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Droit d'exécuter
Droit d'exécution
Droit d'exécution d'une représentation
Droit d'exécution publique
Droit d'interprétation
Droit d'être représenté par un avocat
Droit de communication
Droit de représentation
Droit de représentation en public
Droit de représentation publique
Droit de représenter
Droit de se faire représenter par un avocat
Droit de se faire représenter par un conseil
Droit à l'assistance d'un avocat
Droit à un avocat
Droit à un conseil
Droits exclusifs de représentation et d'exécution
Exécutable
Exécution publique
Jouable
Redevance d'exécution publique
Redevance de communication publique
Redevance de représentation publique
Représentable
Représentation

Traduction de «droit d'exécution d'une représentation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation

right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation


droits exclusifs de représentation et d'exécution

exclusive performing rights


droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]

right to counsel


exécution publique | représentation

performance in public | public performance


concession d'un droit exclusif de représentation d'un film

grant of an exclusive right to exhibit a film




droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation

performance right | public performance right | right to perform in public


droit de représentation | droit de représenter | droit d'exécution | droit d'exécuter

right to perform | right to present


droit de représentation publique | droit d'exécution publique | droit de communication

public performance right | right to perform in public


redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique

public performance royalty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
43 (1) Quiconque, sans le consentement écrit du titulaire du droit d’auteur ou de son représentant légal, sciemment, exécute ou représente, ou fait exécuter ou représenter, en public et dans un but de lucre personnel, et de manière à constituer une exécution ou représentation illicite, la totalité ou une partie d’une oeuvre dramatique, d’un opéra ou d’une composition musicale sur laquelle un droit d’auteur existe au Canada, est coupable d’une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maxi ...[+++]

43 (1) Any person who, without the written consent of the owner of the copyright or of the legal representative of the owner, knowingly performs or causes to be performed in public and for private profit the whole or any part, constituting an infringement, of any dramatic or operatic work or musical composition in which copyright subsists in Canada is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding two h ...[+++]


2.3 Quiconque communique au public par télécommunication une oeuvre ou un autre objet du droit d’auteur ne les exécute ni ne les représente en public de ce fait, ni n’est réputé, du seul fait de cette communication, autoriser une telle exécution ou représentation en public.

2.3 A person who communicates a work or other subject-matter to the public by telecommunication does not by that act alone perform it in public, nor by that act alone is deemed to authorize its performance in public.


7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une oeuvre littéraire, dramatique ou musicale, ou une gravure, qui est encore protégée à la date de la mort de l’auteur ou, dans le cas des oeuvres créées en collaboration, à la date de la mort de l’auteur qui décède le dernier n’a pas été publiée ni, en ce qui concerne une conférence ou une oeuvre dramatique ou musicale, exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication avant cette date, le droit d’auteur subsiste jusqu’à sa publication, ou jusqu’à son exécution ou sa représentatio ...[+++]

7 (1) Subject to subsection (2), in the case of a literary, dramatic or musical work, or an engraving, in which copyright subsists at the date of the death of the author or, in the case of a work of joint authorship, at or immediately before the date of the death of the author who dies last, but which has not been published or, in the case of a lecture or a dramatic or musical work, been performed in public or communicated to the public by telecommunication, before that date, copyright shall subsist until publication, or performance in public or communication to the public by telecommunication, whichever may first happen, for the remaind ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce qu’un organisme de gestion collective qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales fournisse par voie électronique, en réponse à une demande dûment justifiée, aux prestataires de services en ligne, aux titulaires de droits dont il représente les droits et aux autres organismes de gestion collective des informations actualisées permettant l’identification du répertoire de musique en ligne qu’il représente.

1. Member States shall ensure that a collective management organisation which grants multi-territorial licences for online rights in musical works provides to online service providers, to rightholders whose rights it represents and to other collective management organisations, by electronic means, in response to a duly justified request, up-to-date information allowing the identification of the online music repertoire it represents.


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des titulaires de droits qu’il représente ou des entités représentant des titulaires de droits, lorsque ces entités sont membres de l’organisme de gestion collective; et

the rightholders that it represents or the entities representing rightholders, where such entities are members of the collective management organisation; and


«accord de représentation», tout accord entre des organismes de gestion collective dans le cadre duquel un organisme de gestion collective en mandate un autre pour gérer les droits qu’il représente, y compris les accords conclus au titre des articles 29 et 30.

‘representation agreement’ means any agreement between collective management organisations whereby one collective management organisation mandates another collective management organisation to manage the rights it represents, including an agreement concluded under Articles 29 and 30.


5. Lorsqu’un organisme de gestion collective investit les revenus provenant des droits ou toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits, il le fait au mieux des intérêts des titulaires de droits dont il représente les droits, conformément à la politique générale d’investissement et de gestion des risques visée à l’article 8, paragraphe 5, points c) et f), et en tenant compte des règles suivantes:

5. Where a collective management organisation invests rights revenue or any income arising from the investment of rights revenue, it shall do so in the best interests of the rightholders whose rights it represents, in accordance with the general investment and risk management policy referred to in points (c) and (f) of Article 8(5) and having regard to the following rules:


Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits dont ils représentent les droits et à ce qu’ils ne leur imposent pas des obligations qui ne soient pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace de leurs droits.

Member States shall ensure that collective management organisations act in the best interests of the rightholders whose rights they represent and that they do not impose on them any obligations which are not objectively necessary for the protection of their rights and interests or for the effective management of their rights.


1. Critères et champ d'application du mécanisme de modulation Il existe quatre catégories de produits : - les produits très sensibles, essentiellement les textiles et les ferro-alliages, pour lesquels le droit préférentiel modulé représente 85 % du droit du TDC normalement applicable (annexe I partie 1 du règlement).; - les produits sensibles, qui couvrent une gamme assez variée de produits allant de la chimie à la brosserie en passant par la chaussure, l'électronique ou l'automobile et pour lesquels le droit préférentiel modulé représente 70 % du droit du TDC (annexe I part ...[+++]

1. Criteria and scope of the modulation mechanism There are four types of product: - very sensitive products, basically textiles and ferro-alloys, for which the modulated preferential duty will be 85% of the CCT duty normally applied (Annex I, part 1); - sensitive products, incorporating a wide range of products from chemicals to shoes, electronics, cars and brushes, for which the modulated preferential duty will be 70% of the CCT duty (Annex I, part 2); - semi-sensitive products, also very diverse, for which the modulated preferential duty will be 35% of the CCT duty (Annex I, part 3); - non-sensitive products, which will be complete ...[+++]


1975 Premier programme pour une politique de protection et d'information des consommateurs Le premier programme adopté par le Conseil des ministres établit cinq droits fondamentaux des consommateurs : - le droit à la protection de la santé et de la sécurité; - le droit à la protection de ses intérêts économiques; - le droit à la réparation des dommages; - le droit à l'information et à la formation; - le droit à la représentation (droit d'être entendu). Des actions visant à protéger les consommateurs furent envisagées, entre autres ...[+++]

1975 First Programme for a Consumer Protection and Information Policy This First Programme to be adopted by the Council of Ministers set out five basic consumer rights : to health protection and safety; to protection of economic interests; to redress; to information and education; to representation (the right to be heard) Actions to safeguard consumers, were envisaged, inter alia, in the following areas : Foodstuffs; Textiles; Toys; Credit; Advertising.


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