Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Décision adoptée par défaut d'opposition
Décision par défaut d'opposition

Traduction de «décision adoptée par défaut d'opposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision adoptée par défaut d'opposition

lapse of time decision | LOT


décision par défaut d'opposition

lapse-of-time decision


décision par défaut d'opposition avant une date déterminée

lapse-of-time decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
28. invite la Commission, le Conseil et le Parlement à garantir une meilleure transparence des trilogues informels, en organisant leurs réunions en public, en publiant leurs documents, y compris les calendriers, les ordres du jour, les procès-verbaux, les documents examinés, les amendements, les décisions adoptées, les informations sur les délégations des États membres ainsi que les positions et les procès-verbaux de ces dernières, dans un format harmonisé et facilement accessible en ligne, par ...[+++]

28. Calls on the Commission, the Council and Parliament to ensure the greater transparency of informal trilogues, by holding the meetings in public, publishing documentation including calendars, agendas, minutes, documents examined, amendments, decisions taken, information on Member State delegations and their positions and minutes, in a standardised and easy accessible online environment, by default and without prejudice to the ex ...[+++]


28. invite la Commission, le Conseil et le Parlement à garantir une meilleure transparence des trilogues informels, en organisant leurs réunions en public, en publiant leurs documents, y compris les calendriers, les ordres du jour, les procès-verbaux, les documents examinés, les amendements, les décisions adoptées, les informations sur les délégations des États membres ainsi que les positions et les procès-verbaux de ces dernières, dans un format harmonisé et facilement accessible en ligne, par ...[+++]

28. Calls on the Commission, the Council and Parliament to ensure the greater transparency of informal trilogues, by holding the meetings in public, publishing documentation including calendars, agendas, minutes, documents examined, amendments, decisions taken, information on Member State delegations and their positions and minutes, in a standardised and easy accessible online environment, by default and without prejudice to the ex ...[+++]


2. Sauf décision contraire de la Juridiction, l'opposition ne suspend pas l'exécution de la décision rendue par défaut.

2. The objection shall not have the effect of staying enforcement of the decision by default unless the Court decides otherwise.


5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard l'adoption, le 5 mars 2015, de la loi révisée sur "le rôle du Parlement dans le processus d'intégration européenne de l'Albanie", de même que la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l' ...[+++]

5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the adoption on 5 March 2015 of the reviewed law ‘On Parliament’s role in the European integration process of Albania’ as well as the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majorit ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes ...[+++]

5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be resp ...[+++]


– (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais exprimer avec insistance l’opposition de mon groupe à la décision adoptée par le Conseil en vue de prolonger d’une année supplémentaire l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’UE et le Maroc, comme proposé par la Commission.

– (ES) Mr President, Commissioner, I wish to urgently express my group’s opposition to the decision that the Council has adopted to extend the current EU-Morocco Fisheries Partnership Agreement for a further year, as proposed by the Commission.


5. À défaut de consensus, la majorité simple des membres présents et votants est suffisante pour qu’une décision soit adoptée, sauf indication contraire dans les présents statuts ou le règlement de procédure.

5. Failing consensus a simple majority of those Members present and voting shall be sufficient to pass a decision unless explicitly stated otherwise in these Statutes or in the Rules of Procedure.


Sauf décision contraire de la Cour de justice, l'opposition ne suspend pas l'exécution de l'arrêt rendu par défaut.

The objection shall not have the effect of staying enforcement of the judgment by default unless the Court of Justice decides otherwise.


Sauf décision contraire de la Cour de justice, l'opposition ne suspend pas l'exécution de l'arrêt rendu par défaut.

The objection shall not have the effect of staying enforcement of the judgment by default unless the Court of Justice decides otherwise.


dans le cas des contestations sur les dépens récupérables, de l'opposition à un arrêt rendu par défaut, de la tierce opposition ainsi que des demandes en interprétation, en révision ou visant à remédier à une omission de statuer, la langue de procédure est celle de la décision à laquelle ces demandes ou contestations se rapportent.

in the case of challenges concerning the costs to be recovered, applications to set aside judgments by default, third-party proceedings and applications for interpretation or revision of a judgment or for the Court to remedy a failure to adjudicate, the language of the case shall be the language of the decision to which those applications or challenges relate.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

décision adoptée par défaut d'opposition ->

Date index: 2022-07-13
w