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Arrêté anticipé de transfert de droit
Clause d'encaissement anticipé
DAT
Droit d'encaissement par anticipation
Encaissement par anticipation
Option d'encaissement anticipé
Option d'encaissement par anticipation
Option de vente
Prime simple à la baisse
Privilège d'encaissement par anticipation
Put
Rachat par anticipation
Titre encaissable par anticipation
Titre rachetable au gré du porteur
Valeur encaissable par anticipation

Traduction de «droit d'encaissement par anticipation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause d'encaissement anticipé [ option d'encaissement anticipé | droit d'encaissement par anticipation | privilège d'encaissement par anticipation ]

put option [ put feature | retraction feature | retraction privilege ]


clause d'encaissement anticipé | droit d'encaissement par anticipation | option d'encaissement par anticipation

put | put option | put feature | retraction feature


clause d'encaissement anticipé | option d'encaissement anticipé | droit d'encaissement par anticipation

put option | put feature | retraction feature


clause d'encaissement anticipé | option d'encaissement anticipé | droit d'encaissement par anticipation

put option clause | put option | put


titre encaissable par anticipation [ valeur encaissable par anticipation | titre rachetable au gré du porteur ]

retractable security


encaissement par anticipation [ rachat par anticipation ]

retraction


arrêté anticipé de transfert de droit

preliminary execution order


droit (option) de remboursement anticipé à l’initiative de l’emprunteur | option de vente | prime simple à la baisse | put

put | put option


Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre [ DAT ]

Main Division for Federal Direct Tax, Anticipatory Tax, Stamp Duty [ DAS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les consommateurs ont un droit au remboursement anticipé des prêts et peuvent, par conséquent, bénéficier d’une réduction du coût restant total du crédit.

Consumers have a general right to repay their loans early, thus benefiting from a reduction in the total remaining cost of the mortgage.


Pour encourager les investisseurs, en particulier les investisseurs de détail, qui pourraient ne pas être désireux de bloquer leur capital pendant une longue période de temps, un ELTIF devrait être en mesure d'offrir, sous certaines conditions, des droits de remboursement anticipé à ses investisseurs.

In order to incentivise investors, in particular retail investors, who might not be willing to lock their capital up for a long period of time, an ELTIF should be able to offer, under certain conditions, early redemption rights to its investors.


M. Beauchamp: Ce qui nous intéresse surtout, c'est non seulement que le droit de remboursement anticipé soit inclus dans la loi, mais qu'il existe une formule régissant l'exercice de ce droit.

Mr. Beauchamp: The emphasis is not only that the prepayment right should be legislated but that a formula should be in place to allow the right to be exercised.


(73)«droit de résiliation»: le droit de résilier un contrat en cas de défaut, tel que défini dans le contrat ou aux fins de celui-ci, et qui comprend tout droit connexe d'anticiper, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition ou clause connexe prévoyant la suspension, la modification ou l'extinction d'une obligation de paiement imposée à une partie au contrat.

(73)'termination right' means a right to terminate a contract on an event of default as defined in or for the purposes of the contract, and includes any related right to accelerate, close out, set-off or net obligations or any related provision that suspends, modifies or extinguishes an obligation of a party to the contract to make a payment.


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Il conviendrait, par conséquent, que les États membres garantissent aux consommateurs, soit par voie législative ou règlementaire, soit par d’autres moyens tels que des clauses contractuelles, un droit au remboursement anticipé.

Member States should therefore ensure, whether through law or other means such as contractual clauses, that consumers have a right to early repayment.


Les cinq plus importants à retenir sont le droit à une publicité transparente, le droit de recevoir certaines informations précontractuelles, qui vous permet de comparer facilement les offres, le droit de recevoir une copie de l’accord que vous avez signé, le droit de rétractation du contrat dans un délai de 14 jours si vous changez d’avis et, enfin et surtout, le droit de remboursement anticipé contre une compensation raisonnable.

The 5 most important ones to keep in mind are the right to transparent advertising, the right to receive certain pre-contractual information, which allows you to easily compare offers, the right to receive a copy of the agreement once you have signed, the right to withdraw from the contract within 14 days if you change your mind and last but not least the right to repay early against a fair compensation.


Le Portugal s'est également engagé à i) fixer un plafond applicable au capital de base de catégorie 1 de BPN, ii) adapter l'échéance et la rémunération des lignes de trésorerie demandées par Banco BIC Portugal, et qui doivent être octroyées par Caixa Geral de Depósitos et iii) observer une interdiction de procéder à des acquisitions et de verser des dividendes, ainsi qu'une interdiction d'exercer des droits de remboursement anticipé vis-à-vis des détenteurs d'obligations subordonnées jusqu'au 31 décembre 2016.

Portugal also committed to (i) set a limit on the Core Tier 1 capital of BPN, (ii) adjust, in time and remuneration, the liquidity lines requested by Banco BIC Portugal and to be granted by Caixa Geral de Depósitos and (iii) respect an acquisition and dividend ban, as well as a ban on the exercise of call option rights in relation to subordinated bond holders until 31 December 2016.


le droit au remboursement anticipé, la procédure à suivre en cas de remboursement anticipé ainsi que, le cas échéant, des informations sur le droit du prêteur à une indemnité et le mode de calcul de cette indemnité.

the right of early repayment, the procedure for early repayment, as well as, where applicable, information concerning the creditor's right to compensation and the way in which that compensation will be determined.


Les principaux droits que la proposition accorde aux consommateurs sont, entre autres, un droit de rétractation dans un délai de 14 jours, un droit de remboursement anticipé et le droit d'annuler un contrat de crédit en cas de renoncement à l'achat qui y est lié.

Key consumer rights in the proposal include a 14-day right of withdrawal, a right to repay credit early and a right to break a credit agreement if the related purchase is cancelled.


M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe, Réf.): Monsieur le Président, L'Association canadienne de l'immeuble, de concert avec l'Association des banquiers canadiens et l'Association des consommateurs du Canada, a proposé d'apporter à la Loi sur l'intérêt des changements justes et équitables, tant pour les personnes qui font un emprunt hypothécaire que pour celles qui font un prêt hypothécaire (1400) Selon eux, la loi doit être modifiée pour les raisons suivantes: premièrement, prévoir une pénalité uniforme pour ...[+++]

Mr. Jack Frazer (Saanich-Gulf Islands, Ref.): Mr. Speaker, the Canadian Real Estate Association in consultation with the Canadian Bankers Association and the Consumers Association of Canada proposed fair and equitable amendments to the Interest Act for both mortgage borrowers and mortgage lenders (1400 ) They say the act must be amended to: first, provide for mortgage prepayment, adopting a uniform prepayment penalty that consumers understand; second, define the interest rate differential formula based on the remaining term as the be ...[+++]


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