Traduction de «dossier d'affaires » (Français → Anglais) :

Lorsque la protection des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ne permet pas un accès complet au dossier, la partie devrait au moins disposer d'un résumé suffisant du contenu du dossier.

traite les réclamations introduites par toute personne concernée, enquête sur l'affaire et informe la personne concernée de l'état d'avancement du dossier et de l'issue de la réclamation dans un délai raisonnable.

En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susce ...[+++]ptibles d’infléchir sa conviction.

Merci (L'amendement est réservé). Nous avons réussi à régler le cas de l'article 6; j'aimerais que nous continuions ainsi avec les autres articles, pour pouvoir les mettre dans le dossier « affaires classées » (L'article 7 est adopté.) (Article 8) Il y a une modification à l'article 8, soit l'amendement BQ-8, page 25.

Sébastien Carrière, chargé de dossiers, Affaires politiques (Algérie, Libye, Maroc), Direction du Maghreb et de la péninsule arabique.

Le Conseil "Affaires générales" du mois de mars traitera de la matière des dossiers qui seront examinés à Barcelone, y compris les dossiers traités au sein d'autres formations du Conseil.