Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit au respect de l'oeuvre
Droit au respect de la vie privée
Droit au respect du corps humain
Droit au secret
Droit au secret de la vie privée
Droit à l'intégrité physique
Droit à la vie privée
Oeuvre non protégée
Oeuvre non protégée par le droit d'auteur
Protection de la vie privée
SUISA
SUISSIMAGE

Traduction de «droit au respect de l'oeuvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


protection de la vie privée [ droit au respect de la vie privée ]

protection of privacy [ right to privacy ]


droit à l'intégrité physique [ droit au respect du corps humain ]

right to physical integrity [ right to respect for the human body ]


droit à la vie privée | droit au respect de la vie privée | droit au secret | droit au secret de la vie privée

individual's right to privacy | right of privacy | right to privacy


droit à la vie privée | droit au respect de la vie privée

right to privacy


Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]

Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]


droit au respect de la vie privée

right to respect of privacy


Société suisse pour les droits des auteurs d'oeuvres musicales [ SUISA ]

Swiss Authors' Copyright Society [ SUISA ]




oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée

work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que la façon dont l'état de droit est mis en oeuvre au niveau national joue un rôle essentiel pour garantir la confiance à l'égard des systèmes juridiques et administratifs des États membres; que l'intransigeance justifiable de l'Union au sujet des valeurs telles que le respect de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux est essentielle pour garantir la crédibilité de l'Union, à la fois en son sein et sur la scène internationale;

C. whereas the way the rule of law is implemented at national level plays a key role in ensuring trust towards Member States’ legal and administrative systems; whereas the EU’s justifiable intransigence concerning the values of respect for democracy, the rule of law and fundamental rights is key to ensuring the credibility of the Union both internally and on the international stage;


C. considérant que la façon dont l'état de droit est mis en oeuvre au niveau national joue un rôle essentiel pour garantir la confiance à l'égard des systèmes juridiques et administratifs des États membres; que l'intransigeance justifiable de l'Union au sujet des valeurs telles que le respect de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux est essentielle pour garantir la crédibilité de l'Union, à la fois en son sein et sur la scène internationale;

C. whereas the way the rule of law is implemented at national level plays a key role in ensuring trust towards Member States’ legal and administrative systems; whereas the EU’s justifiable intransigence concerning the values of respect for democracy, the rule of law and fundamental rights is key to ensuring the credibility of the Union both internally and on the international stage;


C. considérant que la façon dont l'état de droit est mis en oeuvre au niveau national joue un rôle essentiel pour garantir la confiance à l'égard des systèmes juridiques et administratifs des États membres; que l'intransigeance justifiable de l'Union au sujet des valeurs telles que le respect de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux est essentielle pour garantir la crédibilité de l'Union, à la fois en son sein et sur la scène internationale;

C. whereas the way the rule of law is implemented at national level plays a key role in ensuring trust towards Member States’ legal and administrative systems; whereas the EU’s justifiable intransigence concerning the values of respect for democracy, the rule of law and fundamental rights is key to ensuring the credibility of the Union both internally and on the international stage;


Le traitement de données à caractère personnel aux fins du règlement (CE) no 273/2004, tel que modifié par le présent règlement, et tout acte délégué et acte d’exécution adoptés en vertu dudit règlement, devraient respecter le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale reconnu par l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel reconnus, respectivement, ...[+++]

The processing of personal data for the purposes of Regulation (EC) No 273/2004, as amended by this Regulation, and any delegated and implementing acts adopted pursuant thereto should respect the fundamental right to respect for private and family life recognised by Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms as well as the rights to respect for private and family life, and the right to the protection of personal data recognised, respectively, by Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le traitement des données à caractère personnel aux fins du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, et tous les actes délégués et actes d’exécution adoptés en vertu dudit règlement, devraient respecter le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale reconnu par l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel reconnus, r ...[+++]

The processing of personal data for the purposes of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, and any delegated and implementing acts adopted pursuant thereto should respect the fundamental right to respect for private and family life recognised by Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms as well as the right to respect for private and family life, and the right to the protection of personal data recognised, respectively, by Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


9. demande à l'Union européenne et aux États membres d'apporter une assistance humanitaire et de soutenir le gouvernement birman dans ses efforts visant à stabiliser la situation et à mettre en oeuvre plus rapidement des programmes de réforme selon des modalités qui consacrent l'état de droit, le respect des droits de l'homme et la liberté politique;

9. Calls on the EU and the Member States to provide humanitarian assistance and support the Burmese Government in its efforts to stabilise the situation and more rapidly implement reform programmes in ways which embed the rule of law, respect for human rights and political freedom;


AYANT À L’ESPRIT l’article 6 du traité sur l’Union européenne concernant le respect des droits fondamentaux, le droit au respect de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel tel que prévu à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les principes de proportionnalité et de nécessité pour ce qui est du droit au respect de la vie privée et familiale, du respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, au titre de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des ...[+++]

MINDFUL of Article 6 of the Treaty on European Union on respect for fundamental rights, the right to privacy with regard to the processing of personal data as stipulated in Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the principles of proportionality and necessity concerning the right to private and family life, the respect for privacy, and the protection of personal data under Article 8 of the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Council of Europe Convention No 108 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and its additional Pr ...[+++]


(139) Étant donné que, comme la Cour de justice de l'Union européenne l'a souligné, le droit à la protection des données à caractère personnel n’apparaît pas comme une prérogative absolue, mais doit être pris en considération par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement respecte tous les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, consacrés par ...[+++]

(139) In view of the fact that, as underlined by the Court of Justice of the European Union, the right to the protection of personal data is not an absolute right, but must be considered in relation to its function in society and be balanced with other fundamental rights, in accordance with the principle of proportionality, this Regulation respects all fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union as enshrined in the Treaties, notably the right to respect for private and family life, home and communications, the right to the protection of personal data, the freedom of ...[+++]


Dans l'exercice des fonctions et des pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 28 de la directive 95/46/CE, les autorités de contrôle des États membres demeureront compétentes pour apprécier si l'exportateur de données a respecté le droit national mettant en oeuvre les dispositions de la directive 95/46/CE et, notamment, toute règle spécifique relative à l'obligation de fournir des informations au titre de la directive.

The data protection supervisory authorities of the Member States, in the exercise of their functions and powers under Article 28 of Directive 95/46/EC, should remain competent to assess whether the data exporter has complied with national legislation implementing the provisions of Directive 95/46/EC and, in particular, any specific rules as regards the obligation of providing information under that Directive.


E. considérant que l'exigence de simplification du fonctionnement actuel des "comités" fait, par ailleurs, droit au respect du principe de transparence, désormais inscrit dans le traité à l'article 255 du traité CE (ancien article 191 A), sur la base duquel l'autorité législative (Parlement européen et Conseil) devra mettre en oeuvre la procédure de codécision pour ce qui concerne les principes généraux régissant le droit d'accès aux documents des institutions de l'Union européenne,

E. whereas the need to simplify the current modus operandi of the 'committees' also corresponds to the principle of transparency, which has now been incorporated in the Treaty in Article 255 of the TEC (formerly Article 191a), according to which the legislative authority (the EP and the Council) must reach decisions under the codecision procedure on the basis of general principles applicable to the right of access to the documents of the Union's institutions,




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

droit au respect de l'oeuvre ->

Date index: 2022-03-16
w