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Droit aux services d'un avocat
Droit de visite des avocats
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Traduction de «droit aux services d'un avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]




droit aux services d'un avocat

right to be represented by counsel


droit aux services d'un avocat, d'un procureur ou de tout autre conseil

right to obtain the services of a barrister or solicitor or other counsel


Service de référence aux avocats [ Service de renvoi aux avocats ]

Lawyer Referral Service


avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration

senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor


avocat spécialisé dans la défense des droits fondamentaux

human rights lawyer


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
33. Afin de garantir l’effectivité du droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, les États membres veillent à ce qu'il existe, dans l’État membre d'émission, un droit à l'aide juridictionnelle pour les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit d’accès à un avocat, aux fins de la procédure relative au mandat d’arrêt européen dans l’État membr ...[+++]

33. In order to ensure the effectiveness of the right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, Member States shall ensure that there is a right to access legal aid in the issuing Member State for requested persons that exercise this right of access to a lawyer, for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.


Descripteur EUROVOC: emprisonnement aide judiciaire arrestation droits de la défense avocat droit à la justice droit de l'individu coopération judiciaire pénale (UE) principe de reconnaissance mutuelle mandat d'arrêt européen

EUROVOC descriptor: imprisonment legal aid arrest rights of the defence barrister right to justice rights of the individual judicial cooperation in criminal matters in the EU mutual recognition principle European arrest warrant


Concernant les personnes soumises à un mandat d’arrêt européen, la directive établit le droit d’accès à un avocat dans l’État membre d’exécution et le droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission.

As regards persons subject to a European arrest warrant, the directive lays down the right of access to a lawyer in the executing Member State and to appoint a lawyer in the issuing Member State.


Concernant les personnes soumises à un mandat d’arrêt européen, la directive établit le droit d’accès à un avocat dans l’État membre d’exécution et le droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission.

As regards persons subject to a European arrest warrant, the directive lays down the right of access to a lawyer in the executing Member State and to appoint a lawyer in the issuing Member State.


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5. Lorsque les personnes dont la remise est demandée souhaitent exercer le droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission et n’ont pas déjà un tel avocat, l’autorité compétente de l’État membre d’exécution informe immédiatement l’autorité compétente de l’État membre d’émission.

5. Where requested persons wish to exercise the right to appoint a lawyer in the issuing Member State and do not already have such a lawyer, the competent authority in the executing Member State shall promptly inform the competent authority in the issuing Member State.


De plus, la personne soupçonnée ou poursuivie doit avoir le droit de rencontrer l'avocat et de communiquer avec lui (amendement à l'article 4, paragraphe 1).

In addition, the suspect or accused person should have the right to meet and to communicate with the lawyer (amendment to Article 4.1).


2 ter. L'autorité compétente de l'État membre d'exécution informe sans retard injustifié après la privation de liberté la personne dont la remise est demandée qu'elle a le droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission.

2b. The competent authority in the executing Member State shall, without undue delay after deprivation of liberty, inform the requested person that he has the right to appoint a lawyer in the issuing Member State.


(11 undecies) Les États membres devraient aussi pouvoir déroger temporairement au droit d'accès un avocat au cours de la phase préalable au procès lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter qu'une procédure pénale soit sérieusement compromise, en particulier pour éviter la destruction ou l'altération de preuves essentielles ou pour éviter toute interférence avec les témoins.

(11j) Member States should also be permitted to temporarily derogate from the right of access to a lawyer in the pre-trial phase where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent a substantial jeopardy to criminal proceedings, in particular to prevent destruction or alteration of essential evidence, or to prevent interference with witnesses.


(b) le droit de rencontrer l'avocat qui la représente et de communiquer avec lui ;

(b) the right to meet and communicate with the lawyer representing him;


Cette communication peut avoir lieu à tout moment, y compris avant tout exercice du droit de rencontrer l'avocat.

Such communication can take place at any stage, including before any exercise of the right to meet with the lawyer.




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droit aux services d'un avocat ->

Date index: 2021-09-29
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