Quand on dit qu'on y traite de tout, c'est tout ce qui concerne l'accise. On parle de licences, de droits d'accession, d'infractions, du recouvrement, du registre, des comptes, des documents nécessaires, de l'entreposage, des remises de droit, ce qu'on appelle en droit international les «drawbacks».
There are provisions on licensing, rights of accession, offences, collection, record, accounts, required documents, warehousing and remission of duties, or what they call drawbacks in international trade.
