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CELEX
Droit communautaire
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Droit de l'UE
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Droit de l'Union européenne
Droit de l'Union européenne-droit national
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HCDH
Haut Commissariat aux droits de l'homme
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Législation nationale
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Primauté du droit communautaire
Priorité du droit communautaire
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Section du droit communautaire
Taux NPF
Taux de droit NPF
Taux de droit de douane de la nation la plus favorisée
Taux de droit de la nation la plus favorisée
Transposition du droit communautaire en droit national
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «droit communautaire-droit national » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


transposition du droit communautaire en droit national

transposal of Community law into national law


primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

precedence of Community law | primacy of Community law


Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]

CELEX [Abbr.]


Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

European Community Law Section


taux de droit de douane de la nation la plus favorisée [ taux de droit de la nation la plus favorisée | taux de droit NPF | taux NPF ]

most-favoured-nation rate of customs duty [ most-favoured-nation rate of duty | MFN rate of duty | MFN rate ]


Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme | Haut Commissariat aux droits de l'homme [ OHCHR | HCDH ]

Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights [ OHCHR ]


droit national | droit interne | législation nationale

national law | internal law | domestic law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Atteintes aux principes de la primauté et de l'application uniforme du droit communautaire (il s'agit d'infractions qui font par exemple obstacle au bon fonctionnement du renvoi préjudiciel à la Cour de Justice ou qui empêchent le juge national de donner la primauté au droit communautaire, ou qui consistent dans l'absence de voie de recours effective au niveau national ; des exemples de ce dernier type d'infraction seraient la n ...[+++]

- Breaches of the principles of the primacy and uniform application of Community law (systemic infringements that impede the procedure for preliminary rulings by the Court of Justice or prevent the national courts from acknowledging the primacy of Community law, or provide for no redress procedures in national law: examples include the failure to apply the redress procedures in a Member State and national court rulings that conflict with Community law as interpreted by the Court of Justice).


1. Sans préjudice de leurs obligations actuelles en matière de collecte de données en application du droit communautaire, les États membres collectent des données primaires biologiques, techniques, environnementales et socio-économiques dans le cadre d’un programme national pluriannuel (ci-après dénommé «le programme national») établi conformément au programme communautaire.

1. Without prejudice to their current data collection obligations under Community law, Member States shall collect primary biological, technical, environmental and socio-economic data within the framework of a multi-annual national programme (hereinafter referred to as the national programme) drawn up in accordance with the Community programme.


1. Sans préjudice de leurs obligations actuelles en matière de collecte de données en application du droit communautaire, les États membres collectent des données primaires biologiques, techniques, environnementales et socio-économiques dans le cadre d’un programme national pluriannuel (ci-après dénommé «le programme national») établi conformément au programme communautaire.

1. Without prejudice to their current data collection obligations under Community law, Member States shall collect primary biological, technical, environmental and socio-economic data within the framework of a multi-annual national programme (hereinafter referred to as the national programme) drawn up in accordance with the Community programme.


Afin d'encourager l'acquisition d'équipements de bureau ayant une bonne efficacité énergétique, la Commission et les autres institutions de la Communauté, ainsi que d'autres autorités publiques au niveau national, favorisent, dans la détermination des exigences imposées pour les achats d'équipements de bureau, et sans préjudice des dispositions du droit communautaire et national et des critères économiques, l'utilisation d'exigences d'efficacité énergétique qui soient au moins aussi strictes que les spécifications Energy Star.

In order to encourage the purchase of energy-efficient office equipment products, the Commission and other Community institutions, as well as other public authorities at national level, shall, without prejudice to Community and national law and economic criteria, encourage the use of energy-efficiency requirements not less demanding than the Energy Star Common Specifications when defining their requirements for procurement of office equipment products.


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Cependant, lorsque les procédures et lignes directrices visées à l'annexe VI, point 4, s'écartent du droit communautaire en vigueur, les États membres s'abstiennent d'adopter toute disposition de droit national ou toute mesure administrative qui aboutirait à l'application de procédures ou de pratiques d'inspection contraires au droit communautaire.

However, when the procedures and guidelines referred to in Annex VI, point 4, diverge from Community legislation in force, Member States shall not adopt any provision of national law or any administrative measure which would result in the implementation of procedures or in inspection practices contrary to such Community legislation.


Cette disposition du droit communautaire est directement applicable dans les États membres de l'Union et, selon les principes développés par la Cour de justice des Communautés européennes, elle ne peut être restreinte par les dispositions du droit national.

This provision of Community law is directly applicable in the Member States of the European Union and, in accordance with the principles developed by the European Court of Justice, may not be restricted by national law.


- (HU) Le rapporteur a réalisé un excellent travail en vue d’identifier les obstacles existant dans le droit communautaire et national et qui entravent le fonctionnement du marché intérieur.

– (HU) The rapporteur did an excellent job in identifying the obstacles in Community and Member State laws that create difficulties in the operation of the internal market.


Ils incluent les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment la protection de la dignité humaine et de la vie humaine, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que celle des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire et aux conventions et codes de conduite internationaux applicables, tels que la déclaration d'Helsinki dans sa version la plus récente, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, ...[+++]

These include the principles reflected in the Charter of fundamental rights of the EU, including the following: protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy, as well as animals and the environment in accordance with Community law and relevant international conventions and codes of conduct, e.g. the Helsinki Declaration in its latest version, the Convention of the Council of Europe on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997, and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the UN Convention on the Rights of the Child, the ...[+++]


Ils incluent les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne: la protection de la dignité humaine et de la vie humaine, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que celle des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire, aux conventions internationales et codes de conduite internationaux applicables, tels que la déclaration d'Helsinki dans sa version la plus récente, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine ...[+++]

These include the principles reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy, as well as animals and the environment in accordance with Community law and relevant international conventions and codes of conduct, e.g. the Helsinki Declaration in its latest version, the Convention of the Council of Europe on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997, and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal De ...[+++]


Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesel ...[+++]

Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national const ...[+++]


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