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Créance garantie par gage immobilier
Créance garantie par un gage immobilier
Droit d'hypothèque
Droit de charge enregistré
Droit de gage
Droit de gage du chemin de fer
Droit de gage enregistré
Droit de gage immobilier
Droit de gage inscrit au registre
Droit de l'immobilier
Droit du transport foncier
Gage immobilier
Titre
Titre de gage
Titre de gage immobilier
Titre hypothécaire

Traduction de «droit de gage immobilier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gage immobilier | droit de gage immobilier

mortgage | lien on immovable property


créance garantie par un gage immobilier | créance garantie par gage immobilier

secured debt


titre hypothécaire | titre de gage immobilier | titre de gage | titre

document of title


droit de charge enregistré | droit de gage inscrit au registre

registered lien(charge)


droit de gage | droit d'hypothèque

lien | right of lien | right of pledge


droit de l'immobilier | droit du transport foncier

law of conveyancing


droit de gage enregistré [ droit de gage inscrit au registre ]

registered lien [ registered charge ]






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«engagement garanti», un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d’exécution est garanti par un droit, un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d’opérations de pension et d’autres dispositifs constitutifs de sûretés avec transfert de propriété.

(67)‘secured liability’ means a liability where the right of the creditor to payment or other form of performance is secured by a charge, pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements.


«engagement garanti», un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d’exécution est garanti par un droit, un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d’opérations de pension et d’autres dispositifs constitutifs de sûretés avec transfert de propriété;

‘secured liability’ means a liability where the right of the creditor to payment or other form of performance is secured by a charge, pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements;


Le présent règlement devrait permettre la création ou le transfert par succession d'un droit mobilier ou immobilier tel que prévu par la loi applicable à la succession.

This Regulation should allow for the creation or the transfer by succession of a right in immovable or movable property as provided for in the law applicable to the succession.


Le présent règlement devrait permettre la création ou le transfert par succession d'un droit mobilier ou immobilier tel que prévu par la loi applicable à la succession.

This Regulation should allow for the creation or the transfer by succession of a right in immovable or movable property as provided for in the law applicable to the succession.


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les articles 11 et 14 et de l’annexe II aux contrats de crédits aux consommateurs garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers à usage résidentiel, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel, dont le but n’est pas d’acquérir ou de maintenir un droit de propriété sur un bien immobilier à usage résidentiel, à condition que les États membres appliquent à ces ...[+++]

Articles 11 and 14 and Annex II to credit agreements for consumers, secured by a mortgage or by another comparable security commonly used in a Member State on residential immovable property or secured by a right related to residential immovable property, the purpose of which is not to acquire or retain the right to residential immovable property, provided that the Member States apply to such credit agreements Articles 4 and 5 of an ...[+++]


Les contrats relatifs au transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, ou à la création ou l’acquisition de tels biens immobiliers ou droits, les contrats concernant la construction de bâtiments neufs ou la transformation substantielle de bâtiments existants, ainsi que les contrats relatifs à la location de logements à des fins résidentielles, sont déjà soumis à un certain nombre d’exigences spécifiques dans la législation nationale.

Contracts related to the transfer of immovable property or of rights in immovable property or to the creation or acquisition of such immovable property or rights, contracts for the construction of new buildings or the substantial conversion of existing buildings as well as contracts for the rental of accommodation for residential purposes are already subject to a number of specific requirements in national legislation.


Sa position privilégiée découlait du fait que les créances d’un montant de 10 147 939 SKK (267 051 EUR) qu’il détenait et qui étaient incluses dans la procédure de concordat étaient garanties sous la forme d’un droit de gage sur les actifs de la société Konas.

The privileged position of the tax office was due to the fact that its receivables included in the arrangement procedure, which amounted to SKK 10 147 939 (EUR 267 051), were secured by means of a mortgage on the assets of Konas.


Les créanciers dont les créances sont garanties, par exemple par un droit de gage, agissent en tant que créanciers distincts.

Creditors whose receivables are secured, for example by means of a mortgage, act as separate creditors.


En vertu de l'une de ces exceptions, la règle générale ne devrait pas s'appliquer aux contrats concernant les droits réels immobiliers ou les baux d'immeubles sauf si le contrat se réfère au droit d'utiliser les biens immobiliers à temps partiel au sens de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des droits portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers

Under one such exception the general rule should not apply to contracts relating to rights in rem in immovable property or tenancies of such property unless the contract relates to the right to use immovable property on a timeshare basis within the meaning of Directive 94/47/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 1994 on the protection of purchasers in respect of certain aspects of contracts relating to the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis


En outre, la Commission constate que, selon les informations communiquées par les autorités slovaques dans leurs observations concernant la décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, la valeur comptable du bien immobilier mis en gage (3,2 millions SKK) ne correspondait pas au montant des créances garanties par ce gage (10,1 millions SKK).

Moreover, the Commission notes that, according to the information provided by the Slovak authorities in their comments on the decision to initiate the procedure of Article 88(2) of the EC Treaty, the book value of the pledged real estate (SKK 3,2 million) did not correspond to the level of the receivables secured by this pledge (SKK 10,1 million).




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droit de gage immobilier ->

Date index: 2023-08-29
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