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Traduction de «droit d'auteur coutumier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'auteur traditionnel | droit d'auteur coutumier

common law copyright


droit coutumier international | droit international coutumier

customary international law


droit international coutumier [ coutume des nations | droit des gens coutumier ]

customary international law [ international customary law ]






règles générales du droit international coutumier

general customary international law


corps de règles générales du droit international coutumier

general body of customary international law


droit coutumier [ coutume (droit) | us et coutumes ]

customary law [ custom and usage | ways and customs ]


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

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copyfraud | copyright fraud
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Me David Matas: Je crois que c'est l'alinéa 11f) ou 11g) qui dit que l'on ne peut pas punir rétroactivement l'auteur d'un crime, sauf si l'acte était déjà considéré comme criminel en vertu du droit international coutumier ou des principes généraux de droit reconnus par la communauté internationale à l'époque où il a été commis.

Mr. David Matas: I think it's paragraph 11(f) or 11(g) that says you cannot punish a crime retroactively unless it was criminal at the time according to customary international law or the general principles of law recognized by the community of nations.


Je sais que ce n'était pas l'intention de l'auteur de l'amendement, mais je crains qu'on ouvre ainsi une possibilité de discrimination dans l'emploi ou dans la prestation de services à cause du droit coutumier ou des traditions.

I know it wasn't the intent of the person to write this, but my fear is that we might be providing an avenue for discrimination, through customary laws or traditions, in employment or service provision within a community.


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