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Durée d'interruption du service
Durée maximale d'interruption de service
Notion de durée maximale d'interruption de service

Traduction de «durée maximale d'interruption de service » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
durée maximale d'interruption de service

maximum interruption of service time | MIST [Abbr.]


notion de durée maximale d'interruption de service

maximum interruption of service time concept | MIST Concept


durée d'interruption du service

service outage duration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la durée du contrat et les conditions de renouvellement et d’interruption des services et du contrat, y compris:

the duration of the contract and the conditions for renewal and termination of services and of the contract, including:


Si les investissements réalisés par le fournisseur de services incluent à la fois des biens mobiliers et des biens immobiliers, la durée maximale est la plus longue des durées maximales envisagées.

If the investments made by the service provider include both movable and immovable assets, the maximum period shall be the longer of the maximum periods considered.


En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produi ...[+++]

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting pe ...[+++]


Si les investissements réalisés par le fournisseur de services incluent à la fois des biens mobiliers et des biens immobiliers, la durée maximale est la plus longue des durées maximales envisagées.

If the investments made by the service provider include both movable and immovable assets, the maximum period shall be the longer of the maximum periods considered.


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Si les investissements réalisés par le fournisseur de services incluent à la fois des biens mobiliers et des biens immobiliers, la durée maximale est la plus longue des durées maximales envisagées.

If the investments made by the service provider include both movable and immovable assets, the maximum period shall be the longer of the maximum periods considered.


e)la durée du contrat et les conditions de renouvellement et d’interruption des services et du contrat, y compris:

(e)the duration of the contract and the conditions for renewal and termination of services and of the contract, including:


e) la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat.

(e) the duration of the contract, the conditions for renewal and termination of services and of the contract.


2. L'autorité compétente peut autoriser une suspension, pour une durée maximale de six mois, de l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission prévues à l'article 4 pour le dioxyde de soufre dans les installations qui, à cette fin, utilisent normalement un combustible à faible teneur en soufre, lorsque l'exploitant n'est pas en mesure de respecter ces valeurs limites en raison d'une interruption de l'approvisionnement en combustible à faible teneur en soufre résultant d'une situation de pénurie grave.

2. The competent authority may allow a suspension for a maximum of six months from the obligation to comply with the emission limit values provided for in Article 4 for sulphur dioxide in respect of a plant which to this end normally uses low-sulphur fuel, in cases where the operator is unable to comply with these limit values because of an interruption in the supply of low-sulphur fuel resulting from a serious shortage.


La durée maximale des contrats devrait être portée de cinq à huit ans, pour des raisons tenant notamment à la nécessité d'inciter les opérateurs à faire les investissements nécessaires au développement d'un concept de transport et à la qualité du service ; l'augmentation de cette durée permet également d'assurer une plus grande stabilité d'emploi aux travailleurs.

The maximum duration of contracts should be a raised from five to eight years, in particular owing to the need to encourage operators to make the necessary investments in developing a transport strategy and to ensure quality of service; this increase also makes it possible to ensure greater stability of employment for workers.


S'agissant de services par chemin de fer une durée maximale plus élevée devrait être fixée en raison d'investissements plus importants. Dans le cas de durée de contrat plus longue il faudrait renoncer, aux fins de simplification, à une prise en compte supplémentaire de la période de récupération.

Where rail transport services are concerned, a longer maximum duration should be set on account of the greater investment involved. To make matters simpler, any additional consideration of the payback period should then be abandoned in the case of longer contract periods.




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Date index: 2023-11-05
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