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Accise sur l'alcool éthylique
Droit d'accise sur l'alcool éthylique

Traduction de «droit d'accise sur l'alcool éthylique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'accise sur l'alcool éthylique

excise duty on ethyl alcohol


accise sur l'alcool éthylique | droit d'accise sur l'alcool éthylique

excise duty on ethyl alcohol


accise sur l'alcool éthylique

excise duty on ethyl alcohol
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Sur l’eau-de-vie vendue à quelque pharmacien détenteur de licence sous le régime de la présente loi et employée exclusivement dans la préparation d’ordonnances pour les médicaments et les préparations pharmaceutiques, le droit d’accise est de cinquante-huit cents sur chaque litre d’alcool éthylique absolu, et ainsi proportionnellement pour toute quantité moindre qu’ ...[+++]

(3) On spirits sold to any pharmacist licensed under this Act, and used exclusively in the preparation of prescriptions for medicines and pharmaceutical preparations, the duty of excise shall be, on every litre of absolute ethyl alcohol, fifty-eight cents, and so in proportion for any less quantity than one litre (1 L).


49 (2) Pour ce qui est de la liqueur qu’un brasseur fait, en totalité ou en partie, par la fermentation ou le brassage de malt, de grains ou d’une autre substance saccharine sans aucun procédé de distillation et dont le titre alcoométrique excède 11,9 % d’alcool éthylique absolu par volume, toute licence valide dont le brasseur est titulaire en vertu de la Loi sur l’accise ...[+++]

49 (2) With respect to fermented liquor that is brewed by a brewer in whole or in part from malt, grain or any saccharine matter without any process of distillation and that has an alcoholic strength in excess of 11.9% absolute ethyl alcohol by volume, a valid licence held by the brewer under the Excise Act is deemed to be a valid spirits licence issued under section 14 of the Excise Act, 2001 until the day that is 30 days after the day on which this Act is assented to.


Le droit de l’Union oblige les États membres à appliquer à l’alcool éthylique une accise dont le montant minimal s’élève, pour les boissons alcooliques autres que le vin et la bière, à 550 euros par hectolitre d’alcool pur.

EU law requires Member States to apply excise duty on ethyl alcohol, for alcoholic beverages other than wine and beer, of a minimum amount of €550 per hectolitre of pure alcohol.


Par exemple, la Loi sur l'accise définit les spiritueux comme étant toute matière ou substance contenant plus de 0,5 % d'alcool éthylique absolu par volume, à l'exclusion de ce qui suit: a) le vin; b) la bière; c) le vinaigre; d) l'alcool dénaturé; e) l'alcool spécialement dénaturé; f) une préparation approuvée; g) un produit fabriqué à partir d'une matière ou d'une substance visée aux alinéas b) à f), ou ...[+++]

For instance, the Excise Act defines a spirit as any material substance containing more than 0.5% absolute ethyl alcohol by volume other than: (a) beer; (b) wine; (c) vinegar; (d) denatured alcohol; (e) specially denatured alcohol; (f) an improved formulation; or (g) any product containing or manufactured from a material or substance referred to in paragraphs (b) and (f) that is not consumable as a beverage.


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La présente directive ne porte pas atteinte à l'application des dispositions pertinentes de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises et de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques lorsque le produit ...[+++]

This Directive shall be without prejudice to the application of the relevant provisions of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products , and Council Directive 92/83/EEC of 19 October 1992 on the harmonization of the structures of excise duties on alcohol and alcoholic beverages , when the product intended ...[+++]


pour l'octroi d'agréments permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange utilisé comme carburant «essences/dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole» et permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange utilisé comme carburant «gazole/esters méthylique ...[+++]

for the granting of permits for the application of a differentiated rate of excise duty to the fuel mixture ‘petrol/ethyl alcohol derivatives whose alcohol component is of agricultural origin’ and for the application of a differentiated rate of excise duty to the fuel mixture ‘diesel/vegetable oil esters’.


—pour l'octroi d'agréments permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange utilisé comme carburant «essences/dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole» et permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange utilisé comme carburant «gazole/esters méthyliques d'huiles végétales».

—for the granting of permits for the application of a differentiated rate of excise duty to the fuel mixture ‘petrol/ethyl alcohol derivatives whose alcohol component is of agricultural origin’ and for the application of a differentiated rate of excise duty to the fuel mixture ‘diesel/vegetable oil esters’.


Des taux réduits peuvent être appliqués à l’alcool éthylique (éthanol) produit par des petites distilleries; cependant, ils ne peuvent être inférieurs de plus de 50 % au taux national normal de l’accise.

Reduced rates may be applied to ethyl alcohol (ethanol) produced by small distilleries; however, this may not be more than 50% below the standard national rate of excise duty.


Elle établit les règles de l’Union européenne (UE) relatives à la taxation sur l’alcool (alcool éthylique ou éthanol, c’est-à-dire la forme d’alcool utilisée dans les boissons alcooliques) et les boissons alcooliques, aux catégories d’alcools et de boissons alcooliques soumises à une taxation et à la base de calcul des taxes (droits).

It sets out European Union (EU) rules for taxes on alcohol (ethyl alcohol or ethanol, i.e. the form of alcohol used in alcoholic drinks) and alcoholic drinks, the categories of alcohol and alcoholic drinks subject to taxes, and the basis on which the tax (duty) is calculated.


- la France à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur des biocarburants (mélanges utilisés comme carburant : "essence/dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole" et "gazole/esters méthyliques d'huiles végétales").

France to apply a differentiated rate of excise duty to biofuels (blends used as fuel: "petrol/ethyl alcohol derivatives whose alcohol component is of agricultural origin" and "diesel/vegetable oil esters").




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Date index: 2022-06-11
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