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Action en compensation
Action en recours de droits compensateurs
Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Code subvention
Code sur les subventions et les droits compensateurs
Compensateur
Compensateur de force de freinage
Compensateur de freinage
Correcteur de freinage
Dispositif de correction de force de freinage
Droit antidumping
Droit compensateur
Droit compensatoire
Droits compensateurs
Enquête au sujet de droits compensateurs
Enquête concernant des mesures compensatrices
Enquête de procédure compensatrice
Enquête en matière de droits compensateurs
Enquête en recours de droits compensateurs
Enquête en vue de l'imposition d
Limiteur de force de freinage
Mesure compensatoire
Mesure compensatrice
Mesure concernant les droits compensateurs
Mesure prévoyant des droits comp
Modulateur de pression de freinage
Plainte en droit compensateur
Procédure de recours en droits compensateurs
Répartiteur de freinage

Traduction de «droits compensateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case


action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]

countervailing duty action


enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]

countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]


droit antidumping | droit compensateur

anti-bounty duty


accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code




droit compensateur | droit compensatoire

countervailing duty


droit compensateur | droit antidumping

countervailing duty | contingent duty | anti-bounty duty | anti-dumping duty


correcteur de freinage | dispositif de correction de force de freinage | répartiteur de freinage | limiteur de force de freinage | compensateur | compensateur de freinage | compensateur de force de freinage | modulateur de pression de freinage

load proportioning brake control | brake proportioning device | brake force limiting device | brake force limiter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. En cas de contournement des mesures en vigueur, des droits compensateurs n'excédant pas le droit compensateur résiduel institué conformément à l'article 15, paragraphe 2, peuvent être étendus aux importations en provenance de sociétés bénéficiant d'un droit individuel dans les pays soumis aux mesures.

2. Countervailing duties not exceeding the residual countervailing duty imposed in accordance with Article 15(2) may be extended to imports from companies benefiting from individual duties in the countries subject to measures when circumvention of the measures in force is taking place.


Tout exportateur dont les exportations sont frappées d'un droit compensateur définitif, mais qui n'a pas fait individuellement l'objet de l'enquête initiale pour des raisons autres qu'un refus de coopérer avec la Commission, est habilité à demander un réexamen accéléré afin que la Commission puisse établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur spécifique à cet exportateur.

Any exporter whose exports are subject to a definitive countervailing duty but which was not individually investigated during the original investigation for reasons other than a refusal to cooperate with the Commission, shall be entitled, upon request, to an accelerated review in order that the Commission may promptly establish an individual countervailing duty rate for that exporter.


10. Dans les cas où la présente loi assujettit des marchandises importées à des droits antidumping et à des droits compensateurs et que tout ou partie de la marge de dumping découle, de l’avis du président, d’une subvention à l’exportation qui assujettit des marchandises à des droits compensateurs en vertu des articles 3, 4, 6 ou 7, l’assujettissement aux droits antidumping est, nonobstant les articles 3 à 5, le suivant :

10. Where both an anti-dumping duty and a countervailing duty are required by this Act to be levied, collected and paid on any goods imported into Canada and all or any portion of the margin of dumping of the goods is, in the opinion of the President, attributable to an export subsidy in respect of which a countervailing duty is required by any of sections 3, 4, 6 and 7 to be levied, collected and paid, the anti-dumping duty is, notwithstanding sections 3 to 5, leviable, collectable and payable under this Act in respect of the goods only as follows:


Même si depuis 1992 l'industrie a augmenté les droits compensateurs de 117 p. 100, tel que le demandaient les Américains, que 53 p. 100 des droits compensateurs ont été augmentés depuis 1992, malgré qu'il y ait eu une réduction de 17 p. 100 du prix de vente du bois d'oeuvre, les droits compensateurs ont à peine fléchi un peu vers le bas de 3 p. 100. Évidemment, encore une fois, cette industrie sera laissée à elle-même par le gouvernement canadien.

Even though, since 1992, the industry has increased countervailing duties by 117% as the Americans requested, even though 53% of countervailing duties have been increased since 1992, and even though there has been a drop of 17% in the selling price of softwood lumber, countervailing duties have barely dropped by 3%. Obviously, this industry will once again be abandoned by the Canadian government.


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Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu".

Where a provisional duty has been applied and the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury, the Commission shall decide, irrespective of whether a definitive countervailing duty is to be imposed, what proportion of the provisional duty is to be definitively collected".


2. En cas de contournement des mesures en vigueur, des droits compensateurs n’excédant pas le droit compensateur résiduel institué conformément à l’article 15, paragraphe 2, peuvent être étendus aux importations en provenance de sociétés bénéficiant d’un droit individuel dans les pays soumis aux mesures.

2. Countervailing duties not exceeding the residual countervailing duty imposed in accordance with Article 15(2) may be extended to imports from companies benefiting from individual duties in the countries subject to measures when circumvention of the measures in force is taking place.


Tout exportateur dont les exportations sont frappées d’un droit compensateur définitif, mais qui n’a pas fait individuellement l’objet de l’enquête initiale pour des raisons autres qu’un refus de coopérer avec la Commission, est habilité à demander un réexamen accéléré afin que la Commission puisse établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur spécifique à cet exportateur.

Any exporter whose exports are subject to a definitive countervailing duty but which was not individually investigated during the original investigation for reasons other than a refusal to cooperate with the Commission, shall be entitled, upon request, to an accelerated review in order that the Commission may promptly establish an individual countervailing duty rate for that exporter.


Depuis mai 2002, les exportations de bois d'oeuvre canadien vers les États-Unis sont frappées de droits compensateurs et antidumping représentant plus de 27 p. 100. En décembre 2004, ces droits ont été rabaissés à un peu plus de 20 p. 100. Les exportateurs des Maritimes échappent à l'imposition de droits compensateurs et ne versent que les droits antidumping.

Since May 2002 most Canadian softwood lumber exports to the United States have faced countervailing and anti-dumping duties of over 27%. These duties were reduced in December 2004 to just over 20%.


Le Conseil a arrêté ce jour , les délégations française et néerlandaise votant contre, un règlement instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains microcircuits électroniques dits "DRAM" (dynamic random access memories mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée (doc. 11806/03).

The Council adopted today , with the French and Netherlands delegations voting against, a Regulation imposing a definitive countervailing duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of certain electronic microcircuits known as DRAMs (dynamic random access memories) originating in the Republic of Korea (11806/03).


On va charger l'administration internationale du commerce, du département du commerce américain, de prouver cette présomption, mais en attendant, on va imposer une taxe de 27 p. 100 qui correspond à ce qu'on appelle des droits compensateurs pour corriger avec un tarif l'avantage indu que l'industrie canadienne possède, mais aussi, on va accuser — et ça, c'est nouveau — certaines entreprises canadiennes de faire du dumping, de vendre à un prix inférieur au coût de production, et donc, le droit de 27 p. 100 va correspondre à la fois à un droit compensateur et à un droit antidumping.

The International Trade Administration, within the American department of trade, was given the task of proving this presumption but, in the meantime, they would impose a 27-per-cent tax, corresponding to what was called countervailing duties, to correct by means of a tariff the unfair advantage held by the Canadian industry, but also, and this was new, certain Canadian companies were accused of dumping, of selling at a price lower than the cost of production, and so the 27-per-cent tax corresponded not only to a countervailing duty bu ...[+++]


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