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Tableau d'exécution des décisions

Traduction de «décision d'exécution de la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


directive d'exécution [ directive d'exécution de la Commission | directive d'exécution du Conseil ]

implementing directive [ Commission implementing directive | Council implementing directive ]


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décision exécutive [ fonction exécutive | fait exécutif ]

executive act


pouvoirs d'exécution de la Commission

powers of execution of the Commission


pièce résultant de l'exécution de la commission rogatoire

document drawn up in compliance with the letters rogatory




Dossier [ Sommaire des décisions prises par la Commission canadienne des droits de la personne à ses réunions des [...] ]

Dossier [ Summary of Decisions taken by the Canadian Human Rights Commission at its meetings of ... ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour cibler les mesures de lutte, prévenir la propagation de la maladie ainsi que toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et, enfin, éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, les États membres concernés ont établi d'urgence des zones infectées et des zones exposées au risque d'infection qui ont été définies à l'échelle de l'Union en collaboration avec ces États membres dans des décisions d'exécution de la Commission, consolidées par la décision d'exécution ...[+++]

In order to focus the control measures and to prevent disease spread as well as any unnecessary disturbance to trade within the Union and to avoid unjustified barriers to trade by third countries, the concerned Member States urgently established infected areas and areas at risk for infection that were defined at Union level in collaboration with the Member States concerned by means of Commission Implementing Decisions that were consolidated by Commission Implementing Decision 2014/178/EU (5).


a) peut accepter, au nom de la Commission, les avis et les autres documents qui sont signifiés à celle-ci; b) peut signer une décision rendue par la Commission à la suite d'une audience, si la Commission l'autorise à le faire; c) peut certifier sous sa signature une décision rendue par la Commission ou un document, un dossier ou une autre chose utilisés dans le cadre d'une audience de la Commission, si cette certification est nécessaire à une fin autre que celle prévue au paragraphe 20(3); ...[+++]

(a) may accept service of all notices and other documents on behalf of the Commission; (b) when authorized by the Commission, may sign a decision made by the Commission as a result of a hearing; (c) may certify under his or her hand a decision made by the Commission or a document, record or thing used in connection with a hearing by the Commission if certification is required for a purpose other than that stated in subsection 20(3); (d) may exercise such other powers as are vested in the Secretary by this Act or the regulations; a ...[+++]


Ainsi, les décisions de la Commission dans ces domaines ont été partagées. La décision rendue à Vancouver, abstraction faite des constatations relatives à la crédibilité, correspond très certainement, sur le plan théorique du moins, aux décisions antérieures de la Commission.

The decision in Vancouver, without talking about findings of credibility, certainly in terms of the theory of the decision was quite consistent with prior decisions of the board.


les animaux ont été élevés dans les zones énumérées à l’annexe des décisions d’exécution 2014/100/UE ou 2014/134/UE ou dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/178/UE pour les périodes concernées, ou dans toute autre décision d’exécution de la Commission adoptée en la matière, et les viandes de porc issues d’animaux élevés dans ces zones sont soumises à certaines restrictions de commercialisation en raison de l ...[+++]

the animals were reared in the areas listed in the Annex to Implementing Decisions 2014/100/EU or 2014/134/EU or in part II of the Annex to implementing Decision 2014/178/EU for the relevant periods, or in any other Commission Implementing Decision adopted in this regard, and the pigmeat from animals reared in those areas is submitted to certain marketing restrictions due to African swine fever;


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les animaux ont été élevés dans les zones énumérées à l'annexe des décisions d'exécution 2014/43/UE ou 2014/93/UE ou dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/178/UE pour les périodes concernées, ou dans toute autre décision d'exécution de la Commission adoptée en la matière, et les porcs et porcelets vivants élevés dans ces zones, ainsi que les viandes de porc issues d'animaux élevés dans ces zones, sont soumis ...[+++]

the animals were reared in the areas listed in the Annex to Implementing Decisions 2014/43/EU or 2014/93/EU or in part II of the Annex to implementing Decision 2014/178/EU for the relevant periods, or in any other Commission Implementing Decision adopted in this regard, and the live pigs including piglets reared in those areas, as well as the pigmeat from animals reared in those areas, are submitted to certain marketing restrictions due to African swine fever;


Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin: de préciser le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données régissant l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations et les règles de procédure relatives à l'échange et au stockage d'informations pouvant être effectués par des moyens autres que le ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in order: to specify the format and code of the common data requirements for the purpose of the exchange of information between the customs authorities and between economic operators and customs authorities and the storage of such information and the procedural rules on the exchange and storage of information which can be made by means other than electronic data-processing techniques; to adopt decisions allowing one or se ...[+++]


Décision d’exécution de la Commission du 31 janvier 2014 modifiant la décision d’exécution C(2012) 9432 de la Commission afin de modifier la décision d’attribution dans le cadre du premier appel à propositions du programme de financement NER300

Commission Implementing Decision of 31.1.2014 amending Commission Implementing Decision C(2012) 9432 so as to modify the Award Decision under the first call for proposals of the NER300 funding programme.


Des décrets réciproques des deux gouvernements ont approuvé les décisions de la Commission McKenna-McBride, dont les décisions, comme celles des commissions antérieures, ont été unilatérales.

Reciprocal orders in council by both governments approved the McKenna-McBride commission's decisions.


Aujourd'hui, nous avons la chance de recevoir la directrice exécutive de la Commission, qui possède une vaste expérience des méthodes de gestion environnementale qu'elle a acquises, entre autres, dans le cadre de ses fonctions de directrice exécutive de Pollution Probe, à Toronto.

Today, we are very fortunate to have the executive director of the commission before us. She has had tremendous experience in environmental methods, having been the executive director of Pollution Probe, in Toronto, amongst other things.


L'attribution de pouvoirs d'exécution par le Conseil à la Commission est analogue à la pratique que l'on trouve dans les Etats membres: l'exécutif est compétant pour l'adoption des décisions d'application des lois arrêtées par le législateur. Afin de rationaliser les conditions et modalités dans lesquelles intervient la délégation de pouvoirs d'exécution à la Commission, le Conseil a adopté une décision-cadre en juillet 1987.

In July 1987 the Council adopted a framework decision designed to rationalize the conditions and procedures governing the delegation of executive powers to the Commission. This decision was less tightly drawn than the Commission's original proposal.


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