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Demande de consultation des dossiers
Dossier
Dossier clos
Dossier d'AMM
Dossier d'autorisation de mise sur le marché
Dossier de candidature
Dossier de crédit
Dossier de demande
Dossier de demande accessible au public
Dossier de demande d'AMM
Dossier de demande de brevet
Dossier de demande de crédit
Dossier des demandes satisfaites ou périmées
Dossier inactif
PNM
Présentation de nouveau médicament

Traduction de «dossier de demande d'amm » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM

new drug submission | NDS | new drug application | NDA


présentation de nouveau médicament [ PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM ]

new drug submission [ NDS | new drug application ]


dossier de candidature | dossier de demande

application package


dossier clos | dossier inactif | dossier des demandes satisfaites ou périmées

dormant file | closed file | dormant record


dossier de demande de brevet

file of the patent application


dossier de demande accessible au public

application file open to public inspection


dossier de demande de crédit | dossier de crédit

credit file


Formule Dossiers inactifs - Demande de transmission de dossier

Dormant Storage Transfer Request Form


Dossier (bleu) - Demande de redressement de grief

File Folder (Blue) - Application for Redress of Grievance


demande de consultation des dossiers

application to inspect case documents
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Si l'État membre rapporteur, tenant compte des observations formulées par les autres États membres concernés, estime que la demande ne se rapporte par à un aspect relevant de la partie I du rapport d'évaluation ou que le dossier de demande n'est pas complet, il en informe le promoteur par l'intermédiaire du portail de l'Union et l'invite à formuler ses observations sur la demande ou à compléter le dossier de demande par l'intermédiaire du portail de l'Union dans un délai maximal de dix jours.

4. Where the reporting Member State, taking into account considerations expressed by the other Member States concerned, finds that the application does not concern an aspect covered by Part I of the assessment report or that the application dossier is not complete, it shall inform the sponsor thereof through the EU portal and shall set a maximum of 10 days for the sponsor to comment on the application or to complete the application dossier through the EU portal.


Sans préjudice de l'article 26, le dossier de demande concernant une demande limitée à la partie II du rapport d'évaluation visé à l'article 11 et le dossier de demande concernant une demande visée à l'article 14 se limitent aux sections K à R de la présente annexe.

Without prejudice to Article 26, the application dossier for an application limited to Part II of the assessment report referred to in Article 11 and the application dossier for an application referred to in Article 14 shall be limited to sections K to R of this Annex.


4. Si l'État membre rapporteur, tenant compte des observations formulées par les autres États membres concernés, estime que la demande ne se rapporte par à un aspect relevant de la partie I du rapport d'évaluation ou que le dossier de demande n'est pas complet, il en informe le promoteur par l'intermédiaire du portail de l'Union et l'invite à formuler ses observations sur la demande ou à compléter le dossier de demande par l'intermédiaire du portail de l'Union dans un délai maximal de dix jours.

4. Where the reporting Member State, taking into account considerations expressed by the other Member States concerned, finds that the application does not concern an aspect covered by Part I of the assessment report or that the application dossier is not complete, it shall inform the sponsor thereof through the EU portal and shall set a maximum of 10 days for the sponsor to comment on the application or to complete the application dossier through the EU portal.


Sans préjudice de l'article 26, le dossier de demande concernant une demande limitée à la partie II du rapport d'évaluation visé à l'article 11 et le dossier de demande concernant une demande visée à l'article 14 se limitent aux sections K à R de la présente annexe.

Without prejudice to Article 26, the application dossier for an application limited to Part II of the assessment report referred to in Article 11 and the application dossier for an application referred to in Article 14 shall be limited to sections K to R of this Annex.


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Si les données dactyloscopiques sont copiées d’un dossier de demande précédent datant de moins de 59 mois, la liaison entre les dossiers de demande ne doit pas être supprimée.

In case the fingerprint data of an application are copied from a previous application file not older than 59 months, the linkage between the application files shall not be removed.


Lorsqu’un État membre procède à la copie d’empreintes digitales figurant dans un dossier de demande enregistré dans le VIS, il devient le propriétaire du nouveau dossier de demande dans lequel ces empreintes sont copiées.

When a Member State copies fingerprints from an application file registered in the VIS, it shall have ownership of the new application file into which fingerprints are copied.


Si les données dactyloscopiques sont copiées d’un dossier de demande précédent datant de moins de 59 mois, la liaison entre les dossiers de demande ne doit pas être supprimée.

In case the fingerprint data of an application are copied from a previous application file not older than 59 months, the linkage between the application files shall not be removed.


Lorsqu’un État membre procède à la copie d’empreintes digitales figurant dans un dossier de demande enregistré dans le VIS, il devient le propriétaire du nouveau dossier de demande dans lequel ces empreintes sont copiées.

When a Member State copies fingerprints from an application file registered in the VIS, it shall have ownership of the new application file into which fingerprints are copied.


– L'inclusion d'instructions relatives au contenu du dossier de demande et la reconnaissance des laboratoires chargés d'assister les entreprises dans l'établissement du dossier présentent des avantages potentiels s'ils ont pour effet de rendre la présentation des dossiers de demande plus conforme aux exigences des services de la Commission.

- The inclusion of guidance on the contents of the application file and the recognition of laboratories to assist companies in compiling the file show potential benefits if they result in the submission of application files more in line with the requirements of the Commission services.


3. Si une précédente demande a été enregistrée, l'autorité chargée des visas lie chaque nouveau dossier de demande au dossier de demande précédent du demandeur concerné.

3. If a previous application has been registered, the visa authority shall link each new application file to the previous application file on that applicant.




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dossier de demande d'amm ->

Date index: 2021-08-30
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