En particulier, la durée de la relation de partenariat doit être fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements et une rémunération raisonnable des capitaux investis.
In particular, the duration of the partner relationship must be set so that it does not limit open competition beyond what is required to ensure that the investment is paid off and there is a reasonable return on invested capital.