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Antagoniste
Dont l'action s'oppose à celle d'un autre
Droit d'opposition
Droit de s'opposer
Droits du tiers opposant
Préjudice aux droits du tiers opposant
S'objecter à
S'opposer formellement à un traitement de données
S'opposer fortement à
S'opposer vivement à
S'opposer à
S'opposer à la prise de sang

Traduction de «droit de s'opposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de s'opposer | droit d'opposition

right to object


préjudice aux droits du tiers opposant

prejudicial to the rights of the third party




s'opposer à [ s'opposer vivement à ]

be a strong case against


s'opposer vivement à [ s'opposer fortement à ]

there is a strong case against




antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)

antagonist | substance tending to nullify effects of another


s'opposer à la prise de sang

refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen


s'opposer formellement à un traitement de données

to prohibit expressly a data processing


infraction en vertu de la Common Law (s'oppose à délit politique)

offence (common law -)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Droit matériel : // Le droit matériel s'oppose au droit international privé.

Domestic public policy: // A set of mandatory national rules the objective of which is to guarantee the social and economic order of a state.


l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays ti ...[+++]

the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, relevant legislation, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law and the access of public authorities to personal data, as well as the implementation of such legislation, data protection rules, professional rules and security measures, including rules for the onward transfer of personal data to another third country or international organisation, which are complied with in that country or international organisation, case-law, as well as effective and enforceable data subject rights and effective administrative and judicial red ...[+++]


l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ainsi que du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

the existence of the right to request from the controller access to and rectification or erasure of personal data or restriction of processing concerning the data subject and to object to processing as well as the right to data portability.


l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

the existence of the right to request from the controller access to and rectification or erasure of personal data or restriction of processing concerning the data subject or to object to processing as well as the right to data portability.


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1. Par dérogation aux dispositions applicables en vertu de l'article 47, dans une action relative au droit au brevet opposant l'employeur et l'employé, sont seuls compétents les tribunaux de l'Etat membre selon le droit duquel est défini le droit au brevet communautaire, conformément à l'article 4, paragraphe 2.

1. By way of derogation from the provisions applicable under Article 47, the courts of the Member State under whose law the right to a Community patent is determined in accordance with Article 4(2) shall have exclusive jurisdiction in proceedings relating to the right to a patent over which an employer and an employee are in dispute.


Par conséquent, la Cour répond que le Tribunal, sans dénaturer la législation nationale a pu à bon droit en déduire que le titulaire d’un nom patronymique notoire – indépendamment du domaine dans lequel cette notoriété a été acquise et même si le nom de la personne notoire a déjà été enregistré ou utilisé comme marque – a le droit de s’opposer à l’usage de ce nom en tant que marque, lorsqu’il n’a pas donné son consentement à l'enregistrement.

Consequently, the Court of Justice finds that the General Court was fully entitled, without distorting the national law , to infer from it that, irrespective of the sector in which that renown was acquired and even where the name of the well-known person has already been registered or used as a trade mark, the proprietor of a well-known name is entitled to prevent the use of that name as a trade mark where he has not given his consent to its registration as a trade mark.


Le titulaire d’un nom a le droit de s’opposer à son usage en tant que marque communautaire, lorsque le droit national le lui permet

The holder of a name is entitled to prevent its use as a Community trade mark where national law so permits


À l'opposé, ceux qui s'opposent à la définition du mariage ne perdent rien: leur droit de s'opposer demeure intact et leur droit, leur droit religieux, de ne pas célébrer de mariages homosexuels demeure intact.

Whereas those who oppose that definition lose nothing: their right to oppose remains intact and their right, the religious right, to withhold the solemnization of marriage is protected.


Le droit communautaire s'oppose à ce que la période minimale de congé annuel payé soit remplacée par une indemnité financière en cas de report sur une année ultérieure

Community law precludes the replacement of the minimum period of paid annual leave by an allowance in lieu, where leave is carried over to a subsequent year


La question posée par la juridiction de renvoi revient, selon l'avocat général, à déterminer si le droit communautaire s'oppose à ce qu'un organe administratif national refuse de faire droit à une demande en paiement fondée sur le droit communautaire au motif que cette demande tend à remettre en cause une décision administrative antérieure devenue définitive, alors que celle-ci est fondée sur une interprétation du droit communautaire qui a été infirmée par la Cour dans un arrêt préjudiciel prononcé ultérieurement.

In the Advocate General's view, the question raised by the referring court amounts to a determination as to whether Community law precludes a national administrative body from refusing a payment claim under Community law on the ground that that claim seeks to call in question a prior administrative decision which has become definitive even though that decision is founded on an interpretation of Community law invalidated by the Court in a subsequent preliminary ruling.




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Date index: 2021-03-14
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