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Bénéficiaire d'un jugement
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation en vertu du droit pénal des mineurs
Condamnation pénale de mineur
Créance constatée par jugement
Créance faisant l'objet d'un jugement
Créance judiciaire
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier saisissant
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière judiciaire
Dette con
Dette entérinée
Dette entérinée par la Cour
Dette résultant d'un jugement
Dette résultant d'une décision de justice
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Jugement pénal de mineur
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Somme accordée par jugement
Somme due en vertu d'un jugement

Traduction de «débiteur en vertu d'un jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement

judgment debtor


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]


créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]

judgment debt [ judgement debt ]


créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement

judgment creditor


créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement

enter judgment against the plaintiff | judgment creditor


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction




jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Pour l’application de la présente partie, le tribunal qui ordonne à un shérif, un huissier ou autre fonctionnaire judiciaire de saisir un bien du débiteur en vertu d’un jugement en acquittement d’un montant dû par suite du jugement et qui fournit le bien ultérieurement est réputé avoir effectué la fourniture en dehors du cadre d’une activité commerciale.

(3) Where a court, for the purposes of satisfying an amount owing under a judgment of the court, orders a sheriff, bailiff or other officer of the court to seize property of the judgment debtor and subsequently makes a supply of the property, the supply of the property by the court shall be deemed, for the purposes of this Part, to be a supply made otherwise than in the course of a commercial activity.


le total des montants (sauf un montant versé en paiement intégral ou partiel d’un jugement) représentant chacun un montant d’intérêt payé au cours de l’année (ou d’une des cinq années d’imposition précédentes postérieures à 1997, dans la mesure où il n’a pas été inclus, pour une autre année d’imposition, dans le calcul de la déduction prévue par le présent article) par le particulier ou une personne qui lui est liée sur un prêt consenti au particulier, ou tout autre montant dont il est débiteur, en vertu de la Loi ...[+++]

is the total of all amounts (other than any amount paid on account of or in satisfaction of a judgement) each of which is an amount of interest paid in the year (or in any of the five preceding taxation years that are after 1997, to the extent that it was not included in computing a deduction under this section for any other taxation year) by the individual or a person related to the individual on a loan made to, or other amount owing by, the individual under the Canada Student Loans Act, the Canada Student Financial Assistance Act or a law of a province governing the granting of financial assistance to students at the post-secondary sch ...[+++]


le cessionnaire est solidairement responsable, avec le cédant et le débiteur, du paiement de la partie de l’impôt du débiteur en vertu de la présente partie qui représente la partie de cet impôt dont le cédant était redevable au moment du transfert ou, s’il est moins élevé, l’excédent de la juste valeur marchande du bien à ce moment sur la juste valeur marchande, à ce même moment, de la contrepartie donnée pour le bien. Toutefois, ...[+++]

the transferee is jointly and severally, or solidarily, liable with the transferor and the debtor to pay an amount of the debtor’s tax under this Part equal to the lesser of the amount of that tax that the transferor was liable to pay at that time and the amount, if any, by which the fair market value of the property at that time exceeds the fair market value at that time of the consideration given for the property, but nothing in this subsection limits the liability of the debtor or the transferor under any provision of this Act or of the transferee for the interest that the transferee is liable to pay under this Act on an assessment in respect of the a ...[+++]


Vous dites que la WNFC insiste pour que le MPO rejette les revendications à la pêche faites par des Autochtones non inscrits en vertu du jugement Marshall ou du jugement Sparrow.

You say that the WNFC insisted the DFO reject claims to the fishery by non-status natives under either Marshall or Sparrow.


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4. Il est fait droit au recours introduit au titre du paragraphe 1, point c), sauf si le créancier fournit au débiteur les traductions exigées en vertu du présent règlement dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le créancier a été informé de la demande de recours du débiteur en vertu du paragraphe 1, point c).

4. The remedy applied for under point (c) of paragraph 1 shall be granted unless the creditor provides to the debtor the translations required pursuant to this Regulation within 14 days of the creditor being informed of the application by the debtor for a remedy pursuant to point (c) of paragraph 1.


le cas échéant, l'indication selon laquelle c'est au créancier qu'il incombe d'engager l'exécution de l'ordonnance et, par conséquent, le cas échéant, l'indication selon laquelle c'est au créancier qu'il incombe de la transmettre à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution en vertu de l'article 23, paragraphe 3, et de la signifier ou de la notifier au débiteur en vertu de l'article 28, paragraphes 2, 3 et 4; et

where applicable, an indication that the creditor is responsible for initiating the enforcement of the Order and consequently, where applicable, an indication that the creditor is responsible for transmitting it to the competent authority of the Member State of enforcement pursuant to Article 23(3) and for initiating service on the debtor pursuant to Article 28(2), (3) and (4); and


3. Il est fait droit au recours introduit au titre du paragraphe 1, point b), sauf s'il est remédié à l'absence de signification ou de notification dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le créancier a été informé de la demande de recours du débiteur en vertu du paragraphe 1, point b).

3. The remedy applied for under point (b) of paragraph 1 shall be granted unless the lack of service is cured within 14 days of the creditor being informed of the debtor´s application for a remedy pursuant to point (b) of paragraph 1.


3. À l'exception des cas où la demande a été introduite par le débiteur en vertu de l'article 34, paragraphe 1, point a), ou de l'article 35, paragraphe 3, la décision sur la demande est rendue après que les deux parties ont eu l'occasion de présenter leurs arguments, y compris par les moyens appropriés relevant des technologies de la communication disponibles et acceptés au titre du droit national de chacun des États membres concernés.

3. Except where the application was submitted by the debtor pursuant to point (a) of Article 34(1) or pursuant to Article 35(3), the decision on the application shall be issued after both parties have been given the opportunity to present their case, including by such appropriate means of communication technology as are available and accepted under the national law of each of the Member States involved.


«autorité chargée de l'obtention d'informations », l'autorité qu'un État membre a désignée comme étant compétente aux fins de l'obtention des informations nécessaires sur le ou les comptes du débiteur en vertu de l'article 14 ;

‘information authority’ means the authority which a Member State has designated as competent for the purposes of obtaining the necessary information on the debtor 's account or accounts pursuant to Article 14 ;


Pour ce qui concerne le jugement Marshall, il met fin à la nécessité du marché noir parce qu'il dit: «Vous avez le droit de pratiquer la pêche alimentaire en vertu du jugement Sparrow, et maintenant en Nouvelle-Écosse, si vous êtes Micmac et que vous voulez pratiquer la pêche commerciale, voici le droit que vous avez de le faire, sous un régime géré».

As far as the Marshall decision is concerned, it put an end to the black market having to occur, because it said, “You have a food fishery under Sparrow, and now in Nova Scotia, if you are Mi'kmaq and you want to commercially fish, here's your right, with a managed regime”.


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