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Dossier d'adresses des fonctions
Dossier de positionnement des fonctions
Dossier des fonctions
Enregistrement des fonctions
Fonction de contrôle des dossiers

Traduction de «dossier de positionnement des fonctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions

feature location record


dispositif de positionnement en fonction du défilement des grumes

log taper adjustment


fonction de contrôle des dossiers

file control function


Disposition des dossiers inactifs aux termes de l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique

Disposal of Dormant Files Under the Public Service Superannuation Act Administration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. L'autorité compétente en matière de réception constitue un dossier de réception comprenant le dossier constructeur, accompagné du rapport d'essai et de tous les autres documents que le service technique ou l'autorité compétente en matière de réception ont joints au dossier constructeur dans l'exercice de leurs fonctions (ci-après dénommé «dossier de réception»).

6. The approval authority shall put together an information package consisting of the information folder accompanied by the test report and all other documents added by the technical service or by the approval authority to the information folder in the course of carrying out their functions (‘the information package’).


Les évaluations des systèmes de positionnement et des performances des applications doivent être mises en œuvre par l’intermédiaire de méthodologies faisant appel à des dossiers de sécuri.

Assessments of positioning systems and application performances have to be implemented through "safety case" methodologies.


L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de définir les caractéristiques de la fonction de supervision en ce qui concerne la composition ainsi que le positionnement au sein de la structure organisationnelle de l'administrateur, de sorte à garantir l'intégrité de la fonction et l'absence de conflits d'intérêts.

ESMA shall develop draft regulatory technical standards to determine the characteristics that the oversight function shall have in terms of composition as well as of positioning within the organisational structure of the administrator, so as to ensure the integrity of the function and the absence of conflicts of interest.


L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de définir les caractéristiques de la fonction de supervision en ce qui concerne la composition ainsi que le positionnement au sein de la structure organisationnelle de l'administrateur, de sorte à garantir l'intégrité de la fonction et l'absence de conflits d'intérêts.

ESMA shall develop draft regulatory technical standards to determine the characteristics that the oversight function shall have in terms of composition as well as of positioning within the organisational structure of the administrator, so as to ensure the integrity of the function and the absence of conflicts of interest.


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10. L'autorité compétente en matière de réception constitue un dossier de réception, comprenant le dossier constructeur, accompagné des rapports d'essais et de tous les autres documents que le service technique ou l'autorité compétente en matière de réception ont joints au dossier constructeur dans l'exercice de leurs fonctions.

10. The approval authority shall put together an information package consisting of the information folder accompanied by the test reports and all other documents added by the technical service or by the approval authority to the information folder in the course of carrying out their functions.


4. Le tachygraphe est positionné dans le véhicule de façon telle que le conducteur puisse l'atteindre et le lire depuis sa position normale, qu'il puisse accéder aux fonctions nécessaires depuis son siège pendant la conduite et que l'appareil ne détourne pas son attention de la route.

4. Tachographs shall be positioned in the vehicle in such a way that they are fully reachable and readable from the driver's normal sitting position, allow the driver whilst driving to access and operate safely the necessary functions from a seated position and do not divert the driver's attention from the road.


S’il appartenait au Tribunal de la fonction publique, et non à la Commission, de vérifier si ce caractère confidentiel s’opposait véritablement à ce que les documents en cause soient versés au dossier et communiqués à l’autre partie, il n'en demeure pas moins que le Tribunal de la fonction publique aurait dû faire usage de la disposition de son règlement de procédure prévue à cette fin.

Although it is for the Civil Service Tribunal, and not the Commission, to verify whether the confidential nature of the documents really prevents their being placed on the file and communicated to the other party, the fact remains that the Civil Service Tribunal should have made use of the provision in its Rules of Procedure laid down for that purpose.


Par ailleurs, le fait que la Commission, ainsi qu’elle l’a admis lors de l’audience devant le Tribunal en réponse à une question de celui-ci, n’ait jamais fait expressément référence, en première instance, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique est sans incidence, le Tribunal de la fonction publique étant tenu de choisir, de sa propre initiative, l’instrument procédural approprié pour compléter adéquatement l’instruction du dossier.

Furthermore, the fact that the Commission, as it accepted at the hearing before the Court in reply to a question from the bench, never referred expressly, at first instance, to Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal is of no consequence, since the Tribunal was required, of its own motion, to choose the appropriate procedural measure to complete the preliminary investigation of the case adequately.


10. insiste, dans ce contexte, pour que la Commission ne se positionne pas purement et simplement comme le vingt-sixième bailleur de fonds de l'Union européenne, mais souligne qu'elle doit avant tout s'imposer comme une référence faisant autorité pour garantir la coordination et la complémentarité des aides, dans le cadre d'un programme commun s'inspirant du «consensus européen»; invite en priorité à intensifier les efforts en vue de déterminer la valeur ajoutée de l'aide communautaire et d'identifier, au sein de ...[+++]

10. Stresses, in this context, that the Commission must not position itself merely as the 26th EU aid donor; but must establish itself as a reference point for coordinating and ensuring the complementarity of aid, as part of a joint programme based on 'The European Consensus' and calls for intensified efforts, as a matter of priority, to identify the value-added of Community aid, and to identify EU donor leader(s) for specific thematic issues and partner countries;


10. insiste, dans ce contexte, pour que la Commission ne se positionne pas simplement comme le vingt-sixième bailleur de fonds de l'UE, mais souligne qu'elle doit avant tout s'imposer comme une référence faisant autorité pour garantir la coordination et la complémentarité des aides, dans le cadre d'un programme commun s'inspirant du "consensus européen"; invite en priorité à intensifier les efforts en vue de déterminer la valeur ajoutée de l'aide communautaire et d'identifier les principaux donateurs au sein de l'UE pour les d ...[+++]

10. Stresses, in this context, that the Commission must not position itself merely as the 26th EU aid donor but must establish itself as a reference point for coordinating and ensuring the complementarity of aid, as part of a joint programme based on 'The European Consensus'; and calls for intensified efforts, as a matter of priority, to identify the value-added of Community aid, and to identify EU donor leader(s) for specific thematic issues and partner countries;




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dossier de positionnement des fonctions ->

Date index: 2021-02-18
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