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Avis d'appel incident
Avis d'appel reconventionnel
Donner un avis d'appel reconventionnel
être appelé à donner son avis
être consulté

Traduction de «donner un avis d'appel reconventionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
donner un avis d'appel reconventionnel

give notice of cross-appeal


avis d'appel incident | avis d'appel reconventionnel

notice of cross-appeal


être appelé à donner son avis [ être consulté ]

be taken into the confidence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Après avoir reçu un avis favorable du comité chargé des orientations (cf. point 3.2.2) sur les grandes lignes du mandat à donner pour l'évaluation, la Commission a publié un avis de pré-information au JO [13] en vue de passer un contrat avec des experts extérieurs selon les procédures normales de l'appel ouvert.

Having received a favourable opinion from the Guidelines Committee (see also section 3.2.2 above) on the outline terms of reference the Commission published a pre-information notice in the OJ [13] with a view to contracting external experts under the normal open tender procedures.


3. Lorsque le comité du FED est appelé à donner son avis, le représentant de la Commission lui soumet un projet des mesures à prendre dans les délais fixés par la décision du Conseil relative au règlement intérieur du comité du FED visé à l'article 8, paragraphe 5, de l'accord interne.

3. When the EDF Committee is called upon to give its opinion, the representative of the Commission shall submit to the EDF Committee within the time limits set out in the Council Decision on the rules of procedures of the EDF Committee referred to in Article 8(5) of the Internal Agreement, a draft of the measures to be taken.


63.06 L’intimé peut, dans les 15 jours de la signification qui lui est faite d’un avis d’appel, émettre un avis d’appel reconventionnel et le signifier à l’appelant de la même manière qu’un avis d’appel signifié en application de la règle 63.05.

63.06 A respondent may, within 15 days after a Notice of Appeal has been served upon him, issue and serve a Notice of Cross-Appeal upon the appellant in the same manner as a Notice of Appeal is served under Rule 63.05.


63.06 L’intimé peut, dans les 15 jours de la signification qui lui est faite d’un avis d’appel, émettre un avis d’appel reconventionnel et le signifier à l’appelant de la même manière qu’un avis d’appel signifié en application de la règle 63.05.

63.06 A respondent may, within 15 days after a Notice of Appeal has been served upon him, issue and serve a Notice of Cross-Appeal upon the appellant in the same manner as a Notice of Appeal is served under Rule 63.05.


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(3) Si l’intimé a donné un avis dappel reconventionnel,

(3) Where a respondent has given notice of cross-appeal


(3) Si l’intimé a donné un avis dappel reconventionnel,

(3) Where a respondent has given notice of cross-appeal


En vertu de cette nouvelle approche, le département des sciences doit donner des avis sur la contribution relative des divers outils dont parlait M. Robichaud, comme la longueur minimale de la carapace, la réduction de l'effort de capture réelle, et l'adoption d'objectifs en ce qui concerne la ponte; le département des sciences peut aussi être appelé à donner des avis sur l'étendue réelle des zones de pêche du homard proposées par le CCRH.

In particular, Science would be required under this new approach to advise on the relative contributions of the various tools that Mr. Robichaud mentioned, such as carapace size, reduced fishing efforts and so on, and moving towards egg production targets; Science might also be required to advise on the actual extent of the lobster production areas that were proposed by the FRCC.


(a) donner son avis sur les priorités scientifiques à traiter dans les plans de travail annuels, y compris les projets d'appels à propositions;

(a) advise on the scientific priorities to be addressed in the annual work plans, including on draft call texts;


Conformément à l'article 20 de la décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 21 février 2002 (2002/176/UE), le Parlement est appelé à donner son avis conforme sur la décharge à donner au secrétaire général de la Convention sur l'exécution de son budget (2003/0903(AVC)).

Pursuant to Article 20 of the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 21 February 2002 (2002/176/EU), Parliament is required to give its assent to the discharge to be granted to the Secretary-General of the Convention in respect of the implementation of its budget (2003/0903(AVC)).


- le Parlement européen devrait être appelé à donner son avis conforme dans tous les cas relevant de l'article 235, sur les décisions relatives aux ressources propres, dans tous les cas de réforme du traité et sur la conclusion d'accords internationaux;

- Parliament should be required to give its assent to all Article 235 cases, own resources decisions and in all cases of reform of the Treaty and to international agreements;




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donner un avis d'appel reconventionnel ->

Date index: 2022-11-18
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