Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Barème d'imposition de la société
Double barème d'imposition des sociétés
Double imposition sur les sociétés

Traduction de «double barème d'imposition des sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
double barème d'imposition des sociétés

dual corporate tax rates


double imposition sur les sociétés

corporate double taxation


barème d'imposition de la société

company tax structure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application ...[+++]

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation ...[+++]


Le régime n’exige pas des sociétés qu’elles démontrent la réalité de la double imposition ni même l’existence d’un risque de double imposition. L’application du régime s’est, en réalité, soldée par une double non-imposition.

The scheme does not require companies to demonstrate any evidence or even risk of double taxation. In reality, it resulted in double non-taxation.


Le bénéfice de la directive 2011/96/UE ne doit pas conduire à des situations de double non-imposition et, par conséquent, générer des avantages fiscaux indus pour les groupes de sociétés mères et filiales d'États membres différents par rapport aux groupes de sociétés d'un même État membre.

The benefits of Directive 2011/96/EU should not lead to situations of double non-taxation and, therefore, generate unintended tax benefits for groups of parent companies and subsidiaries of different Member States when compared to groups of companies of the same Member State.


Afin d’empêcher que les sociétés transfrontières ne planifient leurs paiements au sein du groupe de façon à bénéficier d'une double non-imposition, le pays de l'UE de la société mère ou de l’établissement stable doit imposer les bénéfices perçus, dans la mesure où ces bénéfices sont déductibles par la filiale.

In an effort to prevent cross-border companies from scheduling their payments within the group in order to benefit from double non-taxation, the EU country of the parent company or of the permanent establishment must tax the profits received, insofar as these profits are deductible by the subsidiary.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Grâce à cette mesure, les sociétés transfrontières ne pourront plus planifier leurs paiements intragroupe en vue de bénéficier de la double non-imposition.

This will stop cross-border companies from planning their intra-group payments to enjoy double non-taxation.


(3) Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l’asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l’État membre de la société mère ou celui de son établissement stable n’octroie pas à ces entreprises l’exonération fiscale des bénéfices distribués qu’elles ont reçus dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.

(3) For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.


(2) Le bénéfice de la directive 2011/96/UE ne doit pas conduire à des situations de double non-imposition et, par conséquent, générer des avantages fiscaux indus pour les groupes de sociétés mères et filiales d’États membres différents par rapport aux groupes de sociétés d’un même État membre.

(2) The benefits of Directive 2011/96/EU should not lead to situations of double non-taxation and, therefore, generate unintended tax benefits for groups of parent companies and subsidiaries of different Member States in comparison with groups of companies of the same Member State.


Le Conseil a déjà adopté une directive (pour de plus amples détails, voir IP/03/1214) qui étend aux SE le bénéfice de la directive sociétés mères et filiales qui élimine les entraves fiscales que rencontrent les groupes d'entreprises au sein de l'UE en supprimant les retenues à la source sur les versements de dividendes entre entreprises associées situées dans différents États membres et en évitant la double imposition des sociétés ...[+++]

The Council has already adopted a Directive (for details of proposal see IP/03/1214) which extends to European Companies the benefit of the Parent-Subsidiary Company which eliminates tax obstacles for groups of companies in the EU by abolishing withholding taxes on payments of dividends between associated companies of different Member States and preventing double taxation of parent companies on the profits of their subsidiaries.


Le régime FSC est-il nécessaire pour éviter la double imposition des sociétés américaines?

Is the FSC necessary to avoid Double taxation of US companies ?


La double non-imposition nuit à la répartition équitable de la charge fiscale et constitue un avantage concurrentiel injuste pour les sociétés qui cherchent à en tirer parti.

Double non-taxation undermines fair burden sharing in taxation and allows an unjust competitive advantage to companies that seek to exploit it.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

double barème d'imposition des sociétés ->

Date index: 2021-07-12
w