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Abus de droit
Appliquer une droite
Autoriser
DIU
Donner droit à l'exonération fiscale
Donner droit à la déduction de l'impôt préalable
Donner le droit à
Donner un droit d'usage
Donner une droite
Droit d'usage
Droit de communage
Droit de pâturage
Droit de pâture
Droit de servitude
Droit de vaine pâture
Droit irrévocable d'usage
Fait de donner droit à une compensation
Frais pour droit d'usage d'une automobile
Usage
Usage abusif d'un droit

Traduction de «donner un droit d'usage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


abus de droit | usage abusif d'un droit

abuse of rights


donner une droite [ appliquer une droite ]

land a right




droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


fait de donner droit à une compensation [ fait de donner lieu à l'exigibilité de droits compensateurs ]

countervailability


donner droit à la déduction de l'impôt préalable

entitle someone to deduct input tax


donner droit à l'exonération fiscale

have a zero-rating effect


frais pour droit d'usage d'une automobile

standby charge for automobile


droit irrévocable d'usage | DIU

indefeasible rights of use | IRU
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'elle refuse d'approuver un programme de sélection, l'autorité compétente devrait toujours fournir une explication motivée aux demandeurs et leur donner le droit d'exercer un recours contre ce refus.

In the event of a refusal to approve a breeding programme, the competent authority should always provide a reasoned explanation to the applicants and give them the right to appeal against that refusal.


par «fonction de signalisation lumineuse», on entend la lumière émise ou réfléchie par un dispositif afin de donner aux autres usagers de la route une information visuelle sur la présence, l’identification et/ou le changement de direction du véhicule;

‘Light-signalling function’ means the light emitted or reflected by a device to give to other road users visual information on the presence, identification and/or the change of movement of the vehicle.


Les organismes nationaux de promotion de l’égalité, qui aident les victimes, font connaître les droits et font avancer la recherche, sont essentiels à une bonne application des droits dans la pratique. Il est aussi primordial de donner des droits aux associations et aux syndicats pour qu’ils défendent les victimes.

Equality bodies at national level which assist victims, promote rights and develop research are essential to application of the rights in practice, and the rights of associations and trade unions to defend victims are vital too.


Les dérogations à l’obligation de fournir des informations et de donner le droit de refus devraient être limitées aux situations dans lesquelles le stockage technique ou l’accès est strictement nécessaire afin d’autoriser légitimement l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur.

Exceptions to the obligation to provide information and offer the right to refuse should be limited to those situations where the technical storage or access is strictly necessary for the legitimate purpose of enabling the use of a specific service explicitly requested by the subscriber or user.


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Les dérogations à l’obligation de fournir des informations et de donner le droit de refus devraient être limitées aux situations dans lesquelles le stockage technique ou l’accès est strictement nécessaire afin d’autoriser légitimement l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur.

Exceptions to the obligation to provide information and offer the right to refuse should be limited to those situations where the technical storage or access is strictly necessary for the legitimate purpose of enabling the use of a specific service explicitly requested by the subscriber or user.


La stratégie en matière de politique des consommateurs doit avoir pour objectif central de sensibiliser ceux-ci, y compris les plus vulnérables ayant des besoins spéciaux ou un handicap, de leur donner des droits, de leur garantir des normes d’accessibilité et de les protéger contre les risques et menaces qu’ils ne peuvent affronter individuellement.

Empowering consumers, including more vulnerable consumers with special needs or disabilities, setting rights and accessibility standards, and protecting them against risks and threats that they cannot tackle as individuals is a central goal of the consumer policy strategy.


Dans ces circonstances, les agriculteurs ayant acheté ou loué des terres, ou ayant participé à des programmes nationaux de reconversion de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être accordé au cours de la période de référence au titre du régime de paiement unique se retrouveraient sans aucun droit au paiement, bien qu'ils aient acheté des terres ou participé à des programmes de ce type en vue de pratiquer une activité agricole susceptible de donner encore droit, à l'avenir, à certains paiements directs.

In the same circumstances, farmers who bought or leased land or participated in national programmes of reconversion of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted in the reference period would find themselves without payment entitlements whilst they acquired land or participated in such programmes in order to exercise an agricultural activity that could in the future still benefit from certain direct payments.


Dans ces circonstances, les agriculteurs ayant acheté ou loué des terres, ou ayant participé à des programmes nationaux de reconversion de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être accordé au cours de la période de référence au titre du régime de paiement unique se retrouveraient sans aucun droit au paiement, bien qu'ils aient acheté des terres ou participé à des programmes de ce type en vue de pratiquer une activité agricole susceptible de donner encore droit, à l'avenir, à certains paiements directs.

In the same circumstances, farmers who bought or leased land or participated in national programmes of reconversion of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted in the reference period would find themselves without payment entitlements whilst they acquired land or participated in such programmes in order to exercise an agricultural activity that could in the future still benefit from certain direct payments.


* Un signal de type « BOC (14,2) » pourrait être unilatéralement brouillé par les Etats-Unis, ce qui reviendrait ainsi en pratique à leur donner un droit de contrôle sur les utilisateurs du signal PRS de GALILEO.

* A BOC (14,2) signal could be unilaterally jammed by the United States, which in practice would mean giving them the right to control Galileo PRS users.


Ces décisions n'auraient pas pour effet de donner des droits automatiques à protection ou de conduire à des rejets automatiques mais elles donneraient un éclairage à la pratique quotidienne des autorités chargées du traitement des demandes.

The effect of these decisions would not be to confer an automatic right to protection or to prompt automatic rejections, but they would enlighten the daily practice of the authorities responsible for processing requests.




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donner un droit d'usage ->

Date index: 2021-12-25
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