Traduction de «décision d'application immédiate » (Français → Anglais) :

Enfin, pour prendre sa décision, le juge doit mettre en balance les intérêts en présence de façon à déterminer si l’intérêt de la partie qui demande à obtenir la suspension provisoire de l’acte attaqué prévaut ou non sur l’intérêt que présente l’application immédiate de cet acte.

3. À la suite d'une décision prise conformément au paragraphe 1 du présent article, la Commission la notifie sans délai aux États membres et leur demande de veiller à l'application immédiate des mesures prévues à l'article 38.

3. À la suite d'une décision prise conformément au paragraphe 1 du présent article, la Commission la notifie sans délai aux États membres et leur demande de veiller à l'application immédiate des mesures prévues à l'article 38.

Enfin, la pratique administrative allemande violerait le droit communautaire en ce que les autorités compétentes en matière de droit des étrangers ont ordonné, dans différents cas, l’application immédiate des décisions d’expulsion de citoyens de l’Union sans avoir examiné l’urgence de l’expulsion, laquelle suppose qu’il n’est pas possible d’attendre l’issue de la voie de recours ordinaire.

SEPTIÈME RAPPORT Votre Comité, ayant pris connaissance du registre de présence du sénateur Thompson, recommande la mise en application immédiate des mesures suivantes : Que le droit du sénateur Thompson d'utiliser les ressources du Sénat habituellement mises à sa disposition dans le cadre de ses fonctions parlementaires, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, soit suspendu; Que les allocations accordées au sénateur Thompson pour ses déplacements et ses frais de télécommunication soient suspendues, à l'exception de ses frais de déplacement entre son lieu de résidence en Ontario et le Sénat à Otta ...[+++]wa; Que le sénateur Thompson puisse demander en personne la modification de la présente décision au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ce que le Comité est habilité à faire.

Le Conseil affaires générales du 14 décembre poursuivra la discusion des deux projets de règlement relatifs à la protection des populations civiles contre les risques de radioactivité dans les denrées alimentaires : - réintroduction sur une base communautaire des normes post- Tchernobyl pour les niveaux de caesium dans les denrées alimentaires importées dans la Communauté. - adoption d'un système automatique qui permettrait l'application immédiate de limites à toutes les denrées alimentaires commercialisées dns la Communauté en cas de niveaux anormaux de radioactivité ou d'accident nucléaire pendant l'introduction de ...[+++] limites plus spécifiques. Il est évident depuis longtemps qu'il faut une décision du Conseil sur les deux parties du paquet si l'on veut qu'un accord soit réalisé.