L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, à la suite de consultations, je crois que vous constaterez qu'il y a accord pour que, nonobstant l'article 18(4) du Règlement, tous les appels à propos des décisions du Président sur les rappels au Règlement déjà soulevés concernant les projets de loi S-201, S-203, S-204 et S-207 soient faits au début de l'ordre du jour de la séance suivant le jour où les décisions ont été rendues.
Hon. Claudette Tardif (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, following consultations, I believe you will find agreement that, notwithstanding rule 18(4), all appeals regarding Speaker's rulings on points of order already raised concerning Bills S-201, S-203, S-204 and S-207 shall be made at the beginning of Order of the Day for the sitting following the day on which the rulings were made.