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Titulaire du droit d'auteur

Traduction de «droit d'auteur comporte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur

copyright piracy


acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur

clearance of rights | copyright clearance


Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action


droit d'auteur [ droits voisins ]

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]


De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]

From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]


détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]


fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

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société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour y parvenir, j'ai l'intention, au cours des six premiers mois de mon mandat, de prendre d'ambitieuses mesures législatives visant à créer un marché unique numérique connecté, notamment en concluant rapidement des négociations relatives à des règles européennes communes en matière de protection des données, en faisant preuve de plus d'ambition pour la réforme en cours de nos règles en matière de télécommunications, en modernisant nos règles en matière de droit d'auteur compte tenu de la révolution numérique et des nouveaux comportements des consommateu ...[+++]

To achieve this, I intend to take, within the first six months of my mandate, ambitious legislative steps towards a connected digital single market, notably by swiftly concluding negotiations on common European data protection rules; by adding more ambition to the ongoing reform of our telecoms rules; by modernising copyright rules in the light of the digital revolution and changed consumer behaviour; and by modernising and simplifying consumer rules for online and digital purchases.


Le registre prend des mesures pour lutter au quotidien contre les comportements en ligne malveillants, tels que les abus de noms de domaine, dont les infractions aux droits d’auteur, l’hameçonnage et les cyberattaques (y compris la propagation de logiciels malveillants).

The Registry has been applying measures to counter malicious online behaviour with the abuse of domain names on a daily basis, including e.g. copyright infringements, phishing and cyberattacks including the distribution of malware.


Aujourd’hui, la réforme du droit d’auteur donne corps au plan d’action de la Commission de décembre 2015 pour la modernisation des règles de l’UE en matière de droit d’auteur, afin d’adapter les règles de l’Union au développement technologique et à l’évolution rapide des comportements des utilisateurs en ligne.

Today's copyright reform delivers on the Commission's December 2015 action plan for the modernisation of EU copyrights rules, with the aim to bring EU rules in line with technological developments and with the rapidly-changing behaviour of viewers online.


Ainsi, un épisode d’un programme télévisé peut comporter de nombreuses œuvres audiovisuelles, musicales, littéraires ou graphiques protégées par le droit d’auteur ou par les droits voisins en vertu du droit de l’Union.

For example, a single episode of a TV programme may incorporate many different audiovisual, musical, literary or graphic works which are protected by copyright and/or related rights under EU law.


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L’érection en infractions pénales des formes les plus graves d’abus de marché signale très clairement, en droit, que de tels comportements sont considérés comme inacceptables et adresse au public et aux auteurs potentiels le message que ces comportements sont pris très au sérieux par les autorités compétentes.

Establishing criminal offences for the most serious forms of market abuse sets clear boundaries in law that such behaviours are regarded as unacceptable and sends a message to the public and potential offenders that these are taken very seriously by competent authorities.


Les initiatives en matière d'éducation aux médias doivent également comporter une dimension de sensibilisation à l'utilité des droits d'auteur.

Media literacy initiatives should also include a dimension of awareness of the role of copyright.


Les initiatives en matière d'éducation aux médias doivent également comporter une dimension de sensibilisation à l'utilité des droits d'auteur.

Media literacy initiatives should also include a dimension of awareness of the role of copyright.


Malgré la complexité de ces négociations, principalement liée à la disparité des traditions et des systèmes juridiques des États membres en matière de protection du droit à la liberté d’expression et ses limites, il existait suffisamment d'éléments communs pour définir une approche pénale, à l'échelle de l'Union, du phénomène du racisme et de la xénophobie, afin de veiller à ce qu'un même comportement soit érigé en infraction dans tous les États membres et que les personnes physiques et morales ...[+++]

The complicated nature of these negotiations was mainly due to the disparity of the Member States’ legal systems and traditions as regards protection of the right to freedom of expression and its limits, and yet there was enough common ground to define a Union-wide criminal-law approach to the phenomenon of racism and xenophobia in order to ensure that the same behaviour constitutes an offence in all Member States and that effective, proportionate and dissuasive penalties are provided for natural and legal persons having committed or being liable for such offences.


Si la diffusion de matériels d'étude par des réseaux en ligne peut exercer un effet bénéfique sur la qualité de l'enseignement et de la recherche en Europe, elle peut également comporter un risque de violation du droit d'auteur lorsque la numérisation et/ou la mise à disposition de copies des matériels de recherche et d'étude sont couverts par le droit d'auteur.

While dissemination of study materials through online networks can have a beneficial effect on the quality of European education and research, it may also carry a risk of copyright infringement where the digitization and/or making available of copies of research and study materials are covered by copyright.


(6) Il y a lieu d'étendre le champ d'application du présent règlement à des accords purs ou mixtes qui incluent la licence de droits de propriété intellectuelle autres que les brevets (en particulier, les marques, les droits sur les dessins et modèles et le droit d'auteur, par exemple le logiciel), lorsqu'une telle licence additionnelle contribue à la réalisation de l'objet de la technologie concédée et ne comporte que des clauses acc ...[+++]

(6) It is appropriate to extend the scope of this Regulation to pure or mixed agreements containing the licensing of intellectual property rights other than patents (in particular, trademarks, design rights and copyright, especially software protection), when such additional licensing contributes to the achievement of the objects of the licensed technology and contains only ancillary provisions.


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