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Action en expulsion
Action en revendication
Action pour cause d'expulsion
Arrêté d'expulsion
Bref d'expulsion
Décision
Décision communautaire
Décision d'expulsion
Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision d’éloignement
Décision exécutoire d'expulsion
Expulsion
Expulsion administrative
Expulsion d'un logement
Expulsion du locataire
Expulsion du territoire
Exécution de l'expulsion sous contrainte
Exécution forcée d'une décision d'expulsion
Ordre d'expulsion
Refoulement à la frontière
éloignement
éviction

Traduction de «décision d'expulsion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order


décision d'expulsion

expulsion decision | expulsion order


éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]


arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion

deportation order


expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative

expulsion | expulsion order | administrative expulsion


exécution forcée d'une décision d'expulsion | exécution de l'expulsion sous contrainte

forced expulsion


action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion

ejectment


Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion

Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


expulsion d'un logement [ expulsion du locataire ]

expulsion from housing [ dispossession | eviction ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence d'une personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou exclusivement pour des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou dont le Comité des sanctions a décidé, sur la base d'un examen au cas par cas, que l'expulsion serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016) du Conseil de sécurité, ou dont les États membres concernés ont déterminé au cas par cas que l'expulsion serait contraire aux objectifs de la présente décision ...[+++]

3. Paragraph 1 shall not apply where the presence of a person is required for the fulfilment of a judicial process or exclusively for medical, safety or other humanitarian purposes, or the Sanctions Committee has determined on a case-by-case basis that the expulsion of a person would be contrary to the objectives of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) and 2270 (2016), or the relevant Member State has determined on a case-by-case basis that the expulsion of a person would be contrary to the objective ...[+++]


2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence d'une personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou justifiée exclusivement par des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou dont le Comité des sanctions a décidé, sur la base d'un examen au cas par cas, que l'expulsion serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, ou dont l'État membre concerné a déterminé au cas par cas que l'expulsion serait contraire aux objectifs de la présente décision ...[+++]

2. Paragraph 1 shall not apply where the presence of a person is required for the fulfilment of a judicial process or exclusively for medical, safety or other humanitarian purposes, or the Sanctions Committee has determined on a case-by-case basis that the expulsion of a person would be contrary to the objectives of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) and 2270 (2016), or if the relevant Member State has determined on a case-by-case basis that the expulsion of a person would be contrary to the objective ...[+++]


1. Les États membres expulsent de leur territoire aux fins de leur rapatriement en RPDC, conformément au droit interne et international applicable, tous ressortissants de la RPDC dont les États membres ont déterminé qu'ils agissent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I ou II ou qu'ils contribuent au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou de la présente décision.

1. Member States shall expel DPRK nationals who they determine are working on behalf of or at the direction of a person or entity listed in Annex I or Annex II, or who they determine are assisting in the evasion of sanctions or violating the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or of this Decision, from their territories for the purpose of repatriation to the DPRK, consistent with applicable national and international law.


À la suite d'une décision d'expulsion, tous les États membres refusent l'accès de leurs ports au navire à l'égard duquel la décision a été prononcée jusqu'à ce que la compagnie se conforme à ses obligations en matière de surveillance et de déclaration conformément aux articles 8 à 12, ce qui sera confirmé par la notification d'un document de conformité en cours de validité à l'autorité nationale de l'État du port qui a prononcé la décision d'expulsion.

As a result of the issuing of such an expulsion order, every Member State shall refuse entry of this ship into any of its ports until the company fulfils its monitoring and reporting requirements in accordance with Articles 8 to 12, confirmed by the notification of a valid document of compliance to the national port State authority which issued the expulsion order.


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À la suite d'une décision d'expulsion, tous les États membres refusent l'accès de leurs ports au navire à l'égard duquel la décision a été prononcée jusqu'à ce que la compagnie se conforme à ses obligations en matière de surveillance et de déclaration conformément aux articles 8 à 12, ce qui sera confirmé par la notification d'un document de conformité en cours de validité à l'autorité nationale de l'État du port qui a prononcé la décision d'expulsion.

As a result of the issuing of such an expulsion order, every Member State shall refuse entry of this ship into any of its ports until the company fulfils its monitoring and reporting requirements in accordance with Articles 8 to 12, confirmed by the notification of a valid document of compliance to the national port State authority which issued the expulsion order.


suggère que le gouvernement du Zimbabwe mène une évaluation des pertes matérielles et sociales causées par l'opération Murambatsvina et d'autres expulsions forcées, en vue de dédommager tous ceux qui ont perdu leurs maisons, leurs moyens de subsistance et leurs réseaux sociaux, notamment ceux qui vivent dans les champs diamantifères de Marange ou à proximité, et lui demande de consulter les communautés locales avant de prendre ses décisions;

Suggests that the Government of Zimbabwe conduct an assessment of the material and social losses caused by Operation Murambatsvina and other forced evictions, with a view to compensating all those who have lost their homes, livelihoods and social networks, including those living on or near the Marange diamond fields, and calls on it to consult local communities before taking any decisions;


Décision d'expulsion // Décision administrative ou judiciaire servant de base juridique à l'expulsion.

Expulsion order // Administrative or judicial decision to lay the legal basis for the expulsion


La directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers [15] doit être considérée comme un tout premier pas en vue de permettre l'exécution dans un État membre d'une décision d'expulsion rendue par un autre État membre, sans avoir à rendre une nouvelle décision d'expulsion.

The Directive 2001/40/EC on the mutual recognition of decisions on the expulsion of third-country nationals [15] must be seen as a very first step towards making it possible for an expulsion decision issued by one Member State to be enforced in another Member State without the latter's having to issue a new expulsion decision.


Le processus de restitution est, toutefois, très lent, ce qui s'explique principalement par les raisons suivantes: (i) la Croatie a elle-même fixé comme préalable à la restitution l'obligation de procurer un autre logement aux occupants (ce qui signifie que les droits des propriétaires ne sont pas pleinement reconnus); (ii) les échelons inférieurs de l'administration publique ne s'empressent pas de reloger les occupants dans les temps [7]; enfin, (iii) les tribunaux rechignent à prendre des arrêtés d'expulsion et les décisions d'expulsion des occupants illégaux ne sont pas appliquées.

However, the pace of property repossession is very slow. The main reasons are (i) the self imposed task to provide alternative accommodation to occupants as pre-condition for repossession (which means that the owners' rights are not fully acknowledged); (ii) the lack of urgency at lower level in the state administration, to provide alternative accommodation to the occupants in time [7]; and (iii) the failure of courts to order evictions and the non-enforcement of decisions for the eviction of illegal occupants.


Décision du Conseil 96/749/JAI, du 16 décembre 1996, relative au suivi de la mise en oeuvre des actes adoptés par le Conseil en matière d'immigration clandestine, de réadmission, d'emploi irrégulier de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l'exécution des arrêtés d'expulsion.

Council Decision 96/749/JHA of 16 December 1996 on monitoring the implementation of instruments adopted by the Council concerning illegal immigration, readmission, the unlawful employment of third-country nationals and cooperation in the implementation of expulsion orders.


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