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Bureau de péage
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Droit
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Tarification routière
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Traduction de «droit de péage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
péage [ droit de péage | péage autoroutier | vignette autoroutière ]

toll [ motorway toll | road tax disc ]






Commission de droits de péage [ Comité de péage ]

Tolls Committee




droit d'usage des routes | péage | péage autoroutier | tarification routière | taxation routière | télé-péage

road pricing | road user charge


poste de péage | guichet de péage | kiosque de péage | bureau de péage | cabine de péage

tollbooth | toll booth | tolbooth | tollhouse | toll house | toll plaza | plaza | toll station


péage à jeton | péage à pièce d'argent | portillon d'accès à péage

coin turnstile


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certains pays appliquent également des taxes spéciales sur les contrats d'assurance automobile, et beaucoup imposent des droits de péage pour l'utilisation d'autoroutes et d'autres infrastructures de transport (ponts, tunnels, etc.) La présente analyse ne tient pas compte de ces éléments de coût car leur imputation sur les coûts d'utilisation de voitures particulières s'est révélée difficile.

Special taxes also apply in some countries on motor insurance and many states impose tolls for the use of some highways and other transportation infrastructure (bridges, tunnels etc).


Depuis 2001, d’importants projets législatifs ont été adoptés et sont actuellement mis en pratique : ouverture à la concurrence du fret ferroviaire ; amélioration des conditions sociales dans le secteur du transport routier ; définition de 30 projets prioritaires RTE ; création du ciel unique européen ; consolidation des droits des passagers du transport aérien ; nouvelle directive sur le péage routier introduisant une tarification en fonction de la distance dont les recettes peuvent, dans certains cas, être consacrées au finance ...[+++]

Since 2001, major legislative proposals were approved and are being put into practice such as the opening-up of rail freight transport to competition, the upgraded social conditions of road transport, the definition of 30 TEN priority projects, the creation of the European Single Sky, the strengthening of aviation passenger rights, the new road charging directive whose distance-based user charges can be channelled to the financing of infrastructure in some cases, the promotion of intermodal transport with the Marco Polo programme and the reinforcement of the legal framework in maritime safety.


La directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures exige que les États membres respectent certaines conditions lorsqu'ils maintiennent ou introduisent des péages et/ou des droits d'usage sur le réseau routier transeuropéen.

Directive 1999/62/EC on the charging of heavy goods vehicles for the use of certain infrastructures requires Member States to respect certain conditions when maintaining or introducing tolls and/or user charges on the Trans-European road network.


L'accord sur le passage signé en juin confirme l'autorité de l'État d'établir une société chargée de l'exécution du projet aux États-Unis et au Canada, ainsi que la capacité de cette société d'établir des péages et autres droits concernant l'utilisation du pont et de percevoir les droits de péage dans le cadre d'un partenariat public-privé.

Consistent with the crossing agreement signed in June such as confirming the Crown's authority to establish a corporation to implement the project in the United States as well as in Canada, authority for the corporation to establish tolls and other charges for the use of the bridge and to charge tolls under a public private partnership.


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Je vais maintenant tenter de vous donner une idée de ce que cela signifie du point de vue des droits de péage. Au fur et à mesure que le projet progresse, vous voyez dans le graphique que les résultats s'améliorent au fur et à mesure que le réseau grandit, les droits de péage d'environ 1,20 $ par million de BTU (unités de mesure énergétique) de Goldboro à Boston passant à environ 0,85 $ pour une capacité de 2 milliards de pieds cubes.

Just to give you an idea of what that perspective means in terms of tolls, as you project through, you can see in the graph that expansion economics improve as you expand the system, bringing the toll from the current level about $1.20 per million British thermal units, MMBtu, energy units from Goldboro to Boston to approximately $.85 at a capacity of 2 billion cubic feet, Bcf.


M. Bill Casey: Pour bien vous faire comprendre mon opposition aux droits de péage, ce n'est pas seulement la question des droits de péage qui pose problème.

Mr. Bill Casey: Just to clarify my opposition to tolls, it isn't just a matter of toll highways.


l’absence de régime viable pour financer les essais requis par les percepteurs de droits de péage (les prestataires du SET doivent démontrer que leurs équipements peuvent fonctionner sur l'infrastructure du percepteur de droits de péage).

lack of viable arrangements to finance the testing required by toll chargers (EETS providers have to demonstrate that their equipment can operate on the toll charger's infrastructure).


Des changements de cote seraient peu probables, à moins que le gouvernement informe officiellement l'Administration de son intention de rejeter ou de limiter l'augmentation qu'elle proposerait aux droits de péage, ou encore de la forcer à réduire les droits de péage actuels sans mesure d'atténuation, et que nous jugions que cette décision risque de façon raisonnable d'avoir une incidence sur la capacité de l'Administration de rembourser ses dettes.

Rating action of any kind would be unlikely, unless the BWBA were to receive official notice of the government’s intent to disallow or limit the magnitude of a toll increase proposed by the BWBA or force a reduction to existing tolls without any mitigating policy initiatives and we were to judge that such a constraint stood a reasonable chance of materially affecting the BWBA’s debt service coverage ratios.


La proposition de révision de cette directive sera adoptée prochainement et laissera libre les États membres d'appliquer des péages et des droits d'usage sur toutes les autres routes.

The proposed revision of this Directive will be adopted soon and will allow Member States to apply tolls and user charges on all other roads.


Elle harmonise les conditions dans lesquelles les autorités nationales peuvent imposer des taxes, des péages et des droits d’usage aux marchandises transportées par route.

It harmonises the conditions under which national authorities may apply taxes, tolls and user charges on goods carried by road.


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