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Dimension de l'exploitation
Directeur d'exploitation viticole
Directrice d'exploitation viticole
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'exploitation obligatoire
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de passage d'exploitation
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Entreprise agricole
Exploitation agricole
Ferme
Licence d'exploitation obligatoire
Négocier des droits d'exploitation
Passage d'exploitation
Responsable d'exploitation viticole
Servitude de passage
Superficie agricole
Surface d'exploitation
Surveillant de l’exploitation de pipelines
Surveillante de l’exploitation de pipelines
Système d'exploitation à capacités
Système d'exploitation à droit
Système informatique à capacités
Système informatique à droits
Taille de l'exploitation

Traduction de «droit d'exploitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'exploitation obligatoire | licence d'exploitation obligatoire

compulsory exploitation right


système d'exploitation à capacités | système d'exploitation à droit | système informatique à capacités | système informatique à droits

capability list system


droit de passage d'exploitation | passage d'exploitation | servitude de passage

wayleave


surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]

area of holding [ acreage | size of holding | Farm size(ECLAS) ]


exploitation agricole [ entreprise agricole | ferme ]

agricultural holding [ farm ]


négocier des droits d'exploitation

obtain exploitation rights | purchase exploitation rights | negotiate exploitation rights | negotiate rights to exploitation


directeur d'exploitation viticole | responsable d'exploitation viticole | directeur d'exploitation viticole/directrice d'exploitation viticole | directrice d'exploitation viticole

manager of a winery | winery manager | manager of a vineyard | vineyard manager


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


accident causé par une machine d'exploitation minière et de forage de terre

Accident caused by mining and earth-drilling machinery


surveillant de l’exploitation de pipelines/surveillante de l’exploitation de pipelines | surveillante de l’exploitation de pipelines | opérateur d’installations de pompage et de pipelines/opératrice d’installations de pompage et de pipelines | surveillant de l’exploitation de pipelines

oil transfer operator | pipeline tender | pipeline goods transfer operator | pipeline pump operator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
26. condamne les paroles et attitudes xénophobes des dirigeants de certains États membres, ainsi que la façon dont les forces d'extrême-droite exploitent la crise actuelle pour répandre leur message de violence; condamne également le fait que les chefs de certains États membres n'aient de cesse de promouvoir des attitudes vis-à-vis des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants "économiques" de nature à créer confusion et dissensions; dénonce, en particulier, toutes les mesures en cours d'adoption par le gouvernement hongrois qui contreviennent au droit international en matière d'asile, parmi lesquelles des modifications du droit ...[+++]

26. Condemns the xenophobic words and attitudes of the leaders of some Member States, and the use that far-right forces are making of the current crisis to spread their violent message; also condemns the fact that some Member State leaders keep on maintaining confusing and divisive attitudes towards refugees, asylum seekers and ‘economic’ migrants; condemns in particular all the measures being adopted by the current Hungarian Government that contravene international law on asylum, including changes to national asylum legislation, the building of a new fence and the violent disembarkation of a trainful of refugees, as well as the recent ...[+++]


15. déplore que les dirigeants de quelques États membres et les partis d'extrême-droite exploitent la situation actuelle pour alimenter les sentiments anti-immigration tout en rendant l'Union européenne responsable de la crise, et que cela donne lieu à une multiplication des actes de violence contre les migrants; invite la Commission et les États membres à prendre d'urgence des mesures à l'encontre des actes de violence et des discours de haine ciblant les migrants; invite également les dirigeants de l'Union et des États membres à adopter une position claire en faveur de la solidarité européenne et du respect de la dignité humaine;

15. Regrets that the leaders of some Member States and the far-right parties are using the current situation to fuel anti-migration sentiments while blaming the EU for the crisis, and that this is giving rise to growing numbers of violent actions against migrants; calls on the Commission and the Member States to take urgent steps against violent actions and hate speech targeting migrants; also calls on the leaders of the EU and the Member States to take a clear stance in favour of European solidarity and respect for human dignity;


15. déplore que les dirigeants de quelques États membres et les partis d'extrême-droite exploitent la situation actuelle pour alimenter les sentiments anti-immigration tout en rendant l'Union européenne responsable de la crise, et que cela donne lieu à une multiplication des actes de violence contre les migrants; invite la Commission et les États membres à prendre d'urgence des mesures à l'encontre des actes de violence et des discours de haine ciblant les migrants; invite également les dirigeants de l'Union et des États membres à adopter une position claire en faveur de la solidarité européenne et du respect de la dignité humaine;

15. Regrets that the leaders of some Member States and the far-right parties are using the current situation to fuel anti-migration sentiments while blaming the EU for the crisis, and that this is giving rise to growing numbers of violent actions against migrants; calls on the Commission and the Member States to take urgent steps against violent actions and hate speech targeting migrants; also calls on the leaders of the EU and the Member States to take a clear stance in favour of European solidarity and respect for human dignity;


O. considérant que les dirigeants de certains États membres et partis d'extrême-droite exploitent la situation actuelle pour alimenter les sentiments anti-immigration tout en rejetant sur l'Union européenne la faute de la crise en cours, et que ce phénomène entraîne une recrudescence des actes de violence perpétrés à l'encontre des migrants;

O. whereas the leaders of some Member States and far-right parties are using the current situation to fuel anti-migration sentiments while blaming the EU for the crisis, and whereas this is contributing to growing numbers of violent acts against migrants;


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Valeur nette des paiements (en espèces ou en nature) pour les terres, les bâtiments, les quotas et les autres droits exploités en fermage.

Rent paid (in cash or in kind) for rented land, buildings, quotas and other rights for the farm business.


Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins devrait impliquer qu’un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu’il s’agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d’exploitation telles que la radiodiffusion, l’exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à con ...[+++]

Having regard to the freedoms established in the TFEU, collective management of copyright and related rights should entail a rightholder being able freely to choose a collective management organisation for the management of his rights, whether those rights be rights of communication to the public or reproduction rights, or categories of rights related to forms of exploitation such as broadcasting, theatrical exhibition or reproduction for online distribution, provided that the collective management organisation that the rightholder wishes to choose already manages such rights or categories of rights.


Les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, y compris la pédopornographie, constituent des violations graves des droits fondamentaux, en particulier des droits de l’enfant à la protection et aux soins nécessaires à son bien-être, tels qu’ils sont consacrés dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989 et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (3).

Sexual abuse and sexual exploitation of children, including child pornography, constitute serious violations of fundamental rights, in particular of the rights of children to the protection and care necessary for their well-being, as provided for by the 1989 United Nations Convention on the Rights of the Child and by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (3).


76. attire l'attention sur les violences et l'exploitation sexuelle dont sont victimes des millions d'enfants dans le monde; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de ne ménager aucun effort pour prévenir et lutter contre l'exploitation sexuelle et la violence sexuelle à l'égard des enfants, pour protéger les droits des victimes de ces formes d'exploitation et d'abus et pour favoriser la coopération nationale et internationale en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle et la violence sexuelle à l'égard des e ...[+++]

76. Draws attention to the abuse and sexual exploitation of millions of children worldwide; asks the Council, the Commission and Member States to do everything possible to prevent and combat the sexual exploitation and sexual abuse of children, to protect the rights of victims of such exploitation and abuse, and to promote national and international cooperation in the fight against the sexual exploitation and sexual abuse of children;


(7) Les États membres conservent la faculté d'accorder aux groupements internationaux exploitant des services internationaux et aux entreprises ferroviaires exploitant des services de fret internationaux dans le cadre du Réseau transeuropéen de fret ferroviaire des droits d'accès plus étendus que l'accès accordé aux entreprises ferroviaires exploitant des services de transports internationaux combinés, l'utilisation de ces droits d'accès plus étendus pouvant être limitée aux entreprises ferroviaires qui sont titulaires d'une licence d ...[+++]

(7) Member States remain free to grant access rights that are more extensive than access for railway undertakings operating international combined transport to international groupings operating international services and to railway undertakings operating international freight services within the Trans-European Rail Freight Network. The use of these more extensive access rights may be limited to railway undertakings licensed in Member States where access rights of a similar nature are granted, provided that this limitation is compatible with the Treaty.


(19) considérant que les contrats internationaux de coproduction existants doivent être interprétés à la lumière de l'objectif et de la portée économiques envisagés par les parties lors de la signature; que, par le passé, les contrats internationaux de coproduction n'ont souvent pas prévu de manière expresse et spécifique la communication au public par satellite au sens de la présente directive comme forme particulière d'exploitation; que la conception de base sous-jacente à de nombreux contrats internationaux de coproduction existants est que les droits sur la co ...[+++]

(19) Whereas existing international co-production agreements must be interpreted in the light of the economic purpose and scope envisaged by the parties upon signature; whereas in the past international co-production agreements have often not expressly and specifically addressed communication to the public by satellite within the meaning of this Directive a particular form of exploitation; whereas the underlying philosophy of many existing international co-production agreements is that the rights in the co-production are exercised separately and independently by each co-producer, by dividing the exploitation rights between them along t ...[+++]


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