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Droit d'appel n'entraînant aucune pénalité

Traduction de «droit d'appel n'entraînant aucune pénalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'appel n'entraînant aucune pénalité

right of appeal without penalty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d’éviter toute distorsion de la concurrence, lorsque les droits de plantation utilisés ne résultent pas de l’action de restructuration, l’aide est réduite en conséquence de manière à ce que soit pris en compte le fait que l’utilisation des droits de plantation n’a entraîné aucun coût d’arrachage.

In case planting rights used do not result from the restructuring operation and in order to avoid distortion of competition, the support shall be reduced accordingly to take into account the fact that the used planting rights have not caused any grubbing-up cost.


L’immobilisation et la dématérialisation ne devraient entraîner aucune perte de droits pour les détenteurs de titres et devraient être réalisées de telle sorte que ceux-ci puissent vérifier leurs droits.

Immobilisation and dematerialisation should not imply any loss of rights for the holders of securities and should be achieved in a way that ensures that holders of securities can verify their rights.


5. L'extension des droits de participation aux travailleurs de la société issue de la fusion transfrontalière employés dans d'autres États membres, visée au paragraphe 2, point b), n'entraîne aucune obligation pour les États membres qui ont fait ce choix de prendre ces travailleurs en compte dans le calcul des seuils d'effectifs qui donnent lieu aux droits de participation en vertu de la législation nationale.

5. The extension of participation rights to employees of the company resulting from the cross-border merger employed in other Member States, referred to in point (b) of paragraph 2, shall not entail any obligation for Member States which choose to do so to take those employees into account when calculating the size of workforce thresholds giving rise to participation rights under national law.


Excepté vis-à-vis de la Commission européenne, la commission d'enquête a très peu de pouvoirs: elle ne peut pas citer de témoins. Si un témoin éventuel refuse de coopérer à l'enquête, cela n'entraîne aucune conséquence, ni coût ni pénalité. Il n'y a aucune sanction pour faux témoignage ni pour refus de se présenter ou de déposer devant la commission d'enquête.

Except with regard to the European Commission, the committee has very little power: it cannot summon witnesses, there are no consequences, cost or penalty if a possible witness refuses to cooperate with the inquiry, and there are no sanctions for giving false testimony or for refusing to attend or to give evidence before the committee.


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Aux fins de la présente directive, les contrats portant sur des biens à temps partagé ne devraient pas couvrir les réservations multiples d’hébergement, y compris de chambres d’hôtel, dans la mesure où des réservations multiples n’entraînent aucun droit ni obligation autres que ceux découlant de réservations individuelles.

For the purposes of this Directive, timeshare contracts should not be understood as covering multiple reservations of accommodation, including hotel rooms, in so far as multiple reservations do not imply rights and obligations beyond those arising from separate reservations.


55. demande qu'une attention particulière soit accordée aux jeunes travailleurs, les plus nombreux à occuper un emploi temporaire, afin de veiller à ce que leur manque d'expérience au poste qu'ils occupent n'entraîne aucun accident du travail; encourage les États membres à échanger leurs bonnes pratiques à cet égard et à appeler les agences d'emploi intérimaire à sensibiliser les employeur ...[+++]

55. Calls for special attention to be directed to young workers who are most engaged in temporary work to ensure that their lack of experience on the job does not lead to work-related accidents; encourages Member States to exchange good practice in this regard and calls on temporary employment agencies to raise awareness among employers and the young workers themselves;


2. estime que de nombreuses insuffisances graves, qui ont été relevées par l'enquête sectorielle, appellent des mesures urgentes si l'on veut aboutir à un marché intérieur opérationnel de l'énergie au moyen d'une scission effective des activités de réseau et d'approvisionnement, du comblement des lacunes actuelles en matière de réglementation, du traitement de la concentration du marché et des entraves à l'entrée sur celui-ci et de la transparence accrue des transactions réalisées sur le marché; appelle d'urgence une transposition pleine et entière du droit communaut ...[+++]

2. Believes that a number of serious shortcomings identified by the energy sector inquiry call for urgent action to deliver a functioning internal market for energy by the effective unbundling of network and supply activities, plugging existing regulatory gaps, addressing market concentration and entry barriers, and increasing transparency in market operations; urgently calls for a full and proper transposition of Community law into national law without delay; requests in this context strict action to be taken in cases where Community law has been infringed;


51. demande qu'une attention particulière soit accordée aux jeunes travailleurs, les plus nombreux à occuper un emploi temporaire, afin de veiller à ce que leur manque d'expérience au poste qu'ils occupent n'entraîne aucun accident du travail; encourage les États membres à échanger leurs bonnes pratiques à cet égard et à appeler les agences d'emploi intérimaire à sensibiliser les employeur ...[+++]

51. Calls for special attention to be directed to young workers who are most engaged in temporary work to ensure that their lack of experience on the job does not lead to work-related accidents; encourages Member States to exchange good practice in this regard and calls on temporary employment agencies to raise awareness among employers and the young workers themselves;


À première vue, il peut donc sembler surprenant que le président puisse à lui seul, en dehors d’une session plénière, infliger une sanction efficace, mais ce point se trouve corrigé, ou contrebalancé, par l’introduction d’un droit d’appel, de sorte que les députés considérant qu’ils ont fait l’objet d’un traitement injuste de la part du président pourront faire appel, et que toute pénalité infligée à tort pourra alors être annulée.

At first it sounds surprising that the President alone, without plenary, may impose an effective penalty thus, but this is corrected or balanced out by the introduction of a right of appeal, so that Members who consider that they have been unfairly treated by the President may appeal and any penalty wrongfully imposed can then be rectified.


5. L'extension des droits de participation aux travailleurs de la société issue de la fusion transfrontalière employés dans d'autres États membres, visée au paragraphe 2, point b), n'entraîne aucune obligation pour les États membres qui ont fait ce choix de prendre ces travailleurs en compte dans le calcul des seuils d'effectifs qui donnent lieu aux droits de participation en vertu de la législation nationale.

5. The extension of participation rights to employees of the company resulting from the cross-border merger employed in other Member States, referred to in paragraph 2(b), shall not entail any obligation for Member States which choose to do so to take those employees into account when calculating the size of workforce thresholds giving rise to participation rights under national law.




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Date index: 2021-04-07
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