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Droit d'exécution publique
Droit d'habitation
Droit d'habitation en commun
Droit de co-utilisation
Droit de communication
Droit de pêche commun
Droit de pêche exclusif
Droit de représentation publique
Droit de vote au niveau communal
Droit de vote communal
Droit de vote municipal
Forum Suisse pour le Droit de la Communication
Gecko commun
Gecko des habitations
Gecko tokay
Revue de droit des médias et communications
Revue de droit média et communications
SF-F2
Tokay

Traduction de «droit d'habitation en commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'habitation en commun | droit de co-utilisation

right of joint residence


tokay | gecko des habitations | gecko commun | gecko tokay

tokay gecko


droit de vote communal | droit de vote municipal

right to vote in the local elections


droit de pêche commun | droit de pêche exclusif

free fishery


droit de vote au niveau communal | droit de vote communal

right to vote in communal matters


Forum Suisse pour le Droit de la Communication [ SF-F2 ]

Swiss Forum for Communications Law [ SF-F2 ]


Revue de droit des médias et communications [ Revue de droit média et communications ]

Media and Communication Law Review


Forum Suisse pour le Droit de la Communication | SF-F2 [Abbr.]

Swiss Forum for Communications Law | SF-F2 [Abbr.]




droit de représentation publique | droit d'exécution publique | droit de communication

public performance right | right to perform in public
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les auteurs, ces droits sont le droit exclusif de reproduction et le droit exclusif de communication au public d’œuvres musicales, qui inclut le droit de mise à disposition.

In respect of authors, those rights are the exclusive right of reproduction and the exclusive right of communication to the public of musical works, which includes the right of making available.


Par une démarche progressive, la feuille de route demandait l’adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l’interprétation (mesure A), au droit aux informations relatives aux droits et à l’accusation (mesure B), au droit à l’assistance d’un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D), et à des garanties particulières pour les suspects ou les personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E).

Taking a step-by-step approach, the Roadmap calls for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation (measure A), the right to information on rights and information about the charges (measure B), the right to legal advice and legal aid (measure C), the right to communicate with relatives, employers and consular authorities (measure D), and special safeguards for suspects or accused persons who are vulnerable (measure E).


14. se félicite de la place toute particulière accordée aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit dans la communication «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union: un programme pour le changement» (COM(2011)0637), et souligne que la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la bonne gouvernance, la paix, la sécurité sont indispensables - et sont en synergie et se renforcent mutuellement - en ce qui concerne le développement, la réduction de la pauvr ...[+++]

14. Welcomes the special relevance assigned to human rights, democracy and the rule of law in the Communication on Increasing the Impact of EU Development Policy: an Agenda for Change (COM(2011)0637), and stresses that democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, good governance, peace and security are prerequisites for – and have a synergetic and mutually reinforcing relationship to – development, the reduction of poverty and the achievement of the Millennium Development Goals; reaffirms the importance of a human rights-oriented development policy and calls on the EU to set specific, measurable, achievable and time-bou ...[+++]


Par une démarche progressive, la feuille de route demandait l’adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l’interprétation (mesure A), au droit aux informations relatives aux droits et à l’accusation (mesure B), au droit à l’assistance d’un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D) et à des garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E).

Taking a step-by-step approach, the Roadmap called for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation (measure A), the right to information on rights and information about the charges (measure B), the right to legal advice and legal aid (measure C), the right to communication with relatives, employers and consular authorities (measure D), and special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable (measure E).


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1. note que les catastrophes naturelles ou d'origine humaine peuvent avoir des conséquences très graves pour le développement économique et social des régions et des États membres; souligne que l'objectif principal de la prévention des catastrophes est de protéger des vies humaines, garantir la sécurité et l'intégrité physique des personnes, assurer le respect des droits humains fondamentaux, protéger l'environnement, les infrastructures économiques et sociales, y compris les services collectifs de base, les habitations, les communications ...[+++]

1. Notes that natural and man-made disasters may have very serious consequences for the economic and social development of regions and Member States; points out that the main objective of disaster prevention is to safeguard human life, the safety and physical integrity of individuals, fundamental human rights, the environment, economic and social infrastructures, including basic utilities, housing, communications, transport and the cultural heritage;


1. note que les catastrophes naturelles ou d'origine humaine peuvent avoir des conséquences très graves pour le développement économique et social des régions et des États membres; souligne que l’objectif principal de la prévention des catastrophes est de protéger des vies humaines, garantir la sécurité et l’intégrité physique des personnes, assurer le respect des droits humains fondamentaux, protéger l’environnement, les infrastructures économiques et sociales, y compris les services collectifs de base, les habitations, les communications ...[+++]

1. Notes that natural and man-made disasters may have very serious consequences for the economic and social development of regions and Member States; points out that the main objective of disaster prevention is to safeguard human life, the safety and physical integrity of individuals, fundamental human rights, the environment, economic and social infrastructures, including basic utilities, housing, communications, transport and the cultural heritage;


1. note que les catastrophes naturelles ou d'origine humaine peuvent avoir des conséquences très graves pour le développement économique et social des régions et des États membres; souligne que l'objectif principal de la prévention des catastrophes est de protéger des vies humaines, garantir la sécurité et l'intégrité physique des personnes, assurer le respect des droits humains fondamentaux, protéger l'environnement, les infrastructures économiques et sociales, y compris les services collectifs de base, les habitations, les communications ...[+++]

1. Notes that natural and man-made disasters may have very serious consequences for the economic and social development of regions and Member States; points out that the main objective of disaster prevention is to safeguard human life, the safety and physical integrity of individuals, fundamental human rights, the environment, economic and social infrastructures, including basic utilities, housing, communications, transport and the cultural heritage;


B. considérant que l'existence d'une union douanière signifie l'absence de droits de douane aux frontières intérieures entre les États membres, des droits de douane communs sur les importations en provenance de pays tiers, des règles d'origine communes pour les produits des pays tiers et une définition commune de la valeur en douane,

B. whereas the existence of a customs union means the absence of customs duties at internal borders between Member States, common customs duties on imports from third countries, common rules of origin for third-country products and a common definition of customs value,


La Commission estime que les droits d’inscription communs constituent un élément essentiel des programmes d’études intégrés et elle entend continuer à soutenir ces droits d’inscription communs en tant qu’élément obligatoire des programmes communs.

As regards the common tuition fee, the Commission believes that this is an essential element of an integrated study programme and intends to continue supporting common tuition fees as an obligatory element of joint programmes.


France // Population habitant les communes affectées ou y ayant un intérêt ; projets industriels : de 2 à 5 km. S'agissant d'un cours d'eau : définition cas par cas.

France // Public living in or having an interest in the communes affected; industrial projects 2-5 km. case by case definition where related to a river




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droit d'habitation en commun ->

Date index: 2023-10-28
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