Traduction de «droit des sociétés » (Français → Anglais) :

10. rappelle que, conformément au programme pour une réglementation intelligente («Smart Regulation»), la législation doit être claire et plus accessible; estime que la Commission devrait codifier le droit européen des sociétés afin de fournir un ensemble de règles favorable à ses utilisateurs et de garantir la cohérence du droit de l'Union; reconnaît les mérites d'un instrument unique sur le droit des sociétés à l'échelle de l'Union, mais estime que les directives sur le droit des sociétés doivent, dans un premier temps, être regroupées; propose de les regrouper en catégories, y compris la formation et le fonctionnement (première et ...[+++]deuxième directives, directives relatives à la comptabilité et à l'audit), la mobilité (troisième , sixième , dixième , onzième et treizième directives et future quatorzième directive) et les formes juridiques des sociétés de l'Union (SE, SEC, GEIE); souligne que ce projet de codification ne devrait à l'évidence pas entraîner l'arrêt des nécessaires activités de réformes;

[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à introduire un ...[+++]régime comptable obligatoire simplifié pour les micro-entités et l'option 5, à modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés sans introduire la catégorie des micro-entités.

[11] La septième directive sur le droit des sociétés n'a pas besoin d'être modifiée, car son texte donne déjà la possibilité aux États membres d'exempter de l'obligation d'établir des états financiers consolidés l'ensemble des entreprises à consolider qui ne dépassent pas les limites chiffrées appliquées aux moyennes entreprises, telles que définies dans la quatrième directive sur le droit des sociétés (article 6, paragraphe 1, de la septième directive sur le droit des sociétés).

33. attire l'attention de la Commission, dans la mesure où le droit international privé a une incidence sur le droit des sociétés, sur les résolutions du Parlement du 10 mars 2009 contenant des recommandations à la Commission concernant le transfert transfrontalier du siège social d'une société (2008/2196(INI)), du 4 juillet 2006 sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés et du 25 octobre 2007 sur la société privée européenne et la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire, ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires Daily Mail and ...[+++]General Trust, Centros, Überseering, Inspire Art, SEVIC Systems et Cartesio ;

33. attire l'attention de la Commission, dans la mesure où le droit international privé a une incidence sur le droit des sociétés, sur les résolutions du Parlement du 10 mars 2009 contenant des recommandations à la Commission concernant le transfert transfrontalier du siège social d'une société (2008/2196(INI)), du 4 juillet 2006 sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés et du 25 octobre 2007 sur la société privée européenne et la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire, ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires Daily Mail and ...[+++]General Trust, Centros, Überseering, Inspire Art, SEVIC Systems et Cartesio;

34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio , il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés ...[+++] envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas porté sur la disparité des législations nationales relevée dans ces arrêts et n'ont pas encore mis un terme à celle-ci; fait observer que cela met en évidence une lacune dans le droit de l'Union; demande une nouvelle fois que cette lacune soit comblée;