposes for the existence of any term, condition, right or other attribute of an interest in a trust (other than a personal trust) is to give a beneficiary a percentage interest in the property of the trust that is greater than the beneficiary’s percentage interest in the income of the trust, no amount may be deducted under paragraph 104(6)(b) in computing the income of the trust.


30. Lorsque, sous le régime des lois d’une province, les tribunaux de cette province acceptent une société de fiducie et lui permettent d’agir à titre d’administrateur, syndic ou curateur sans donner de cautionnement, cette société de fiducie peut être nommée liquidatrice d’une compagnie en vertu de la présente loi sans donner de cautionnement.

30. Where under the laws of any province a trust company is accepted by the courts of that province and is permitted to act as administrator, assignee or curator without giving security, the trust company may be appointed liquidator of a company under this Act, without giving security.


Le Conseil invite la Commission à lui présenter un rapport complémentaire, dans lequel serait plus particulièrement examinée l'éventualité d'établir des critères minimaux de transparence des divers types d'entités juridiques (notamment les fiducies, trusts et fondations), afin de se donner les moyens de mieux identifier les ayants droit économiques.

The Council also calls on the Commission to submit to it an additional report examining in particular the possibility of establishing minimum transparency criteria for various types of legal entities (such as trusts, trust funds and foundations), for the purpose of identifying the beneficial owners more easily.


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[8] Le Conseil a demandé à la Commission de lui présenter un rapport dans lequel sera examinée l'éventualité d'établir des critères minimaux de transparence des divers types d'entités juridiques (notamment les fiducies, trusts et fondations), afin de se donner les moyens de mieux identifier les ayants droit économiques.

[8] The Council asked the Commission for a report on the question of establishing minimum transparency criteria for the various forms of body corporate (notably trusts and foundations) in order to provide means of identifying the economic beneficiaries more closely.


[8] Le Conseil a demandé à la Commission de lui présenter un rapport dans lequel sera examinée l'éventualité d'établir des critères minimaux de transparence des divers types d'entités juridiques (notamment les fiducies, trusts et fondations), afin de se donner les moyens de mieux identifier les ayants droit économiques.

[8] The Council asked the Commission for a report on the question of establishing minimum transparency criteria for the various forms of body corporate (notably trusts and foundations) in order to provide means of identifying the economic beneficiaries more closely.


Pour vous donner un exemple, quand nous avons examiné la question de la faillite de La Confédération, Compagnie d'Assurance-Vie et de sa compagnie de fiducie, les membres du comité ont été certainement très surpris de constater qu'un peu plus de 60 p. 100 des investissements de la compagnie de fiducie étaient des placements immobiliers principalement dans la région de Toronto.

To give you an example, when we looked at the issue of the collapse of Confederation Life and its trust company, the members of the committee at the time were extremely surprised that something in the order of a little over 60 per cent of the trust company's investments were in real estate, largely in the Toronto area.


Le gouverneur de la Banque du Canada est autorisé, par ce projet de loi, à donner des directives aux chambres de compensation, à donner des directives aux établissements qui participent à ces chambres de compensation, donc il pourrait, et le potentiel est là, donner des directives à une institution comme Fiducie Desjardins par exemple, à une institution comme Lévesque Beaubien Geoffrion et Leclerc, par exemple, aux caisses centrales Desjardins.

Under this bill, the Governor of the Bank of Canada may issue directives to a clearing house or a participant. This means that he could-he has the authority to do so-issue directives to an institution like Fiducie Desjardins, Lévesque Beaubien Geoffrion and Leclerc, and Desjardins' central branches for example.


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