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Demander un mandat de perquisition
Décerner un mandat d'arrestation
Décerner un mandat d'arrêt
Décerner un mandat de perquisition
Délivrer un mandat d'arrestation
Délivrer un mandat de perquisition
Mandat de comparution de la police
Mandat de comparution décerné par la police
Mandat de perquisition
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Ordonnance de visite domiciliaire
Personne qui cite à comparaître
Personne qui décerne un mandat de comparution
Présenter une demande de mandat de perquisition

Traduction de «décerner un mandat de perquisition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décerner un mandat de perquisition [ délivrer un mandat de perquisition ]

issue a search warrant


délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]

issue a warrant for the arrest


présenter une demande de mandat de perquisition [ demander un mandat de perquisition ]

apply for a search warrant


décerner un mandat d'arrêt

issue a warrant for arrest/to




mandat de perquisition | ordonnance de visite domiciliaire

search warrant




personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution

person issuing a summons


mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police

police summons


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C’est particulièrement important en matière de propriété intellectuelle, où les preuves de l'infraction alléguée doivent être obtenues au moyen de mandats de perquisition, de «saisies contrefaçon» ou de «saisies description»,[23] ainsi que qu’en matière maritime.

This is particularly important in intellectual property matters, where evidence of the alleged infringement must be secured by search orders, " saisies contrefaçon " or " saisies description "[23], and in maritime matters.


Le statut semble être une mesure utile, apportant davantage de clarté en ce qui concerne les incompatibilités entraînant la fin d'un mandat et définissant des délais en matière de réponse, par le Parlement, aux demandes introduites par le ministère public en vue de détenir ou d'arrêter un parlementaire ou de le soumettre à une perquisition.

The Statute seems a helpful step, introducing more clarity about incompatibility bringing about the end of a mandate, and applying deadlines for parliamentary consideration of requests from the prosecution for detention, arrest or search of parliamentarians.


L’ASIC peut, avec un mandat de perquisition délivré par l’autorité judiciaire compétente, perquisitionner les locaux des agences de notation.

On the basis of a search warrant granted by the competent judicial authority, ASIC has the power to search the premises of CRAs.


La Cour suprême du Canada a également déclaré que, même si on a satisfait aux exigences de la loi pour décerner un mandat de perquisition, lorsque les lieux à perquisitionner sont ceux des médias, le juge doit exercer son pouvoir discrétionnaire pour déterminer s'il y a lieu de décerner un mandat de perquisition.

The Supreme Court has also stated that even if the statutory requirements for issuing a search warrant have been met, where the premises to be searched are those of the media, the justice must exercise his or her discretion to determine whether a warrant is actually necessary.


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De nombreux exemples permettent d'illustrer qu'il n'existe pas de formule générale permettant de déterminer s'il convient de décerner un mandat de perquisition dans une situation où intervient la presse et, le cas échéant, quelles sont les conditions auxquelles un tel mandat devrait être assujetti.

There are many examples to illustrate the fact that there is no one size fits all approach to determining whether a search warrant should be issued in particular circumstances involving the press, and if so, what conditions should be attached to the warrant.


La Cour suprême du Canada a déclaré clairement qu'un juge doit tenir compte d'un certain nombre de facteurs lorsqu'il exerce son pouvoir discrétionnaire pour décerner un mandat de perquisition visant la saisie de documents qui sont en possession de la presse.

The Supreme Court of Canada has clearly said that a number of factors should be taken into consideration when a justice is exercising his or her discretion to issue a search warrant to seize documents in the possession of the press.


Le dernier élément du projet de loi crée des restrictions sur la capacité d'un juge de décerner un mandat de perquisition pour saisir des renseignements que possède un journaliste.

The final component of the bill creates restrictions on the ability of a judge to issue a search warrant to seize information in the possession of the journalist.


Il établit des conditions précises qui doivent être remplies pour qu'un juge puisse décerner un mandat de perquisition pour des renseignements et des documents que possède un journaliste, et prévoit la façon dont la perquisition doit être conduite pour protéger ce qui doit l'être.

It establishes specific conditions that must be met for a judge to issue a search warrant to obtain information or records that a journalist possesses and sets out the way in which a search must be conducted to protect that which must be protected.


C’est particulièrement important en matière de propriété intellectuelle, où les preuves de l'infraction alléguée doivent être obtenues au moyen de mandats de perquisition, de «saisies contrefaçon» ou de «saisies description»,[23] ainsi que qu’en matière maritime.

This is particularly important in intellectual property matters, where evidence of the alleged infringement must be secured by search orders, " saisies contrefaçon " or " saisies description "[23], and in maritime matters.


Un État membre (Royaume-Uni) a limité les mesures d’enquête aux mandats de perquisition et injonctions de produire, tandis que la majeure partie des législations nationales n’abordent pas ce sujet (Danemark, Allemagne, France, Lituanie, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal).

One Member State (United Kingdom) has restricted investigative measures to search warrant and production orders and most of the national enacting legislation does not deal with it (Denmark, Germany, France, Lithuania, Hungary, Malta, the Netherlands, Austria, Portugal).




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décerner un mandat de perquisition ->

Date index: 2023-04-03
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