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Durée d'interdiction avant récolte
Délai d'attente
Délai d'emploi
Délai d'interdiction
Délai de non-traitement avant récolte
Délai de sécurité
Période d'interdiction d'emploi avant la récolte

Traduction de «durée d'interdiction avant récolte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai d'attente [ délai d'emploi | délai de non-traitement avant récolte | délai d'interdiction | durée d'interdiction avant récolte | délai de sécurité ]

withdrawal period [ preharvest interval | pre-harvest period | withholding period ]


délai d'attente | période d'interdiction d'emploi avant la récolte

withholding period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'arrêt du 19 septembre 2013 rendu dans l’affaire C-297/12 (Filev/Osmani) concerne la validité des interdictions d’entrée «historiques», prononcées avant l’entrée en vigueur de la directive sur le retour, ainsi que des règles relatives à la durée des interdictions d’entrée.

A judgement of 19.9.2013, in case C 297/12 (Filev/Osmani) relates to the validity of "historic" entry bans issued before the entry into force of the return directive as well as rules on the length of entry bans.


Avant la conclusion du contrat, le professionnel est tenu d’attirer expressément l’attention sur le droit de rétractation du consommateur, sur la durée du délai de rétractation ainsi que sur l’interdiction du paiement d’avances.

Before the contract is signed, the trader must explicitly draw attention to the consumer’s right of withdrawal, the withdrawal period, and the ban on advance payments.


L'arrêt du 19 septembre 2013 rendu dans l’affaire C-297/12 (Filev/Osmani) concerne la validité des interdictions d’entrée «historiques», prononcées avant l’entrée en vigueur de la directive sur le retour, ainsi que des règles relatives à la durée des interdictions d’entrée.

A judgement of 19.9.2013, in case C 297/12 (Filev/Osmani) relates to the validity of "historic" entry bans issued before the entry into force of the return directive as well as rules on the length of entry bans.


4. Avant la conclusion du contrat, le professionnel attire expressément l’attention du consommateur sur l’existence d’un droit de rétractation et sur la durée du délai de rétractation, visée à l’article 6, ainsi que sur l’interdiction visée à l’article 9 du paiement d’avances pendant le délai de rétractation.

4. Before the conclusion of the contract, the trader shall explicitly draw the consumer’s attention to the existence of the right of withdrawal, the length of the withdrawal period referred to in Article 6, and the ban on advance payments during the withdrawal period referred to in Article 9.


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Avant la conclusion du contrat, le professionnel est tenu d’attirer expressément l’attention sur le droit de rétractation du consommateur, sur la durée du délai de rétractation ainsi que sur l’interdiction du paiement d’avances.

Before the contract is signed, the trader must explicitly draw attention to the consumer’s right of withdrawal, the withdrawal period, and the ban on advance payments.


Avant la conclusion du contrat, le professionnel est tenu d’attirer expressément l’attention sur le droit de rétractation du consommateur, sur la durée du délai de rétractation ainsi que sur l’interdiction du paiement d’avances.

Before the contract is signed, the trader must explicitly draw attention to the consumer’s right of withdrawal, the withdrawal period, and the ban on advance payments.


4. Avant la conclusion du contrat, le professionnel attire expressément l’attention du consommateur sur l’existence d’un droit de rétractation et sur la durée du délai de rétractation, visée à l’article 6, ainsi que sur l’interdiction visée à l’article 9 du paiement d’avances pendant le délai de rétractation.

4. Before the conclusion of the contract, the trader shall explicitly draw the consumer’s attention to the existence of the right of withdrawal, the length of the withdrawal period referred to in Article 6, and the ban on advance payments during the withdrawal period referred to in Article 9.


1. Toute dérogation aux interdictions prévues aux articles 24 à 33 est accordée sur décision spécifique de l'autorité compétente, qui s'assure au préalable que toutes les conditions ont été remplies pendant une durée suffisante avant que les produits ne quittent la zone de protection et qu'il n'existe aucun risque de propagation du virus aphteux.

1. Any derogation from the prohibitions provided for in Articles 24 to 33 shall be granted by a specific decision of the competent authority only after it has satisfied itself that all relevant requirements have been met for a sufficient period before the products leave the protection zone, and that there is no risk of spreading the foot-and-mouth disease virus.


De toute évidence, si l'interdiction du recours aux travailleurs de remplacement hausse la fréquence et la durée des grèves, il faut y penser à deux fois avant de légiférer sur une telle interdiction.

Clearly, if an increase in the frequency and duration of strikes can be attributed to banning the use of replacement workers, we need to think twice about legislating such a ban.


3.10. Périodes d'interdiction de l'épandage avant pâturage ou récolte - Article 7

3.10. Periods of prohibition of spreading before grazing or harvesting - Article 7




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durée d'interdiction avant récolte ->

Date index: 2022-07-29
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