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Action déclaratoire
Action en déclaration d'un droit
Action réclamant un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire.
Action visant à un jugement déclaratoire
Droit social lié à l'action au porteur
Droit social lié à l'action nominative
Droit à la plus-value des actions
Droits à la plus-value
Droits à la plus-value d'actions
Droits à la plus-value de la valeur comptable
Droits à la plus-value des actions

Traduction de «droits à la plus-value d'actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits à la plus-value d'actions | droits à la plus-value

stock appreciation rights | SARs


droit à la plus-value des actions

stock appreciation right


droits à la plus-value des actions

stock appreciation rights | SAR


droits à la plus-value de la valeur comptable

book value appreciation rights


débenture donnant droit à l'achat d'actions à prix réduit

debenture with warrant


action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]

declaratory action [ action for a declaration ]


droit social lié à l'action au porteur

membership right of bearer shares


droit social lié à l'action nominative

membership right of registered shares
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, plusieurs pays mettent de plus en plus l’accent sur la promotion des droits de l’enfant comme action à part entière.

Several countries also put increasing emphasis on promoting the rights of the child as a basis for policy development.


b.Mener plus fréquemment des actions de sensibilisation dans les zones rurales et entretenir des contacts plus systématiques avec les DDH œuvrant en faveur des droits de la femme et avec les groupes marginalisés.

b.Ensure more frequent outreach activities in rural areas, and more systematic contact with women's HRDs and marginalised groups.


1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les ...[+++]

1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or ...[+++]


25. souligne que la démocratie et l'état de droit sont basés sur le respect des libertés et des droits fondamentaux et que toute action ou mesure contre le terrorisme ou la criminalité organisée, ainsi que la coopération internationale dans ce but, ne doit pas porter préjudice aux normes européennes en matière de droits fondamentaux et doit les respecter strictement (présomption d'innocence, procès équitable, droits de la défense, protection de la vie privée et des données à caractère personnel, etc.); insiste sur la nécessité d'un contrôle démocratique ...[+++]

25. Stresses that democracy and the rule of law are based on respect for fundamental rights and freedoms and that any action or measure against terrorism or organised crime, and international cooperation with this aim, must not breach European fundamental rights standards but must strictly comply with them, notably in relation to the presumption of innocence, due process, rights of the defence, protection of privacy and personal data, etc.; underlines the need for stronger democratic scrutiny, and protection of and respect for fundamental rights in the context of cross-border cooperation in these fields, in particular in the light of ev ...[+++]


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25. souligne que la démocratie et l'état de droit sont basés sur le respect des libertés et des droits fondamentaux et que toute action ou mesure contre le terrorisme ou la criminalité organisée, ainsi que la coopération internationale dans ce but, ne doit pas porter préjudice aux normes européennes en matière de droits fondamentaux et doit les respecter strictement (présomption d'innocence, procès équitable, droits de la défense, protection de la vie privée et des données à caractère personnel, etc.); insiste sur la nécessité d'un contrôle démocratique ...[+++]

25. Stresses that democracy and the rule of law are based on respect for fundamental rights and freedoms and that any action or measure against terrorism or organised crime, and international cooperation with this aim, must not breach European fundamental rights standards but must strictly comply with them, notably in relation to the presumption of innocence, due process, rights of the defence, protection of privacy and personal data, etc.; underlines the need for stronger democratic scrutiny, and protection of and respect for fundamental rights in the context of cross-border cooperation in these fields, in particular in the light of ev ...[+++]


52. réaffirme le soutien ferme systématiquement apporté par le Parlement à un financement suffisant pour les programmes en faveur des droits, des citoyens, de la culture et des médias qui affichent des taux d'exécution élevés, produisent des effets visibles de levier et d'entraînement et apportent clairement et manifestement une plus-value européenne en favorisant la coopération transfrontalière et la citoyenneté active; est particulièrement préoccupé par les réductions proposées dans les programmes et ...[+++]

52. Reiterates the strong support consistently given by Parliament to adequate funding for rights, citizens, culture and media programmes which enjoy high implementation rates and produce noticeable leverage and spill-over effects and generate clear and proven European added value by encouraging trans-border cooperation and active citizenship; is particularly concerned about the proposed cuts in the programmes and actions within these areas; proposes increases in the level of appropriations above the ...[+++]


52. réaffirme le soutien ferme systématiquement apporté par le Parlement à un financement suffisant pour les programmes en faveur des droits, des citoyens, de la culture et des médias qui affichent des taux d'exécution élevés, produisent des effets visibles de levier et d'entraînement et apportent clairement et manifestement une plus-value européenne en favorisant la coopération transfrontalière et la citoyenneté active; est particulièrement préoccupé par les réductions proposées dans les programmes et ...[+++]

52. Reiterates the strong support consistently given by Parliament to adequate funding for rights, citizens, culture and media programmes which enjoy high implementation rates and produce noticeable leverage and spill-over effects and generate clear and proven European added value by encouraging trans-border cooperation and active citizenship; is particularly concerned about the proposed cuts in the programmes and actions within these areas; proposes increases in the level of appropriations above the ...[+++]


Dans la pratique, une approche plus ambitieuse quant à la proposition relative à la directive sur le détachement des travailleurs est nécessaire en vue de réviser la directive qui assure, en plus des libertés économiques, la protection du droit du travail et des normes et pratiques en matière de relations industrielles les plus avancés, ainsi que le respect des droits de représentation collective, des actions collectives, y compris le droit de grève, et la pleine mise en œuvre du principe "à travail égal, salaire égal".

In practice, a more ambitious approach on the proposal relating to the Posting of Workers Directive is needed, aiming at a revision of the directive which ensures, along with the economic freedoms, the protection of most advanced labour law and industrial relations standards and practices, as well as the respect of the rights of collective representation and bargaining, collective action, including the right to strike, and the full implementation of the principle of equal pay for work of equal value.


2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé ...[+++]

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged a ...[+++]


1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les d ...[+++]

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or ...[+++]




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Date index: 2023-10-06
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