Mme Paddy Torsney: Je propose que, conformément à l'article 108 du Règlement, le comité crée un sous-comité chargé de l'examen des lois relatives au racolage, tel que défini dans le Code criminel, composé de cinq ou six membres, dont un président nommé par le comité et un membre de chacun des quatre partis reconnus à la Chambre, et que le sous-comité soit investi de tous les pouvoirs en vertu de l'alinéa 108(1)a) du Règlement, sauf celui de faire rapport directement à la Chambre.
Ms. Paddy Torsney: I move that pursuant to Standing Order 108, there be established a subcommittee on solicitation laws as defined in the Criminal Code, composed of five or six members, including a chair, to be named by the committee, and one member from each of the four recognized parties in the House; and that the subcommittee have all the powers of a committee under Standing Order 108(1)(a), except the power to report directly to the House.